Prix de l’amour
Extension de l'abattement sur les revenus du conjoint pour les personnes bénéficiant de l'allocation d'intégration de catégorie 1 et 2.
1. Contexte
L'allocation d'intégration pour personne handicapée est accordée à la personne qui, en raison de la réduction de son autonomie, doit supporter des frais supplémentaires.
Pour le calcul de l'allocation d'intégration, il est tenu compte des revenus professionnels, des revenus de remplacement et autres revenus du demandeur, mais également des revenus de la personne avec qui il forme un ménage. Une partie des revenus du partenaire est immunisée pour le calcul de l'allocation.
En 2001, le gouvernement fédéral s’est engagé à examiner comment ne pas pénaliser la vie en couple des personnes handicapées.
Au 1er juillet 2001, était donc posé, pour la première fois, le principe du «prix de l’amour », limité cependant à la seule allocation d’intégration et aux catégories 3 et 4 (cette dernière transformée en 4 et 5 ultérieurement). En effet, en raison de contraintes budgétaires, le gouvernement de l’époque a restreint son initiative.
Ce qui, à l’époque, était annoncé comme temporaire vient de trouver son épilogue.
2. Décision
Le Conseil des ministres a approuvé, le 20 mars 2008, un projet d'arrêté royal qui aligne le montant de l'abattement sur les revenus du partenaire pour les personnes handicapées bénéficiant de l'allocation d'intégration de catégories 1 et 2 sur celles des catégories 3, 4 et 5.
Au 1er juillet 2008, les montants annuels immunisés des revenus du partenaire s'élèveront désormais à 19.544,82 euros pour les bénéficiaires des 5 catégories de l’allocation d’intégration.
3. Que faire ?
Tout d’abord, il est essentiel de rappeler que la mesure ne concerne que les personnes handicapées qui relèvent de la catégorie 1 ou 2 en allocation d’intégration et qui vivent avec un partenaire qui dispose de revenus.
Si la personne handicapée est dans cette situation, trois possibilités :
– La personne handicapée ne perçoit pas encore d’allocation d’intégration, qu’elle ait déjà ou pas un dossier auprès de la Direction générale Personnes handicapées (appelée aussi « la Vierge noire ») : elle doit introduire une demande auprès de
son administration communale au plus tôt le 1er juin 2008 ;
– la personne handicapée perçoit déjà une allocation d’intégration qui a été réduite en raison des revenus de son partenaire : la Direction générale personnes handicapées va revoir automatiquement le dossier, et paiera éventuellement des arriérés à partir du 1er juillet 2008 ;
– La personne handicapée a introduit une demande avant le 1er juin 2008, et cette demande est toujours à l’examen au 1er juillet 2008 : la Direction générale personnes handicapées va revoir automatiquement le dossier au 1er juillet 2008.
Vous pouvez obtenir de l’information complémentaire auprès du Centre de contact de la Direction générale Personnes handicapées
CENTRE DE CONTACT
Courriel: HandiF@minsoc.fed.be
Tél: 02 507 87 99
Fax: 02 509 81 85
L'allocation d'intégration pour personne handicapée est accordée à la personne qui, en raison de la réduction de son autonomie, doit supporter des frais supplémentaires.
Pour le calcul de l'allocation d'intégration, il est tenu compte des revenus professionnels, des revenus de remplacement et autres revenus du demandeur, mais également des revenus de la personne avec qui il forme un ménage. Une partie des revenus du partenaire est immunisée pour le calcul de l'allocation.
En 2001, le gouvernement fédéral s’est engagé à examiner comment ne pas pénaliser la vie en couple des personnes handicapées.
Au 1er juillet 2001, était donc posé, pour la première fois, le principe du «prix de l’amour », limité cependant à la seule allocation d’intégration et aux catégories 3 et 4 (cette dernière transformée en 4 et 5 ultérieurement). En effet, en raison de contraintes budgétaires, le gouvernement de l’époque a restreint son initiative.
Ce qui, à l’époque, était annoncé comme temporaire vient de trouver son épilogue.
2. Décision
Le Conseil des ministres a approuvé, le 20 mars 2008, un projet d'arrêté royal qui aligne le montant de l'abattement sur les revenus du partenaire pour les personnes handicapées bénéficiant de l'allocation d'intégration de catégories 1 et 2 sur celles des catégories 3, 4 et 5.
Au 1er juillet 2008, les montants annuels immunisés des revenus du partenaire s'élèveront désormais à 19.544,82 euros pour les bénéficiaires des 5 catégories de l’allocation d’intégration.
3. Que faire ?
Tout d’abord, il est essentiel de rappeler que la mesure ne concerne que les personnes handicapées qui relèvent de la catégorie 1 ou 2 en allocation d’intégration et qui vivent avec un partenaire qui dispose de revenus.
Si la personne handicapée est dans cette situation, trois possibilités :
– La personne handicapée ne perçoit pas encore d’allocation d’intégration, qu’elle ait déjà ou pas un dossier auprès de la Direction générale Personnes handicapées (appelée aussi « la Vierge noire ») : elle doit introduire une demande auprès de
son administration communale au plus tôt le 1er juin 2008 ;
– la personne handicapée perçoit déjà une allocation d’intégration qui a été réduite en raison des revenus de son partenaire : la Direction générale personnes handicapées va revoir automatiquement le dossier, et paiera éventuellement des arriérés à partir du 1er juillet 2008 ;
– La personne handicapée a introduit une demande avant le 1er juin 2008, et cette demande est toujours à l’examen au 1er juillet 2008 : la Direction générale personnes handicapées va revoir automatiquement le dossier au 1er juillet 2008.
Vous pouvez obtenir de l’information complémentaire auprès du Centre de contact de la Direction générale Personnes handicapées
CENTRE DE CONTACT
Courriel: HandiF@minsoc.fed.be
Tél: 02 507 87 99
Fax: 02 509 81 85