Chapitre 26. Voir la personne avant le handicap

• Plus de places pour un réel choix de vie
• Des soins de santé pour toutes et tous
• Inclure le handicap et les personnes en situation de handicap dans les débats démocratiques et les décisions qui les concernent
• Soutenir les aidants proches
• Apporter un soutien dès la petite enfance
• Un enseignement vraiment inclusif
• L’emploi comme tremplin vers l’autonomie et l’épanouissement
• Rompre le lien entre handicap et précarité
• Mettre fin à l’opacité administrative
• Adapter les facilités de transport aux personnes à mobilité réduite
• Améliorer et généraliser l’accessibilité de l’espace public et des bâtiments
• Veiller à l’accessibilité numérique
• Développer les possibilités culturelles
• Soutenir le sport pour tous
• La nature accessible à tous
• Le droit à la sexualité pour les personnes en situation de handicap
• S’appuyer enfin sur l’Europe
• Une justice et une police accessibles et à l’écoute

1.Plus de places pour un réel choix de vie

 Nous voulons :

• Sensibiliser les métiers de la construction à l’adaptabilité et l’accessibilité des logements.

• Lancer un nouveau plan ERIC, plus ambitieux que le précédent, en prévoyant un budget de €100 millions supplémentaires. Deux types de dossier peuvent être déposés : soit des projets de rénovation importante pour améliorer la qualité de vie des bénéficiaires, soit des projets de plus petite envergure de mise en conformité, rénovation des sanitaires ou autres

2. Des soins de santé pour toutes et tous

Nous voulons :

• Étendre et systématiser la formation et la sensibilisation des professionnels de santé aux bouleversements qu’engendre l’annonce d’un handicap aux familles afin qu’ils et elles puissent les accompagner au mieux

• Mettre en place des « protocoles d’accueil et d’intervention » pour un accueil ambulatoire et hospitalier adapté aux personnes en situation de handicap physique, sensoriel, mental et intellectuel. Ces protocoles prévoient une information, des conseils pour les professionnels et des outils de communication simplifiée et efficace.

• Veiller à l’accessibilité géographique des soins pour les personnes en situation de handicap mental en prodiguant certains soins sur le lieu de résidence ou en offrant une assistance lors de transports urgents et non urgents.

• Créer une trajectoire spécifique de soins pour les personnes en situation de handicap mental :
  • Fournir les informations sur les droits des patients en FALC (facile à lire et à comprendre).
  • Permettre à la personne d’être accompagnée par une personne en qui elle a confiance.
  • Créer un répertoire centralisé des professionnels et des services de santé qualifiés.

• Améliorer l’accessibilité de la logopédie et étendre le remboursement des séances logopédiques aux enfants dont le QI est inférieur ou égal à 86 et aux enfants atteints de troubles du spectre autistique.

• Renforcer les Centres de Référence de l’Autisme en Wallonie et à Bruxelles. Deux à trois ans d’attente pour un diagnostic pour un enfant et quinze ans pour un adulte, cela n’est pas acceptable.

• Mieux former les pédiatres et médecins généralistes au dépistage de l’autisme et, en particulier, de l’autisme féminin. En effet, la connaissance de l’autisme apparaît encore comme vague, pleine de préjugés, voire totalement inexistante chez certains médecins. Or, il semble de plus en plus évident qu’une intervention précoce et individualisée pourrait permettre, au moins dans certains cas, d’améliorer la trajectoire développementale, en s’appuyant notamment sur la plus grande plasticité cérébrale durant les premières années de vie.

3. Inclure le handicap et les personnes en situation de handicap dans les débats démocratiques et les décisions qui les concernent

L’expression connue « Rien sur nous sans nous » est encore trop peu appliquée en Belgique. Nous souhaitons que la participation accrue à la décision politique et aux débats politiques des citoyens concerne également les personnes en situation de handicap. Celles-ci sont trop souvent oubliées dans les processus décisionnels et peinent à faire entendre leur voix. Pourtant, leurs avis et expériences sont nécessaires à la décision politique à tous les niveaux de pouvoir.

Nous voulons :

• Instaurer un conseil consultatif de personnes en situation de handicap au sein de chaque commune. Les communes auraient l’obligation de consulter ces Conseils consultatifs (CCPH) et de prendre en compte leurs avis dans les décisions.

