Société de Logement de Service Public (SLSP) ayant des logements PMR
Une Société de Logement de Service Public (S.L.S.P.) a pour mission de fournir des logements décents à des loyers modérés. Elle gère le parc locatif social, met en location, rénove et construit des logements sociaux.
Législation
29 octobre 1998 - Code wallon du logement (Articles 130 à 174bis)
Les sociétés de logement de service public sont des personnes morales de droit public qui adoptent la forme de sociétés coopératives à responsabilité limitée. Agréées par la Société wallonne du Logement (SWL) et constituées généralement pour une durée illimitée, elles sont soumises au Code des sociétés à l'exception des matières réglées par le Code wallon de l’habitation durable.
Elles ont un champ d'activité territorial qui peut s'étendre sur le territoire de plusieurs communes.
Modifié le
14.06.2023
