Respect du CWATUP pour l'accessibilité aux PMR ?
Les decisions concernant les recours de permis ne respectant pas les articles 414 et 415 du CWATUP
04/05/2010 - Question orale du député Matthieu DAELE à Monsieur Philippe HENRY, Ministre de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de la mobilité
M. le Président. – L'ordre du jour appelle la question orale de M. Daele à M. Henry, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité, sur «les décisions concernant les recours de permis ne respectant pas les articles 414 et 415 du CWATUP ».
La parole est à M. Daele pour poser sa question.
M. Daele (Ecolo). – Comme vous le savez, l'accessibilité des lieux publics aux personnes à mobilité réduite est un sujet qui me préoccupe beaucoup. Je voudrais donc aborder avec vous le fait qu'il y ait des avancées afin de permettre à chaque citoyen à mobilité réduite ou non d'accéder sans restriction aux bâtiments et aux services.
Mais c'est également une problématique complexe relevant de plusieurs compétences ministérielles.
Je vous avais déjà interpellé au mois de février quant aux normes contraignantes en matière d'accessibilité. Je voudrais ici que nous nous penchions plus particulièrement sur le respect des règles du CWATUP et plus précisément sur les articles 414 et 415, dédiés à l'accessibilité des bâtiments et des lieux ouverts au public. En effet, nombreux sont les recours relatifs au permis d'urbanisme qui parviennent à votre Cabinet.
Quelle position adoptez-vous quand vous recevez des recours concernant des permis ne respectant pas le règlement du CWATUP et plus particulièrement, ces articles consacrés à l'accessibilité des bâtiments aux PMR?
M. le Président. – La parole est à Monsieur le Ministre Henry.
M. Henry, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la
Mobilité. – En ce qui concerne la matière de l'aménagement du territoire, il faut préciser d'ores et déjà que le CWATUP fait la part belle à l'intégration des personnes à mobilité réduite. En effet, les articles 414 et suivants visent les prescriptions particulières applicables aux bâtiments publics ou parties communes de bâtiments accessibles au public pour permettre l'accès aux personnes à mobilité réduite.
Depuis ma prise de fonction, j'ai pu observer au travers des permis en recours ou de la lecture de divers rapports et interventions du monde associatif que la réglementation concernant les PMR est loin d'être la plus respectée.
Plusieurs hypothèses sont avancées :
• le manque de rigueur lors de l'analyse des demandes de permis d'urbanisme ;
• l'octroi des permis d'urbanisme «sous la condition» du respect des articles 414 et suivants, sans demander de plans modificatifs ;
• ou encore, la non-mise en œuvre de ces dispositions ou de ces conditions, lors de la construction.
Parce qu'elles se situent «en amont» du permis, il est plus aisé d'agir sur les deux premières causes de non-respect de la réglementation que sur la dernière, qui implique un contrôle a posteriori des travaux, lequel ne peut raisonnablement être rendu systématique.
Dans le cadre des recours, l’administration et mon cabinet sont particulièrement attentifs au respect des règles. Je n'hésite pas à sanctionner d'un refus les projets qui ne respectent pas les dispositions prévues par le Code en la matière. On a déjà eu la situation un certain nombre de fois.
Il faut savoir que si certaines dispositions peuvent faire l'objet d'une condition dans l'octroi de permis -je pense à un seuil qui devrait être adapté, par exemple -il est beaucoup plus difficile de suivre une condition lorsque l'on parle des aires de rotation, de la longueur du mur situé dans le prolongement de la porte fermée.
En effet, ce type d'adaptations implique le déplacement de murs, un redimensionnement de pièces, autrement dit des modifications plus importantes du projet.
En réalité, j'adopte tout simplement une position semblable à celle que je tiens pour tout autre règlement. En effet, il est tout à fait inacceptable que pour un lotissement, ou tout autre règlement portant sur des prescriptions relevant de l'urbanisme ou l'architecture, une demande de dérogation, même pour un détail architectural, soit clairement formulée alors que pour la réglementation en faveur des personnes à mobilité réduite, aucune référence ne soit faite.
Du reste, il ne faut pas perdre de vue qu'une dérogation ne peut être accordée qu'à titre exceptionnel. Sur ce point, j'ai également rappelé aux fonctionnaires délégués l'importance à apporter lors du traitement des demandes en première instance.
