Les droits sociaux pour les aidants proches
Un projet d'arrêté royal proposé par le ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke a été approuvé par le Conseil des ministres concernant les aidants proches.
![](https://www.autonomia.org/imgcache/fc/5b/57/87/44/56/0e/ad/f4/0f/86/a1/dd/15/f9/9e/540.jpg)
Cet arrêté concerne "l'alignement de la législation fédéral sur les aidants proches en fonction de la modification de la condition d'attribution du budget de soins pour les personnes fortement dépendantes, dans le cadre des soins informels et à domicile de la Communauté flamande".
Actuellement, il existe une divergence entre la réglementation fédérale et la flamande.
Le projet d'arrêté royal a comme objectif de modifier l'arrêté royal du 16 juin 2020 portant l'exécution de la loi du 12 mai 2014 relative à la reconnaissance de l'aidant proche et à l'octroi de droits sociaux à l'aidant proche, et d'y inscrire les seuils conformément à la réglementation flamande.
Actuellement, il existe une divergence entre la réglementation fédérale et la flamande.
- Du côté flamand, pour la protection sociale il faut 5,5 points pour la somme des modules AIVQ (activités instrumentales de la vie quotidienne) et AVQ (activité de la vie quotidienne) pour pouvoir avoir accès à un budget de soins pour les personnes fortement dépendantes, pour des soins informels et à domicile.
- Dans la législation fédérale, il est mis qu'il faut 6 points pour être considéré comme une personne aidée sans nouvelle évaluation et qui peut disposer d'un avantage accordé au niveau communautaire ou régional.
Le projet d'arrêté royal a comme objectif de modifier l'arrêté royal du 16 juin 2020 portant l'exécution de la loi du 12 mai 2014 relative à la reconnaissance de l'aidant proche et à l'octroi de droits sociaux à l'aidant proche, et d'y inscrire les seuils conformément à la réglementation flamande.