Handicap et Présidence belge de l’Union européenne : le bilan
Jean-Marc DELIZEE fait le bilan du travail relatif aux droits des personnes en situation de handicap lors de la Présidence belge de l’Union européenne ainsi que de l’appel à projets dans le cadre de la Convention des Nations Unies.
Communication de Jean-Marc DELIZEE, Secrétaire d’Etat aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées
Droits des personnes en situation de handicap pendant la présidence belge et appel à projets de la Loterie Nationale : Jean-Marc DELIZEE dresse le bilan.
La Présidence belge du Conseil de l’Union européenne touche à sa fin. L’occasion pour le Secrétaire d’Etat aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées, de faire le point sur les avancées obtenues en matière d’handicap pendant cette Présidence.
Le Secrétaire d’Etat a choisi de travailler pendant la présidence belge à l’implémentation de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.
L’Organisation des Nations Unies (ONU) a adopté cette Convention le 13 décembre 2006. Les pays qui l’ont approuvé s'engagent donc, vis-à-vis des personnes handicapées, à garantir leurs droits, à les prendre en compte dans toutes les politiques et programmes, à éliminer toute forme de discrimination à leur égard.
La Belgique a ratifié cette Convention en juillet 2009.
Un forum européen
Les 18 et 19 novembre, dans le cadre de la Présidence, la Commission européenne et le Secrétaire d’Etat ont organisé un Forum sur la mise en œuvre de l’Article 33 de la Convention des Nations Unies.
Les personnes en situation de handicap, leurs représentants, la société civile et les administrations ont pu échanger sur le sujet. Cela s’est déroulé sous forme de groupes de discussions, dans différents ateliers de travail, à propos de l’implémentation des différents mécanismes et du rôle de la société civile. La finalité était d’échanger de bonnes pratiques, de tirer des enseignements de bonnes – et moins bonnes – expériences mutuelles et de constituer un réseau de fonctionnaires, d’associations et de services disséminés dans toute l’Europe, qui serait chargé de s’occuper des structures évoquées à l’Article 33 de la Convention.
Ce fut un Forum innovant et réussi. La discussion a été intéressante et a surtout permis de dégager qu’il était extrêmement important que les autorités impliquent les personnes en situation de handicap dans les politiques qui les concernent : «Nothing about us without us »
Quelle est la situation actuelle en Europe ?
16 des 27 Etats membres de l’Union européenne ont ratifié la Convention. Les Etats membres ont des visions différentes par rapport à cette ratification. Certains d’entre eux considèrent la Convention et sa ratification comme une opportunité de sensibiliser la société et le monde politique à la problématique et comme un instrument destiné à effectuer les modifications et ajustements indispensables. D’autres Etats entendent procéder d’abord aux ajustements légaux nécessaires avant de passer à la ratification. Chaque Etat est maître de son choix. Il importe toutefois que la Convention incite tous les Etats membres à procéder aux modifications indispensables, de manière à aboutir finalement à une société inclusive dans laquelle les personnes handicapées puissent exercer elles-mêmes pleinement leurs droits.
Une condition importante pour la ratification de la Convention des Nations Unies par l’Union européenne est l’approbation du Code de Conduite, qui régira les relations entre les Etats membres, la Commission et le Conseil. La présidence belge y a beaucoup travaillé et c’est avec une grande joie que le Secrétaire d’Etat peut vous annoncer que le Conseil Justice et Affaires intérieures a accepté le Code de Conduite. Une étape importante a été franchie. Jean-Marc DELIZEE souhaite le plus rapidement possible - et peut-être encore avant la fin de la Présidence belge - la ratification de la Convention des Nations Unies par l’Union européenne. Il mettra absolument tout en œuvre pour obtenir cette ratification.
La directive anti-discrimination au niveau européen
Sous la Présidence belge, il y a eu aussi une avancée gigantesque dans le domaine de la directive anti discrimination au niveau européen.
Sa dénomination officielle est Proposition de Directive du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle. La Commission a approuvé ce projet le 2 juillet 2008 et elle y a consacré un travail considérable depuis lors.
Cette directive anti-discrimination est une matière ardue. Par chance, la Belgique a une étape d’avance à cet égard. La loi anti-discrimination du 10 mai 2007 offre déjà aux personnes handicapées une bonne protection contre les discriminations, notamment grâce à l’introduction du concept des aménagements raisonnables. La non-exécution d’un aménagement raisonnable est considérée comme étant discriminatoire et peut donc donner lieu à une action en justice. Il y a effectivement déjà eu plusieurs cas dans le cadre desquels cette loi a pu être invoquée. Dont le cas d’une fillette qui s’est vu interdire l’entrée d’un restaurant car elle était accompagnée de son chien d’assistance et qui a eu gain de cause devant le tribunal. Sur la base de cette expertise, la Belgique a choisi, durant la Présidence qu’elle a assumée, de poursuivre la réflexion sur la Directive anti-discrimination en recourant à des exemples concrets, dont entre autres, les services financiers et la politique en matière de logement.
