France : des aménagements pour les personnes à mobilité réduite
Depuis le 1er juillet 2007, les voiries devront être accessibles
Depuis le 1er juillet 2007, l'aménagement en agglomération, des espaces publics et de l'ensemble de la voirie ouverte à la circulation publique et, hors agglomération, des zones de stationnement, des emplacements d'arrêt des véhicules de transport en commun et des postes d'appel d'urgence, seront réalisé de manière à en permettre l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite avec la plus grande autonomie possible. Ces mesures, très importantes pour les aménageurs, sont issues du décret paru le 23 décembre dernier, qui poursuit le vaste chantier mis en œuvre après la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dont bon nombre de textes d'application sont encore en cours d'élaboration.
Le décret prévoit, conformément à l'article 45 de la loi, qu'un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics doit être établi dans chaque commune à l'initiative du maire ou, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération intercommunale. Ce plan, qui fait partie intégrante du plan de déplacements urbains quand il existe, fixera notamment les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l'ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement d'automobiles situées sur le territoire de la commune. Ce dispositif est complété par un second décret technique qui prévoit les caractéristiques à adopter pour les cheminements, le stationnement, les feux de signalisation, ou encore l'arrêt des transports collectifs.
En matière d'aménagement, un précédent décret du 17 mai 2006, applicable à compter du 1er janvier de cette année, a déjà introduit dans le Code de la construction et de l'habitation l'ensemble des règles relatives à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et dans 10 ans à compter de la publication de la loi, ce sont les transports collectifs qui devront être rendus accessibles aux personnes à mobilité réduite.
Références: Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, JO, 12-02-2005, p. 2353. Décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics, JO, 23-12-2006, p. 19444. Décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics, JO, 23-12-2006, p. 19445.
Xavier Sidaner / Victoires-Editions
Le décret prévoit, conformément à l'article 45 de la loi, qu'un plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics doit être établi dans chaque commune à l'initiative du maire ou, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération intercommunale. Ce plan, qui fait partie intégrante du plan de déplacements urbains quand il existe, fixera notamment les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l'ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement d'automobiles situées sur le territoire de la commune. Ce dispositif est complété par un second décret technique qui prévoit les caractéristiques à adopter pour les cheminements, le stationnement, les feux de signalisation, ou encore l'arrêt des transports collectifs.
En matière d'aménagement, un précédent décret du 17 mai 2006, applicable à compter du 1er janvier de cette année, a déjà introduit dans le Code de la construction et de l'habitation l'ensemble des règles relatives à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et dans 10 ans à compter de la publication de la loi, ce sont les transports collectifs qui devront être rendus accessibles aux personnes à mobilité réduite.
Références: Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, JO, 12-02-2005, p. 2353. Décret n° 2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics, JO, 23-12-2006, p. 19444. Décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics, JO, 23-12-2006, p. 19445.
Xavier Sidaner / Victoires-Editions