NON à la proposition de loi GOUTRY !
De concert, 18 associations d’usagers et/ou représentantes des personnes dites « vulnérables » marquent leur TOTAL DÉSACCORD avec la proposition de loi modifiant les statuts d’incapacité (n°1356/001),
L’ANAHM Association Nationale d’Aide aux Handicapés Mentaux
l’AP³ Association pour parents et professionnels autour de la personne
polyhandicapée,
l’APEM T21 Association de Parents et de personnes trisomiques 21
l’APEPA Association de Parents pour l’Epanouissement des Personnes avec
Autisme,
Psytoyens Concertation des usagers en santé mentale,
Altéo Mouvement social de personnes malades, valides et handicapées,
Similes Soutien aux personnes atteintes de troubles psychiques et à leur
famille,
le Collectif 29 regroupement d’institutions non subventionnées pour
personnes handicapées mentales,
la Fondation Shan Fondation pour le bien-être des personnes atteintes du
syndrome d’Engelman
L’USPHA Union des Services pour Personnes Handicapées Adultes,
l’ASPH Association Socialiste de la personne handicapée,
l’UCP Union Chrétienne des Pensionnés
la Ligue Nationale Alzheimer Liga asbl/vzw/VoE,
Infor Homes Wallonie,
Infor Homes Bruxelles,
Espace Seniors asbl,
l’AFrAHM, Association Francophone d’Aide aux Handicapés Mentaux,
Inclusie Vlaanderen vzw,
ont décidé de s’unir pour s’opposer à la proposition de loi modifiant
les statuts d’incapacité, déposée le 9 juillet dernier.
Coulée dans un « moule » du même type que celui du régime actuel de
tutelle, par lequel le statut d’une personne adulte est réduit à celui
d’un enfant, cette proposition va à l’encontre de l’autonomisation des
personnes vulnérables, du maintien et du développement de leurs
compétences. Ce faisant, elle ne reconnaît pas leur potentiel citoyen et
nie totalement le travail accompli ces dernières années par tous les
acteurs du réseau associatif. L’aboutissement de ce travail se retrouve
notamment dans la Convention des Nations Unies du 13.12.06,
reconnaissant les droits des personnes handicapées.
C’est pourquoi les associations signataires de ce communiqué estiment
que cette proposition de loi doit être abandonnée et qu’une nouvelle
proposition doit être conçue en concertation avec les associations
actives dans les différents secteurs concernés (e.a. les personnes
handicapées mentales, les personnes atteintes d’une maladie mentale ou
neurodégénérative, les personnes âgées démentes, les personnes
polytraumatisées…)
Pour la protection juridique des personnes vulnérables,
nous demandons :
• une séparation distincte entre le régime de protection des mineurs et celui des majeurs,
• un système qui part du principe que la personne protégée est capable, • un système conçu à partir de l’actuelle « administration provisoire des biens » (article 488 bis du Code Civil),
• une nette distinction entre la protection des biens et la protection de la personne, • le maintien de la personne de confiance dans le dispositif de protection des personnes adultes.
En tant qu’associations expérimentées dans la défense des droits et
intérêts des personnes vulnérables, nous restons attentifs et vigilants
quant à l’évolution de ce dossier et nous souhaitons être consultés pour
les projets futurs.
Contacts :
* Thérèse Kempeneers-Foulon, Secrétaire Générale de l’ANAHM et de
l’AFrAHM, 0475/800 999 - _therese.kempeneers-foulon@anahm.be
___
* Bernadette Rutjes, Directrice de Inclusie Vlaanderen,
_bernadette.rutjes@inclusievlaanderen.be_
* Jacques Lodomez, Président de l’AP³, _info@ap3.be_
* Anne-Marie Krins, Présidente de l’APEM T21 asbl,
_krins-herman@skynet.be___
* Freddy Hanot, Président de l’APEPA asbl, _fred.ha@scarlet.be_
* Giselle Marlière, Secrétaire Nationale de l’ASPH,
gisele.marliere@mutsoc.be
* Renée Coen, Responsable Espace Seniors asbl, _renee.coen@mutsoc.be
_
* Emilie De Smet, Alteo asbl, emilie.desmet@mc.be
* Vincent Gengler, secrétaire politique de l’UCP asbl, 0486/ 26 53
38 _vincent.gengler@mc.be_
* Françoise Petitbon, Fédération des Associations Similes
Francophones, _similes.francophone@scarlet.be_
* Fabienne Collard, Similes Wallonie, fabienne.collard@similes.org
* Sabine Henry, Présidente de la Ligue Nationale Alzheimer Liga
asbl/vzw/VoE, henry.sabine@skynet.be
* Marguerite Mormal, Présidente asbl Alzheimer Belgique,
_info@alzheimerbelgique.be_
* François-Joseph Warlet, Union des Services pour Personnes
Handicapées Adultes _fjwarlet@yahoo.ca _
* Thierry Van Goubergen, Fondation Shan,
_thierry.vangoubergen@fondationshan.be_
* Danielle Warlet, représentante du Collectif 29,
vdb.danielle@skynet.be
* Christine Decantere, Psytoyens asbl, info@psytoyens.be
* Marie-Pierre Delcour, Infor Homes Bruxelles,
Marie-pierre.delcour@voila.fr
* Infor Homes Wallonie, Dominique Blondeel et Patrick Pietkin
marie.villance@inforhomeswallonie.be
l’AP³ Association pour parents et professionnels autour de la personne
polyhandicapée,
l’APEM T21 Association de Parents et de personnes trisomiques 21
l’APEPA Association de Parents pour l’Epanouissement des Personnes avec
Autisme,
Psytoyens Concertation des usagers en santé mentale,
Altéo Mouvement social de personnes malades, valides et handicapées,
Similes Soutien aux personnes atteintes de troubles psychiques et à leur
famille,
le Collectif 29 regroupement d’institutions non subventionnées pour
personnes handicapées mentales,
la Fondation Shan Fondation pour le bien-être des personnes atteintes du
syndrome d’Engelman
L’USPHA Union des Services pour Personnes Handicapées Adultes,
l’ASPH Association Socialiste de la personne handicapée,
l’UCP Union Chrétienne des Pensionnés
la Ligue Nationale Alzheimer Liga asbl/vzw/VoE,
Infor Homes Wallonie,
Infor Homes Bruxelles,
Espace Seniors asbl,
l’AFrAHM, Association Francophone d’Aide aux Handicapés Mentaux,
Inclusie Vlaanderen vzw,
ont décidé de s’unir pour s’opposer à la proposition de loi modifiant
les statuts d’incapacité, déposée le 9 juillet dernier.