Cette approche a été fructueuse et un grand pas en avant a donc été franchi sous la Présidence belge. Le travail n’est en pas terminé pour autant et le Secrétaire d’Etat espère que la Présidence hongroise aura l’intention de continuer dans la voie initiée.
Comment se met en place, en Belgique, la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies ?
Jean-Marc DELIZEE préside la Conférence interministérielle (CIM) ”Bien-être, Sport et Famille, partie Personnes handicapées”. En la séance plénière du 9 mars 2010, il a été décidé :
- de mettre en place, chacun en ce qui le concerne, les points focaux et les dispositifs de coordination tels que prévus à l’article 33.1 de la Convention ONU ;
- de mettre en place le dispositif interfédéral de coordination en application de l’article 33.1;
- de localiser auprès du Centre pour l’Egalité des Chances et de Lutte contre le Racisme le dispositif de promotion, protection et suivi de la Convention ONU tel que prévu à l’article 33.2 de la Convention.
La CIM a par ailleurs chargé le Groupe de Travail « Relations Internationales » de rédiger les documents législatifs, réglementaires et budgétaires nécessaires à cet effet. Dans ce groupe de travail, un dialogue permanent sera organisé avec la société civile au sujet du caractère indépendant de ce dispositif à mettre en place ainsi que des missions du dispositif et de ses modalités de fonctionnement.
Ce groupe de travail s’est réuni à plusieurs reprises depuis la réunion plénière précitée et a pris entre-temps une série de mesures.
Il a ainsi décidé de désigner les instances suivantes comme points focaux :
- pour la Région flamande : de cel Gelijke kansen
- pour la Région wallonne : l’AWIPH
- pour la Région de Bruxelles-Capitale : Direction des Relations Extérieures
- pour la COCOF: le service Phare
- pour la COCOM : l’administration COCOM
- pour la Communauté germanophone : l’Office pour les personnes handicapées
- pour la Communauté française : le WBI – service multilatéral mondial
- pour l’autorité fédérale : la Direction générale Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale.
Le mécanisme de coordination a été également créé auprès de la Direction générale Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale.
En ce qui concerne le mécanisme indépendant qui doit être mis en place en application de l’article 33.2 de la Convention ONU, il a été précisé lors de la réunion plénière que des contacts réguliers devaient être entretenus avec le groupe de travail créé dans le cadre des compétences de ma collègue de l’Emploi, la ministre MILQUET, qui traitait de l’interfédéralisation du centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme.
En raison de la chute du gouvernement et des élections qui s’en sont suivies, ce groupe de travail n’a plus pu se réunir.
Le groupe de travail “Relations internationales” de la CIM a toutefois décidé de poursuivre cette piste, comme convenu lors de la réunion plénière du 9 mars 2010, et a entre autres examiné les conditions auxquelles ce mécanisme indépendant doit satisfaire ainsi que les tâches confiées à ce mécanisme indépendant.
Comme l'impose la Convention ONU et comme en a également décidé la CIM, la société civile a été associée aux travaux, et ce tant d'une manière informelle que par des contacts plus formels.
Pour toutes les obligations de l'article 33 de la Convention ONU, il est fait appel à l'expertise du SPF Justice et du SPF Affaires étrangères.
En ce qui concerne le rapportage, le groupe de travail “Relations internationales” de la CIM y travaille ardemment. Un calendrier a été élaboré, qui doit permettre de respecter les délais prévus (août 2011). Ce rapport doit être composé de deux parties. La première partie porte sur la politique générale, en l'occurrence en faveur des personnes handicapées. Dans la deuxième partie, il est examiné article par article de la Convention ONU de quelle manière il y est donné suite. Un tableau pour la répartition des compétences a été dressé à cet effet, tant en ce qui concerne les différents niveaux de l'autorité fédérale - Communautés et Régions – que les compétences interdépartementales au sein de chaque niveau. Les Nations Unies ont rédigé des instructions et directives spécifiques pour la rédaction de ce rapport; ici également, il est fait appel à l'expertise du SPF Justice et du SPF Affaires étrangères.
