Le texte de l'Ordonnance bruxelloise relative aux droits des personnes handicapées
Ordonnance portant assentiment à la convention relative aux droits des personnes handicapées et au protocole facultatif se rapportant à la convention relative aux droits des personnes handicapées, signés à New York le 30 mars 2007 (1)
26 MARS 2009
Ordonnance portant assentiment à la convention relative aux droits des personnes handicapées et au protocole facultatif se rapportant à la convention relative aux droits des personnes handicapées, signés à New York le 30 mars 2007 (1)
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2. La Convention relative aux droits des personnes handicapées, signée à New York le 30 mars 2007, sortira son plein et entier effet.
Art. 3. Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, signé à New York le 30 mars 2007, sortira son plein et entier effet.
Art. 4. Les modifications des articles 34, 38, 39 ou 40 de la Convention, qui seront adoptés sur la base de l'article 47, paragraphe 3, de la Convention, sortiront leur plein et entier effet.
Prornulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 26 mars 2009.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK
_______
Note
(1) Session ordinaire 2008-2009.
Documents du Parlement. - Proposition d'ordonnance, A-545/1. - Rapport, A-545/2.
Compte rendu intégral. - Séance du vendredi 20 mars 2009.
Ordonnance portant assentiment à la convention relative aux droits des personnes handicapées et au protocole facultatif se rapportant à la convention relative aux droits des personnes handicapées, signés à New York le 30 mars 2007 (1)
Article 1er. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Art. 2. La Convention relative aux droits des personnes handicapées, signée à New York le 30 mars 2007, sortira son plein et entier effet.
Art. 3. Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, signé à New York le 30 mars 2007, sortira son plein et entier effet.
Art. 4. Les modifications des articles 34, 38, 39 ou 40 de la Convention, qui seront adoptés sur la base de l'article 47, paragraphe 3, de la Convention, sortiront leur plein et entier effet.
Prornulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 26 mars 2009.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique et de la Coopération au développement,
Ch. PICQUE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
G. VANHENGEL
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide médicale urgente,
B. CEREXHE
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Mobilité et des Travaux publics,
P. SMET
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau,
Mme E. HUYTEBROECK
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Note
(1) Session ordinaire 2008-2009.
Documents du Parlement. - Proposition d'ordonnance, A-545/1. - Rapport, A-545/2.
Compte rendu intégral. - Séance du vendredi 20 mars 2009.