• Rendre obligatoires la consultation et la prise en compte des avis des CCPH de tous les niveaux de pouvoir et de la commission consultative de la langue des signes (Communauté française).

• Sensibiliser les personnes via les écoles, centres de jours… aux enjeux démocratiques.

• Adapter les hémicycles aux personnes en situation de handicap afin que ces personnes puissent y siéger.
• Rendre les débats politiques accessibles aux personnes en situation de handicap tant dans les hémicycles que lors de la diffusion numérique.
• Approuver un plan handistreaming (c’est-à-dire l’obligation de prendre en compte le handicap dans les décisions politiques) à tous les niveaux de pouvoir en début de législature et prévoir des évaluations en cours de législature. De plus, nous proposons de définir annuellement le budget à consacrer aux mesures proposées.
• Assurer l’exercice de leur droit de vote à toutes personnes en situation de handicap en :
  • Incitant les partis politiques à traduire les mesures phares des programmes en FALC (facile à lire et à comprendre) via l’adaptation de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales afin que soit intégrée, dans le dispositif de financement public des partis politiques, une obligation de mise en accessibilité de toute l’information émanant des partis politiques.
  • Aménageant les bureaux de vote.
  • Prévoyant le vote en braille pour les personnes aveugles ou malvoyantes.
  • Sensibilisant les juges de paix sur le caractère absolu de ce droit et sur la capacité réelle à être des citoyens à part entière moyennant, éventuellement, le recours à des dispositifs de soutien.

4. Soutenir les aidants proches

Les premiers accompagnants des personnes en situation de handicap sont les aidants proches. Selon Sciensano (2018), 12 % de la population, soit plus d’un million de Belges, sont des aidants proches. Si l’aidant proche n’est pas soutenu dans son rôle, la société devra davantage prendre en charge la personne aidée. Ce qui aura un coût financier et social important. Soutenir un proche malade, vieillissant ou en situation de handicap peut avoir plusieurs conséquences : diminution du temps de travail, voire arrêt du travail, risque de précarité, épuisement, peu de loisirs, peu de vacances, isolement social… Être aidant proche ne devrait pas entraîner une double, voire une triple peine. Une reconnaissance plus juste et un soutien renforcé de ceux qui accompagnent au minimum 15 % de la population sont indispensables.

Nous voulons : 

• Accorder aux aidants proches un véritable statut renforcé et lever les nombreux freins pour obtenir le statut en :
  • Poursuivant la communication autour de la loi de reconnaissance aidant proche.
  • Bénéficiant d’un congé de trois mois, renouvelable pour une durée maximale d'un an sur l'ensemble de leur carrière, avec une rémunération obligatoire de ce congé.
  • Assouplissant les critères d’éligibilité et revoir les échelles d’évaluation des handicaps.
  • Maintenant la reconnaissance aidant-proche générale quel que soit le lieu de vie de la personne aidée, y compris l’institution.
  • Rendant le congé aidant proche, accessible à l’ensemble des travailleurs du secteur privé et du secteur public.
  • Permettant d’utiliser l’attestation de reconnaissance aidant proche délivrée par la mutuelle comme justificatif auprès de différentes instances (Onem, chômage, employeur, école, CPAS…).

• Veiller à informer :
  • Les aidants proches, quel que soit son statut socioprofessionnel, sur les législations et aides qui les concernent via les maisons d’aidance et/ou l’instauration d’une personne référente par commune.
  • Les jeunes aidants proches via les PMS, services sociaux des Hautes Écoles et Universités.

• Prévoir l’assimilation de toutes les périodes durant lesquelles une personne a endossé la fonction d’aidant proche, tant pour le calcul de la pension que pour les indemnités de chômage afin d’éviter une précarité « reportée ».

• Prévoir la déduction fiscale des coûts liés à l’appel aux services de répit, d’aide à domicile, d’hébergement (court et long séjour).

• Renforcer les partenariats entre les professionnels de soins de santé ainsi que de l’aide à domicile et les aidants proches eux-mêmes via l’intégration de cours spécifiques sur la prise en compte et l’accompagnement des aidants proches dans le cursus de formation initiale et continue de ces professionnels.

• Renforcer l’accès aux services de répit et de relais pour le proche aidé afin de permettre à l’aidant-proche de trouver un équilibre entre la vie d’aidant proche, la vie professionnelle et la vie sociale.