Spécifiquement pour la rédaction des rapports destinés aux Nations Unies, COORMULTI a un rôle important à jouer, la cellule créée au SPF Affaires étrangères chargée de l'organisation des réunions de coordination selon une approche systématique afin de garantir la cohérence de la politique belge. Une première réunion de COORMULTI a eu lieu le 27 octobre 2010. Des accords ont été dégagés au sujet du calendrier, de la répartition des compétences et de la participation de la société civile.
Il a été demandé aux points focaux d'entamer les démarches nécessaires pour la rédaction du rapport. Dans la foulée de COORMULTI, une réunion avec la société civile a été organisée. Plusieurs associations y étaient représentées. Pour le niveau fédéral, il s'agissait entre autres du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées et du Belgian Disability Forum.
Comme Jean-Marc DELIZEE l’a signalé dans ses conclusions du Work Forum des 18 et 19 novembre, différents États membres ont élaboré des plans d'action dans le sens d'une politique de mainstreaming. Le Secrétaire d’Etat lui-même a voulu prendre l'initiative d'un plan d'action national dans ce sens et un Conseil des ministres spécial afin d'y associer chaque ministre et secrétaire d'État était prévu. Mais la chute du gouvernement a toutefois contrarié ses projets. Dès lors, il insistera auprès du futur formateur du gouvernement fédéral pour que, sous la prochaine législature, ce plan d’action soit étudié.
Appel à projets de la Loterie Nationale
Enfin, le Secrétaire d’Etat a trouvé réconfortant qu’un grand nombre d’initiatives aient été introduites dans le cadre de son appel à projets soutenu par la Loterie Nationale. Cette action s’inscrivait dans le cadre de la Convention des Nations Unies. Jean-Marc DELIZEE a pu ainsi soutenir des projets qui contribuent à la participation et l’intégration pleines à la société des personnes en situation de handicap. Le subside s’élevait à 100 000 euros.
Au total, 118 projets (20 émanant de Flandre, 68 de Wallonie et 30 de Bruxelles) ont été introduits auprès du Cabinet du Secrétaire d’Etat. Vu le budget limité et le nombre de projets, des choix difficiles ont dû être effectués ! Les dossiers ont été examinés selon une grille de critères bien définis (allant de la recevabilité du projet jusqu’à la nature des dépenses projetées). Finalement, ce sont 19 projets qui ont été retenus.
Le nombre de dossiers rentré montre le dynamisme du secteur. Jean-Marc DELIZEE est persuadé que ces associations poursuivront leur travail de sensibilisation et/ou d’amélioration de l’accès des personnes en situation de handicap à l’autonomie et à la citoyenneté.
Droits des personnes en situation de handicap pendant la présidence belge et appel à projets de la Loterie Nationale : Jean-Marc DELIZEE dresse le bilan.
La Présidence belge du Conseil de l’Union européenne touche à sa fin. L’occasion pour le Secrétaire d’Etat aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées, de faire le point sur les avancées obtenues en matière d’handicap pendant cette Présidence.
Le Secrétaire d’Etat a choisi de travailler pendant la présidence belge à l’implémentation de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.
L’Organisation des Nations Unies (ONU) a adopté cette Convention le 13 décembre 2006. Les pays qui l’ont approuvé s'engagent donc, vis-à-vis des personnes handicapées, à garantir leurs droits, à les prendre en compte dans toutes les politiques et programmes, à éliminer toute forme de discrimination à leur égard.
La Belgique a ratifié cette Convention en juillet 2009.
Un forum européen
Les 18 et 19 novembre, dans le cadre de la Présidence, la Commission européenne et le Secrétaire d’Etat ont organisé un Forum sur la mise en œuvre de l’Article 33 de la Convention des Nations Unies.
Les personnes en situation de handicap, leurs représentants, la société civile et les administrations ont pu échanger sur le sujet. Cela s’est déroulé sous forme de groupes de discussions, dans différents ateliers de travail, à propos de l’implémentation des différents mécanismes et du rôle de la société civile. La finalité était d’échanger de bonnes pratiques, de tirer des enseignements de bonnes – et moins bonnes – expériences mutuelles et de constituer un réseau de fonctionnaires, d’associations et de services disséminés dans toute l’Europe, qui serait chargé de s’occuper des structures évoquées à l’Article 33 de la Convention.
Ce fut un Forum innovant et réussi. La discussion a été intéressante et a surtout permis de dégager qu’il était extrêmement important que les autorités impliquent les personnes en situation de handicap dans les politiques qui les concernent : «Nothing about us without us »
Quelle est la situation actuelle en Europe ?
