France : Propositions de M. Bertrand et Mme Létard suite au rapport de M. Gohet
Xavier BERTRAND et Valérie LETARD ont, à l’occasion de la séance plénière du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) du 26 juin dernier, confié à Patrick GOHET, Délégué Interministériel aux Personnes Handicapées, un r
27/08/2007
Ce rapport, dont l’élaboration a fait l’objet d’une large concertation avec, notamment, des représentants des départements, les associations, mais aussi avec la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA), a été remis aux ministres par Patrick GOHET.
Le rapport rappelle les principes généraux de la politique du handicap et la nécessité de les mettre au service d’un vrai projet de vie, à travers 4 axes prioritaires de travail :
la scolarisation des enfants handicapés : le rapport souligne tout d’abord les progrès réalisés en matière de scolarisation : près de 160 000 enfants handicapés seront scolarisés à la rentrée 2007 ; ils étaient 106 000 en 2004, avant la loi du 11 février 2005, et 89 000 en 2002. Il revient également sur les progrès accomplis dans l’accueil et l’accompagnement des étudiants handicapés dans les universités et grandes écoles. Il met en lumière la nécessité de développer l’information des familles sur leurs droits, les procédures à suivre pour scolariser leur enfant. Il revient sur la nécessité d’approfondir et d’accélérer la formation des enseignants, mais aussi de s’engager sur la voie de la professionnalisation des auxiliaires de vie scolaire.
l’emploi des personnes handicapées : le rapport souligne que de réels progrès ont été accomplis : le nombre de travailleurs handicapés en recherche d’emploi a en effet baissé de près de 10 % depuis la parution de la loi du 11 février 2005. Il rappelle néanmoins que l’obligation d’emploi d’au moins 6% de personnes handicapées, réaffirmée par la loi du 11 février 2005, n’est aujourd’hui toujours pas atteinte, dans les secteurs public et privé. Il propose la mise en place d’un certain nombre de mesures concrètes pour développer l’accessibilité à l’emploi des personnes handicapées, en incitant notamment les employeurs.
l’accessibilité des lieux publics : le rapport souligne les avancées réalisées et revient sur la nécessité de relancer rapidement la politique d’accessibilité des lieux publics au niveau local notamment. Il suggère deux initiatives, parmi lesquelles la proposition d’avancer la date du diagnostic d’accessibilité des établissements accueillant du public au 31 décembre 2008.
la mise en place des MDPH : le rapport met en avant la véritable « révolution culturelle et institutionnelle » que représente la mise en place, depuis mars 2006 des 100 MDPH qui existent actuellement dans les départements. Il revient sur les difficultés de fonctionnement rencontrées par ces structures dans la première année de leur création, et propose une série de mesures pour améliorer ce fonctionnement.
A l’issue de cette présentation, Xavier BERTRAND et Valérie LETARD ont décidé de prendre des mesures applicables de suite pour avancer, d’ici à la fin de l’année 2007, dans la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 et pour améliorer concrètement le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées :
la création d’une commission d’accessibilité dans toutes les communes de plus de 5000 habitants avant la fin de l’année 2007, afin de rendre accessibles les établissements accueillant du public, et ce dans les meilleurs délais. La création de cette commission accompagne la mesure annoncée par Xavier BERTRAND le 3 août dernier sur l’avancement au 31 décembre 2008, du diagnostic d’accessibilité des établissements, initialement prévu pour 2011.
la mise en place d’un groupe de suivi de la loi du 11 février 2005, composé des représentants des associations, des départements et de parlementaires rapporteurs, et qui sera chargé de faire le point sur le fonctionnement des structures, les difficultés concrètes et les bonnes pratiques existantes au niveau départemental, afin de faire remonter un bilan concret et régulier des situations locales.
l’adoption de la majorité des décrets et arrêtés d’application de la loi du 11 février 2005, d’ici à la fin de l’année 2007, sous réserve des obligations communautaires et européennes. Aujourd’hui, 11 décrets et 23 arrêtés de la loi du 11 février 2005 sont en attente de publication. 8 d’entre eux relevant directement de l’autorité du Ministre du Travail, seront pris avant la fin de l’année 2007.