Coulée dans un « moule » du même type que celui du régime actuel de
tutelle, par lequel le statut d’une personne adulte est réduit à celui
d’un enfant, cette proposition va à l’encontre de l’autonomisation des
personnes vulnérables, du maintien et du développement de leurs
compétences. Ce faisant, elle ne reconnaît pas leur potentiel citoyen et
nie totalement le travail accompli ces dernières années par tous les
acteurs du réseau associatif. L’aboutissement de ce travail se retrouve
notamment dans la Convention des Nations Unies du 13.12.06,
reconnaissant les droits des personnes handicapées.
C’est pourquoi les associations signataires de ce communiqué estiment
que cette proposition de loi doit être abandonnée et qu’une nouvelle
proposition doit être conçue en concertation avec les associations
actives dans les différents secteurs concernés (e.a. les personnes
handicapées mentales, les personnes atteintes d’une maladie mentale ou
neurodégénérative, les personnes âgées démentes, les personnes
polytraumatisées…)
Pour la protection juridique des personnes vulnérables,
nous demandons :
• une séparation distincte entre le régime de protection des mineurs et celui des majeurs,
• un système qui part du principe que la personne protégée est capable, • un système conçu à partir de l’actuelle « administration provisoire des biens » (article 488 bis du Code Civil),
• une nette distinction entre la protection des biens et la protection de la personne, • le maintien de la personne de confiance dans le dispositif de protection des personnes adultes.
En tant qu’associations expérimentées dans la défense des droits et
intérêts des personnes vulnérables, nous restons attentifs et vigilants
quant à l’évolution de ce dossier et nous souhaitons être consultés pour
les projets futurs.
Contacts :
* Thérèse Kempeneers-Foulon, Secrétaire Générale de l’ANAHM et de
l’AFrAHM, 0475/800 999 - _therese.kempeneers-foulon@anahm.be
* Bernadette Rutjes, Directrice de Inclusie Vlaanderen,
_bernadette.rutjes@inclusievlaanderen.be_
* Jacques Lodomez, Président de l’AP³, _info@ap3.be_
* Anne-Marie Krins, Présidente de l’APEM T21 asbl,
_krins-herman@skynet.be___
* Freddy Hanot, Président de l’APEPA asbl, _fred.ha@scarlet.be_
* Giselle Marlière, Secrétaire Nationale de l’ASPH,
gisele.marliere@mutsoc.be
* Renée Coen, Responsable Espace Seniors asbl, _renee.coen@mutsoc.be
* Emilie De Smet, Alteo asbl, emilie.desmet@mc.be
* Vincent Gengler, secrétaire politique de l’UCP asbl, 0486/ 26 53
38 _vincent.gengler@mc.be
* Françoise Petitbon, Fédération des Associations Similes
Francophones, _similes.francophone@scarlet.be_
* Fabienne Collard, Similes Wallonie, fabienne.collard@similes.org
* Sabine Henry, Présidente de la Ligue Nationale Alzheimer Liga
asbl/vzw/VoE, henry.sabine@skynet.be
* Marguerite Mormal, Présidente asbl Alzheimer Belgique,
_info@alzheimerbelgique.be
* François-Joseph Warlet, Union des Services pour Personnes
Handicapées Adultes _fjwarlet@yahoo.ca _
* Thierry Van Goubergen, Fondation Shan,
_thierry.vangoubergen@fondationshan.be_
* Danielle Warlet, représentante du Collectif 29,
vdb.danielle@skynet.be
* Christine Decantere, Psytoyens asbl, info@psytoyens.be
* Marie-Pierre Delcour, Infor Homes Bruxelles,
Marie-pierre.delcour@voila.fr
* Infor Homes Wallonie, Dominique Blondeel et Patrick Pietkin
marie.villance@inforhomeswallonie.be