2.3.     Une protection judiciaire efficace

Les personnes en situation de handicap doivent jouir pleinement et sans entrave de leurs droits fondamentaux.

Le PS propose de permettre aux juges du tribunal de la famille d’être soutenus par un psychologue spécialisé lors des auditions des enfants présentant un handicap mental.
En outre, la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine est un tournant dans la protection judiciaire de la personne en situation de handicap.

Depuis l’entrée en vigueur du nouveau régime de protection des personnes et des biens, qui remplace l’administration provisoire des biens, il n’existe plus qu’un seul statut global de protection, qui peut désormais porter tant sur les biens que sur la personne. Toutefois, ce système doit être amélioré et davantage protéger la personne en situation de handicap d’administrateurs qui pourraient être malintentionnés à son égard. Il n’existe pas à ce jour assez de garde-fous.

Le PS propose de :

• Soutenir logistiquement et financièrement les justices de paix pour assumer la mission d’aide aux personnes en situation de handicap

• Prévoir une formation et un agrément des candidats administrateurs de biens des personnes en situation de handicap. Il est utile de réglementer davantage la fonction d’administrateur professionnel en renforçant les conditions à remplir pour pouvoir être détenteur d’un agrément délivré par l’autorité compétente. Il s’agit également de prévoir l’obligation dans le chef des futurs administrateurs d’une formation continue sur les matières telles que les droits sociaux, la législation sociale, la notion de handicap, l’interaction avec ce public plus fragilisé

• Instaurer une commission pour encadrer la pratique des administrateurs de biens de personnes en situation de handicap

• Rédiger un code déontologique propre aux administrateurs de biens des personnes en situation de handicap.

#élections2024 #PS #administrations #justice