Ce rapport, dont l’élaboration a fait l’objet d’une large concertation avec, notamment, des représentants des départements, les associations, mais aussi avec la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA), a été remis aux ministres par Patrick GOHET.
Le rapport rappelle les principes généraux de la politique du handicap et la nécessité de les mettre au service d’un vrai projet de vie, à travers 4 axes prioritaires de travail :
la scolarisation des enfants handicapés : le rapport souligne tout d’abord les progrès réalisés en matière de scolarisation : près de 160 000 enfants handicapés seront scolarisés à la rentrée 2007 ; ils étaient 106 000 en 2004, avant la loi du 11 février 2005, et 89 000 en 2002. Il revient également sur les progrès accomplis dans l’accueil et l’accompagnement des étudiants handicapés dans les universités et grandes écoles. Il met en lumière la nécessité de développer l’information des familles sur leurs droits, les procédures à suivre pour scolariser leur enfant. Il revient sur la nécessité d’approfondir et d’accélérer la formation des enseignants, mais aussi de s’engager sur la voie de la professionnalisation des auxiliaires de vie scolaire.
l’emploi des personnes handicapées : le rapport souligne que de réels progrès ont été accomplis : le nombre de travailleurs handicapés en recherche d’emploi a en effet baissé de près de 10 % depuis la parution de la loi du 11 février 2005. Il rappelle néanmoins que l’obligation d’emploi d’au moins 6% de personnes handicapées, réaffirmée par la loi du 11 février 2005, n’est aujourd’hui toujours pas atteinte, dans les secteurs public et privé. Il propose la mise en place d’un certain nombre de mesures concrètes pour développer l’accessibilité à l’emploi des personnes handicapées, en incitant notamment les employeurs.
l’accessibilité des lieux publics : le rapport souligne les avancées réalisées et revient sur la nécessité de relancer rapidement la politique d’accessibilité des lieux publics au niveau local notamment. Il suggère deux initiatives, parmi lesquelles la proposition d’avancer la date du diagnostic d’accessibilité des établissements accueillant du public au 31 décembre 2008.
la mise en place des MDPH : le rapport met en avant la véritable « révolution culturelle et institutionnelle » que représente la mise en place, depuis mars 2006 des 100 MDPH qui existent actuellement dans les départements. Il revient sur les difficultés de fonctionnement rencontrées par ces structures dans la première année de leur création, et propose une série de mesures pour améliorer ce fonctionnement.
A l’issue de cette présentation, Xavier BERTRAND et Valérie LETARD ont décidé de prendre des mesures applicables de suite pour avancer, d’ici à la fin de l’année 2007, dans la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 et pour améliorer concrètement le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées :
la création d’une commission d’accessibilité dans toutes les communes de plus de 5000 habitants avant la fin de l’année 2007, afin de rendre accessibles les établissements accueillant du public, et ce dans les meilleurs délais. La création de cette commission accompagne la mesure annoncée par Xavier BERTRAND le 3 août dernier sur l’avancement au 31 décembre 2008, du diagnostic d’accessibilité des établissements, initialement prévu pour 2011.
la mise en place d’un groupe de suivi de la loi du 11 février 2005, composé des représentants des associations, des départements et de parlementaires rapporteurs, et qui sera chargé de faire le point sur le fonctionnement des structures, les difficultés concrètes et les bonnes pratiques existantes au niveau départemental, afin de faire remonter un bilan concret et régulier des situations locales.
l’adoption de la majorité des décrets et arrêtés d’application de la loi du 11 février 2005, d’ici à la fin de l’année 2007, sous réserve des obligations communautaires et européennes. Aujourd’hui, 11 décrets et 23 arrêtés de la loi du 11 février 2005 sont en attente de publication. 8 d’entre eux relevant directement de l’autorité du Ministre du Travail, seront pris avant la fin de l’année 2007.