France: la prestation de compensation
La loi handicap CE 12/022/2005 donne les nouveautés
Dorénavant, cette prestation sera payée mensuellement, en nature ou en espèces à la personne handicapées quels que soient son handicap, son âge ou son mode de vie. De plus, dans 5 ans, les critères d'âge seront supprimés.
Elle est toujours calculée en fonction des ressources du bénéficiaire, les montants d'autres aides "de même nature" sont déduits de cette prestation par contre les revenus de l'activité professionnelle de la personne ou de son conjoint n'entrent pas dans le calcul.
Cette loi institue également que les chômeurs handicapés auront une "garantie de ressources": 80% du Smic net soit environ 740 euros.
Elle est toujours calculée en fonction des ressources du bénéficiaire, les montants d'autres aides "de même nature" sont déduits de cette prestation par contre les revenus de l'activité professionnelle de la personne ou de son conjoint n'entrent pas dans le calcul.
Cette loi institue également que les chômeurs handicapés auront une "garantie de ressources": 80% du Smic net soit environ 740 euros.