D'ici trois ans, tous les sites publics ou assimilés devront répondre aux normes d'accessibilité numérique pour permettre aux personnes handicapées d'y avoir accès. Les critères de l'accessibilité numérique, qui devraient guider les réformes à venir, ont été définis dans un référentiel publié par l'ADAE ( agence pour le développement de l'administration électronique ) en janvier 2004.

Les Pays-Bas comptent parmi les pays où les sites Web accessibles sont les plus nombreux. D'autre part, des pays comme le Royaume-Uni ou la Belgique ont mis en place des structures d'observation et de suivi pour contrôler l'application effective des textes de loi.