Relèvement de la limite d’âge de l’enfant handicapé en matière de congé parental
Congé parental dans la Fonction publique: Limite d’âge pour les enfants handicapés portée à 21 ans
01/06/2012
Ce vendredi, sur proposition de la Ministre fédérale de l’Emploi, Monica De Coninck, et du Secrétaire d’Etat aux personnes handicapées, Philippe Courard, le Conseil des ministres a adopté un projet d’arrêté royal visant à clarifier l’application et l’utilisation du relèvement de la limite d’âge de l’enfant handicapé en matière de congé parental dans la Fonction publique.
Chaque travailleur a le droit de prendre un congé parental. Pour s’occuper de son enfant, le travailleur peut bénéficier d’un congé parental et ce, soit via une interruption de carrière soit via une réduction du temps de travail à ½ ou 1/5 temps.
Ce congé parental peut être pris par chaque parent et ce, pour chacun de leurs enfants de moins de 12 ans.
Ce vendredi, le Conseil des Ministres s’est accordé sur la clarification de l’utilisation et de l’application du relèvement de cette limite d’âge à 21 ans pour les enfants atteints d’une incapacité physique ou mentale d’au moins 66% ou d’une affection qui a pour conséquence qu’au moins 4 points sont reconnus dans le pilier I de l’échelle médico-sociale au sens de la réglementation relative aux allocations familiales. Les conditions du 21ème anniversaire doivent être satisfaites au plus tard pendant la période du congé parental.
Grâce à l’adoption de cet arrêté royal, la possibilité sera donc effective pour les membres de la fonction publique de prendre un congé parental de 4 mois, et ce, jusqu’aux 21 ans de leur enfant en situation de handicap.
Source : www.courard.belgium.be
Ce vendredi, sur proposition de la Ministre fédérale de l’Emploi, Monica De Coninck, et du Secrétaire d’Etat aux personnes handicapées, Philippe Courard, le Conseil des ministres a adopté un projet d’arrêté royal visant à clarifier l’application et l’utilisation du relèvement de la limite d’âge de l’enfant handicapé en matière de congé parental dans la Fonction publique.
Chaque travailleur a le droit de prendre un congé parental. Pour s’occuper de son enfant, le travailleur peut bénéficier d’un congé parental et ce, soit via une interruption de carrière soit via une réduction du temps de travail à ½ ou 1/5 temps.
Ce congé parental peut être pris par chaque parent et ce, pour chacun de leurs enfants de moins de 12 ans.
Ce vendredi, le Conseil des Ministres s’est accordé sur la clarification de l’utilisation et de l’application du relèvement de cette limite d’âge à 21 ans pour les enfants atteints d’une incapacité physique ou mentale d’au moins 66% ou d’une affection qui a pour conséquence qu’au moins 4 points sont reconnus dans le pilier I de l’échelle médico-sociale au sens de la réglementation relative aux allocations familiales. Les conditions du 21ème anniversaire doivent être satisfaites au plus tard pendant la période du congé parental.
Grâce à l’adoption de cet arrêté royal, la possibilité sera donc effective pour les membres de la fonction publique de prendre un congé parental de 4 mois, et ce, jusqu’aux 21 ans de leur enfant en situation de handicap.
Source : www.courard.belgium.be