Le Comité spécial de l'Assemblée générale chargé d’élaborer une convention sur les droits des personnes handicapées a conclu la première semaine des travaux de sa cinquième session en examinant des projets d’articles sur des questions comme l’égalité des citoyens devant la loi, la liberté et la sécurité de la personne et d’autres droits individuels.

Sur le droit à la vie (projet d’article 8), les membres du Comité sur une Convention internationale globale et intégrée pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des personnes handicapées se sont mis d’accord sur un texte stipulant que les États parties prendraient les mesures nécessaires pour permettre aux handicapés de jouir de leurs droits au même titre que les autres personnes. Un article supplémentaire reconnaîtrait la vulnérabilité particulière des personnes handicapées dans des situations à risque et la nécessité pour les États de prendre toutes les mesures nécessaires pour leur protection.

S’agissant de l’égalité des personnes devant la loi (projet d’article 9), le texte stipule que les États parties reconnaîtraient que les personnes handicapées bénéficient, dans tous les domaines, de capacités juridiques équivalentes à celles des autres.

Les négociations sur l’égalité de la personnalité juridique ont soulevé des interprétations différentes selon les différents systèmes juridiques. Il a eu un accord global pour définir la capacité juridique comme le fait d’avoir des droits et des obligations juridiques et le droit d’être reconnu devant la loi. Mais des différences subsistent sur la capacité à agir.

Sur la liberté et la sécurité de la personne (projet d’article 10), le projet de texte demande aux États parties de faire en sorte que les personnes handicapées puissent jouir de ce droit sans discrimination, et que toute privation de liberté soit effectuée en conformité avec la loi et ne soit en aucun cas justifiée par le handicap.

Sur la protection face à la torture ou au traitement cruel, inhumain et dégradant, ou au châtiment (projet d’article 10), le projet de texte exige des États parties qu’ils prennent des mesures pour empêcher les personnes handicapées d’être soumises à de tels traitements ou châtiments.

Sur la protection face à la violence et aux abus (projet d’article 12), les États doivent prendre des mesures pour préserver les personnes handicapées de toutes les formes de violence, de blessure, d’abus, de négligence, de mauvais traitement ou d’exploitation.

Pour de plus amples informations, consulter le site Internet www.un.org/esa/socdev/enable