Je ne manquerai pas de revenir vers vous pour vous présenter les initiatives complémentaires que je prendrai pour améliorer l'application du règlement.
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M. le Président. – L'ordre du jour appelle la question orale de M. Daele à M. Henry, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité, sur «les décisions concernant les recours de permis ne respectant pas les articles 414 et 415 du CWATUP ».
La parole est à M. Daele pour poser sa question.
M. Daele (Ecolo). – Comme vous le savez, l'accessibilité des lieux publics aux personnes à mobilité réduite est un sujet qui me préoccupe beaucoup. Je voudrais donc aborder avec vous le fait qu'il y ait des avancées afin de permettre à chaque citoyen à mobilité réduite ou non d'accéder sans restriction aux bâtiments et aux services.
Mais c'est également une problématique complexe relevant de plusieurs compétences ministérielles.
Je vous avais déjà interpellé au mois de février quant aux normes contraignantes en matière d'accessibilité. Je voudrais ici que nous nous penchions plus particulièrement sur le respect des règles du CWATUP et plus précisément sur les articles 414 et 415, dédiés à l'accessibilité des bâtiments et des lieux ouverts au public. En effet, nombreux sont les recours relatifs au permis d'urbanisme qui parviennent à votre Cabinet.
Quelle position adoptez-vous quand vous recevez des recours concernant des permis ne respectant pas le règlement du CWATUP et plus particulièrement, ces articles consacrés à l'accessibilité des bâtiments aux PMR?
M. le Président. – La parole est à Monsieur le Ministre Henry.
M. Henry, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la
Mobilité. – En ce qui concerne la matière de l'aménagement du territoire, il faut préciser d'ores et déjà que le CWATUP fait la part belle à l'intégration des personnes à mobilité réduite. En effet, les articles 414 et suivants visent les prescriptions particulières applicables aux bâtiments publics ou parties communes de bâtiments accessibles au public pour permettre l'accès aux personnes à mobilité réduite.
Depuis ma prise de fonction, j'ai pu observer au travers des permis en recours ou de la lecture de divers rapports et interventions du monde associatif que la réglementation concernant les PMR est loin d'être la plus respectée.
Plusieurs hypothèses sont avancées :
• le manque de rigueur lors de l'analyse des demandes de permis d'urbanisme ;
• l'octroi des permis d'urbanisme «sous la condition» du respect des articles 414 et suivants, sans demander de plans modificatifs ;
• ou encore, la non-mise en œuvre de ces dispositions ou de ces conditions, lors de la construction.
Parce qu'elles se situent «en amont» du permis, il est plus aisé d'agir sur les deux premières causes de non-respect de la réglementation que sur la dernière, qui implique un contrôle a posteriori des travaux, lequel ne peut raisonnablement être rendu systématique.
Dans le cadre des recours, l’administration et mon cabinet sont particulièrement attentifs au respect des règles. Je n'hésite pas à sanctionner d'un refus les projets qui ne respectent pas les dispositions prévues par le Code en la matière. On a déjà eu la situation un certain nombre de fois.
Il faut savoir que si certaines dispositions peuvent faire l'objet d'une condition dans l'octroi de permis -je pense à un seuil qui devrait être adapté, par exemple -il est beaucoup plus difficile de suivre une condition lorsque l'on parle des aires de rotation, de la longueur du mur situé dans le prolongement de la porte fermée.
En effet, ce type d'adaptations implique le déplacement de murs, un redimensionnement de pièces, autrement dit des modifications plus importantes du projet.
En réalité, j'adopte tout simplement une position semblable à celle que je tiens pour tout autre règlement. En effet, il est tout à fait inacceptable que pour un lotissement, ou tout autre règlement portant sur des prescriptions relevant de l'urbanisme ou l'architecture, une demande de dérogation, même pour un détail architectural, soit clairement formulée alors que pour la réglementation en faveur des personnes à mobilité réduite, aucune référence ne soit faite.
Du reste, il ne faut pas perdre de vue qu'une dérogation ne peut être accordée qu'à titre exceptionnel. Sur ce point, j'ai également rappelé aux fonctionnaires délégués l'importance à apporter lors du traitement des demandes en première instance.
Je ne manquerai pas de revenir vers vous pour vous présenter les initiatives complémentaires que je prendrai pour améliorer l'application du règlement.
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