16 des 27 Etats membres de l’Union européenne ont ratifié la Convention. Les Etats membres ont des visions différentes par rapport à cette ratification. Certains d’entre eux considèrent la Convention et sa ratification comme une opportunité de sensibiliser la société et le monde politique à la problématique et comme un instrument destiné à effectuer les modifications et ajustements indispensables. D’autres Etats entendent procéder d’abord aux ajustements légaux nécessaires avant de passer à la ratification. Chaque Etat est maître de son choix. Il importe toutefois que la Convention incite tous les Etats membres à procéder aux modifications indispensables, de manière à aboutir finalement à une société inclusive dans laquelle les personnes handicapées puissent exercer elles-mêmes pleinement leurs droits.
Une condition importante pour la ratification de la Convention des Nations Unies par l’Union européenne est l’approbation du Code de Conduite, qui régira les relations entre les Etats membres, la Commission et le Conseil. La présidence belge y a beaucoup travaillé et c’est avec une grande joie que le Secrétaire d’Etat peut vous annoncer que le Conseil Justice et Affaires intérieures a accepté le Code de Conduite. Une étape importante a été franchie. Jean-Marc DELIZEE souhaite le plus rapidement possible - et peut-être encore avant la fin de la Présidence belge - la ratification de la Convention des Nations Unies par l’Union européenne. Il mettra absolument tout en œuvre pour obtenir cette ratification.
La directive anti-discrimination au niveau européen
Sous la Présidence belge, il y a eu aussi une avancée gigantesque dans le domaine de la directive anti discrimination au niveau européen.
Sa dénomination officielle est Proposition de Directive du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle. La Commission a approuvé ce projet le 2 juillet 2008 et elle y a consacré un travail considérable depuis lors.
Cette directive anti-discrimination est une matière ardue. Par chance, la Belgique a une étape d’avance à cet égard. La loi anti-discrimination du 10 mai 2007 offre déjà aux personnes handicapées une bonne protection contre les discriminations, notamment grâce à l’introduction du concept des aménagements raisonnables. La non-exécution d’un aménagement raisonnable est considérée comme étant discriminatoire et peut donc donner lieu à une action en justice. Il y a effectivement déjà eu plusieurs cas dans le cadre desquels cette loi a pu être invoquée. Dont le cas d’une fillette qui s’est vu interdire l’entrée d’un restaurant car elle était accompagnée de son chien d’assistance et qui a eu gain de cause devant le tribunal. Sur la base de cette expertise, la Belgique a choisi, durant la Présidence qu’elle a assumée, de poursuivre la réflexion sur la Directive anti-discrimination en recourant à des exemples concrets, dont entre autres, les services financiers et la politique en matière de logement.
Cette approche a été fructueuse et un grand pas en avant a donc été franchi sous la Présidence belge. Le travail n’est en pas terminé pour autant et le Secrétaire d’Etat espère que la Présidence hongroise aura l’intention de continuer dans la voie initiée.
Comment se met en place, en Belgique, la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies ?
Jean-Marc DELIZEE préside la Conférence interministérielle (CIM) ”Bien-être, Sport et Famille, partie Personnes handicapées”. En la séance plénière du 9 mars 2010, il a été décidé :
- de mettre en place, chacun en ce qui le concerne, les points focaux et les dispositifs de coordination tels que prévus à l’article 33.1 de la Convention ONU ;
- de mettre en place le dispositif interfédéral de coordination en application de l’article 33.1;
- de localiser auprès du Centre pour l’Egalité des Chances et de Lutte contre le Racisme le dispositif de promotion, protection et suivi de la Convention ONU tel que prévu à l’article 33.2 de la Convention.
La CIM a par ailleurs chargé le Groupe de Travail « Relations Internationales » de rédiger les documents législatifs, réglementaires et budgétaires nécessaires à cet effet. Dans ce groupe de travail, un dialogue permanent sera organisé avec la société civile au sujet du caractère indépendant de ce dispositif à mettre en place ainsi que des missions du dispositif et de ses modalités de fonctionnement.
Ce groupe de travail s’est réuni à plusieurs reprises depuis la réunion plénière précitée et a pris entre-temps une série de mesures.
Il a ainsi décidé de désigner les instances suivantes comme points focaux :
- pour la Région flamande : de cel Gelijke kansen
- pour la Région wallonne : l’AWIPH
- pour la Région de Bruxelles-Capitale : Direction des Relations Extérieures
- pour la COCOF: le service Phare
- pour la COCOM : l’administration COCOM
- pour la Communauté germanophone : l’Office pour les personnes handicapées
- pour la Communauté française : le WBI – service multilatéral mondial
- pour l’autorité fédérale : la Direction générale Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale.
Le mécanisme de coordination a été également créé auprès de la Direction générale Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale.