• Donner le droit à chaque parent, lors de la naissance ou de l’adoption d’un enfant, à 8 mois de crédit-temps en cas d’enfant en situation de handicap, dont 4 à prendre obligatoirement entre la naissance et la 18e année de l’enfant.
  • Les parents « solo » pourront désigner un proche à qui sera accordé le crédit-temps.

• Développer un congé plus ambitieux que les dispositifs actuels pour permettre à chacun de prendre soin d’un proche dépendant.

• Porter une attention particulière aux jeunes aidants proches et étendre la possibilité d’aménagements raisonnables et de soutien tout au long de leur scolarité.

5. Apporter un soutien dès la petite enfance

 La petite enfance est, de manière générale, une étape cruciale dans le développement des adultes de demain. Or, chaque année, environ 5.000 enfants naissent avec un handicap, soit 3 % des naissances. Pour ces familles, les obstacles, contraintes et difficultés sont encore trop présentes.

Nous voulons :

• Soutenir financièrement et faire connaître les associations qui accompagnent les parents dans l’annonce du handicap tant sur le plan psychologique qu’administratif.

• Former les intervenants de la petite enfance à la détection précoce de déficience (visuelle, auditive, physique, cognitive).

• Développer des unités d’interventions précoces en mutualisant les budgets dépensés dans l’enseignement (FWB), l’AVIQ et l’INAMI (fédéral) pour permettre des interventions efficaces et efficientes auprès de ces enfants et une réduction des coûts à court, moyen et long terme

• Octroyer un crédit d’heures aux parents d’enfant sourd leur permettant d’apprendre la langue des signes de Belgique francophone.

• Garantir un accès à une crèche à tous les enfants en soutenant de manière spécifique les milieux d’accueil développant des projets dits « inclusifs » (des enfants en situation de handicap, des enfants à besoins spécifiques, des enfants socio culturellement défavorisés).

• Doubler la réduction d’impôts par des frais de garde. Pour un enfant allant à la crèche 220 jours/an, cela représente une économie de 1.540 € de plus ou 128 €/mois.

• Étendre la déductibilité des frais de garde au maintien d’une personne à domicile (pour les personnes âgées, malades ou porteuses d’un handicap).

6. Un enseignement vraiment inclusif

Une société inclusive commence par une école inclusive. Favoriser l’inclusion ou le maintien dans l’enseignement ordinaire d’élèves présentant des besoins spécifiques, moyennant des aménagements raisonnables et l’encadrement par des professionnels, et encourager l’intégration totale ou partielle d’élèves de l’enseignement spécialisé dans l’enseignement ordinaire sont pour nous des priorités.

Les pôles territoriaux ont bien été mis en place à partir de 2022, de manière progressive, pour soutenir les écoles de l’enseignement ordinaire dans la mise en œuvre des aménagements raisonnables et de l’intégration permanente totale. Actuellement, nous sommes encore en période transitoire. Les pôles territoriaux ne seront pleinement mis en œuvre que sous la prochaine législature. Il s’agira d’évaluer le fonctionnement de ces pôles et de l’ajuster à la réalité du terrain.

Nous voulons également favoriser une flexibilité de choix de l’enfant et de sa famille afin que, dans son parcours scolaire, l’enfant puisse passer des périodes en enseignement ordinaire puis en enseignement spécialisé en fonction de ses besoins sans rester obligatoirement figé dans un type unique.

Nous voulons :

• Lever les freins à l’inclusion des enfants et des jeunes au sein de structures scolaires, associatives, sportives et culturelles. On y constate parfois un manque d’ouverture à la différence qui empêche la mise en place d’aménagements raisonnables.

• Accélérer la mise en place des pôles territoriaux d’aménagements raisonnables et inciter les écoles à créer des classes à visée inclusive qui sont des classes « ressource».

• Renforcer le rôle de la commission de recours de l’Enseignement obligatoire inclusif qui contrôle la mise en place des aménagements raisonnables et effectue un monitoring. Ce monitoring devrait être public.

• Élargir l’offre d’enseignement bilingue (français- langue des signes) et revaloriser le salaire du personnel enseignant pour les inciter à l’apprentissage de cette langue.

• Offrir une année d’orthopédagogie dans la formation initiale des enseignants ainsi que des modules ciblés dans la formation continue.

