Né à l’initiative du Ministre de l’égalité des chances et du Ministre de l’urbanisme, ce décret s’appliquera pour les nouvelles constructions, les rénovations et les extensions pour lesquels un permis d’urbanisme est demandé.

Contrairement à la Région wallone et à la Région bruxelloise, la Flandre n'avait pas encore de décret traitant de l'accessibilité des bâtiments ouverts au public. Ce décret, attendu avec impatience par nos voisins PMR flamands, est assez abouti.

Gamah asbl a identifié certaines différences par rapport aux textes wallon et bruxellois. Parmi ceux-ci, citons entre-autres :

Le champ d'application du décret prend en compte la surface et le type de bâtiment. Les impositions en matière d'accessibilité varieront notamment en fonction que le bâtiment à construire soit un petit hôtel de 4 chambres ou un complexe commercial de 1500 m²...

Lors d'une extension de bâtiment dont l'entrée existante est inaccessible aux PMR, l'aménageur devra inclure dans son projet la création d'une entrée accessible aux PMR au niveau de l'extension

Un organisme expert en accessibilité devra remettre un avis quant à la bonne prise en compte du décret pour tous types de bâtiments ouverts au public de plus de 7500 m², ainsi que pour les bâtiments publics (maison communale, CPAS...)

Afin d'aider les concepteurs à appliquer ces nouvelles normes, un site Internet a été réalisé. Des illustrations y sont présentes et permettent de comprendre rapidement les exigences légales. Plus d'infos : télécharger le texte