En ce qui concerne le mécanisme indépendant qui doit être mis en place en application de l’article 33.2 de la Convention ONU, il a été précisé lors de la réunion plénière que des contacts réguliers devaient être entretenus avec le groupe de travail créé dans le cadre des compétences de ma collègue de l’Emploi, la ministre MILQUET, qui traitait de l’interfédéralisation du centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme.
En raison de la chute du gouvernement et des élections qui s’en sont suivies, ce groupe de travail n’a plus pu se réunir.
Le groupe de travail “Relations internationales” de la CIM a toutefois décidé de poursuivre cette piste, comme convenu lors de la réunion plénière du 9 mars 2010, et a entre autres examiné les conditions auxquelles ce mécanisme indépendant doit satisfaire ainsi que les tâches confiées à ce mécanisme indépendant.
Comme l'impose la Convention ONU et comme en a également décidé la CIM, la société civile a été associée aux travaux, et ce tant d'une manière informelle que par des contacts plus formels.
Pour toutes les obligations de l'article 33 de la Convention ONU, il est fait appel à l'expertise du SPF Justice et du SPF Affaires étrangères.
En ce qui concerne le rapportage, le groupe de travail “Relations internationales” de la CIM y travaille ardemment. Un calendrier a été élaboré, qui doit permettre de respecter les délais prévus (août 2011). Ce rapport doit être composé de deux parties. La première partie porte sur la politique générale, en l'occurrence en faveur des personnes handicapées. Dans la deuxième partie, il est examiné article par article de la Convention ONU de quelle manière il y est donné suite. Un tableau pour la répartition des compétences a été dressé à cet effet, tant en ce qui concerne les différents niveaux de l'autorité fédérale - Communautés et Régions – que les compétences interdépartementales au sein de chaque niveau. Les Nations Unies ont rédigé des instructions et directives spécifiques pour la rédaction de ce rapport; ici également, il est fait appel à l'expertise du SPF Justice et du SPF Affaires étrangères.
Spécifiquement pour la rédaction des rapports destinés aux Nations Unies, COORMULTI a un rôle important à jouer, la cellule créée au SPF Affaires étrangères chargée de l'organisation des réunions de coordination selon une approche systématique afin de garantir la cohérence de la politique belge. Une première réunion de COORMULTI a eu lieu le 27 octobre 2010. Des accords ont été dégagés au sujet du calendrier, de la répartition des compétences et de la participation de la société civile.
Il a été demandé aux points focaux d'entamer les démarches nécessaires pour la rédaction du rapport. Dans la foulée de COORMULTI, une réunion avec la société civile a été organisée. Plusieurs associations y étaient représentées. Pour le niveau fédéral, il s'agissait entre autres du Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées et du Belgian Disability Forum.
Comme Jean-Marc DELIZEE l’a signalé dans ses conclusions du Work Forum des 18 et 19 novembre, différents États membres ont élaboré des plans d'action dans le sens d'une politique de mainstreaming. Le Secrétaire d’Etat lui-même a voulu prendre l'initiative d'un plan d'action national dans ce sens et un Conseil des ministres spécial afin d'y associer chaque ministre et secrétaire d'État était prévu. Mais la chute du gouvernement a toutefois contrarié ses projets. Dès lors, il insistera auprès du futur formateur du gouvernement fédéral pour que, sous la prochaine législature, ce plan d’action soit étudié.
Appel à projets de la Loterie Nationale
Enfin, le Secrétaire d’Etat a trouvé réconfortant qu’un grand nombre d’initiatives aient été introduites dans le cadre de son appel à projets soutenu par la Loterie Nationale. Cette action s’inscrivait dans le cadre de la Convention des Nations Unies. Jean-Marc DELIZEE a pu ainsi soutenir des projets qui contribuent à la participation et l’intégration pleines à la société des personnes en situation de handicap. Le subside s’élevait à 100 000 euros.
Au total, 118 projets (20 émanant de Flandre, 68 de Wallonie et 30 de Bruxelles) ont été introduits auprès du Cabinet du Secrétaire d’Etat. Vu le budget limité et le nombre de projets, des choix difficiles ont dû être effectués ! Les dossiers ont été examinés selon une grille de critères bien définis (allant de la recevabilité du projet jusqu’à la nature des dépenses projetées). Finalement, ce sont 19 projets qui ont été retenus.
Le nombre de dossiers rentré montre le dynamisme du secteur. Jean-Marc DELIZEE est persuadé que ces associations poursuivront leur travail de sensibilisation et/ou d’amélioration de l’accès des personnes en situation de handicap à l’autonomie et à la citoyenneté.