• Mettre en œuvre le droit pour les enfants confrontés à un trouble de l’apprentissage ou du développement (ex. : dyslexie, dyspraxie…) de bénéficier de séances de rééducation (ex. : logopédie) dans l’enceinte de l’école, sur le temps de midi ou juste après les cours.

• Mettre en place au sein des écoles un système d'accompagnement des parents d'enfants en difficulté scolaire. Souvent, les enfants qui en primaire montrent déjà des signes de décrochage souffrent du fait que leurs parents n'ont pas les clés pour les accompagner face aux apprentissages.

6.1. Recentrer l’enseignement spécialisé sur les élèves ayant les troubles les plus sévères

Si l’inclusion doit devenir la norme, la nécessité d’un enseignement adapté aux sévères difficultés d’apprentissage rencontrées doit être reconnue et soutenue.

Nous voulons :

• Évaluer la mise en place des pôles territoriaux d’aménagements raisonnables.

• Revoir la procédure de diagnostic des besoins spécifiques de l’élève en distinguant le besoin spécifique de la difficulté scolaire et du trouble d’apprentissage, notamment en se basant sur l’avis « diagnostic » du Conseil supérieur de l’enseignement aux élèves à besoins spécifiques.

• Revoir l’échelle des besoins spécifiques sensorimoteurs et des élèves à déficience mentale ou autistes.

• Augmenter la possibilité de partenariats spécifiques au niveau des pôles territoriaux.

• Favoriser un changement systémique, afin que chaque élève trouve la place qui lui convienne, avec l’objectif de revenir, d’ici 2030, au pourcentage d’élèves pris en charge par l’enseignement spécialisé en 2004. Pour ce faire, doivent être mises en œuvre :
  • Une réforme de l’orientation.
  • La suppression progressive de l’envoi trop fréquent dans le spécialisé des enfants « Dys ».

• Examiner la répartition géographique de l’offre d’enseignement spécialisé afin d’augmenter la proximité géographique pour les élèves.

• Améliorer le transport scolaire à destination des élèves fréquentant l’enseignement spécialisé, sensibiliser et former les opérateurs.

• Analyser l’impact du tronc commun sur les formes 3 et 4 de l’enseignement secondaire spécialisé.

• Revoir l’orientation en type au profit d’un profil de compétences tel que travaillé par le Conseil supérieur des élèves à besoins spécifiques.

• Ajouter du personnel paramédical pour les élèves de l’enseignement spécialisé de type 5 qui ne fréquentent pas une école adossée à un centre médical.

• Clarifier la démarche évolutive et le positionnement institutionnel des CPMS.

• Assurer à chaque élève de l’enseignement spécialisé une certification attestant des compétences acquises et valorisant son parcours éducatif.

• Booster l’Europe des talents en élargissant les programmes de formation et d’éducation à plus de jeunes en renforçant Erasmus+, en l’élargissant aux élèves de secondaire spécialisé, et en mettant en place un fonds de compensation européen à la mobilité étudiante.

6.2. Une offre élargie d’activités parascolaires

Après l’école ou le centre de jour, de nombreux enfants pratiquent une activité parascolaire sportive, créative, musicale, scientifique, etc. Pour les enfants en situation de handicap, cette offre manque cruellement. Pourtant, ces activités peuvent être porteuses d’épanouissement et permettre l’acquisition de nouveaux savoirs et compétences. De plus, pour les familles, des activités parascolaires de qualité sont susceptibles de faciliter une conciliation vie professionnelle/vie privée souvent mise à mal ou de leur accorder un peu de répit.

Nous voulons :

• Développer une offre de loisirs variée aussi bien en inclusion qu’en spécialisé.
• Veiller à l’accessibilité de ces loisirs tant sur les plans physique que financier.
• Subsidier les plaines de jeux inclusives et intérieures.

6.3. Une attention accrue aux formations et études supérieures

Le droit à des aménagements raisonnables dans tous les types d’enseignements est garanti par la loi (Nations Unies et notre législation anti-dis- criminations) et ne devrait donc pas s’arrêter aux portes de l’enseignement obligatoire. En Fédération Wallonie-Bruxelles, le décret relatif à l’enseignement supérieur inclusif du 9 avril 2014 prévoit l’accès au statut PEPS (Projet pour Étudiants à Profils Spécifiques) qui donne accès à des aménagements raisonnables d’ordre pédagogique, culturel, matériel ou social.

Nous voulons :

• Proposer des ponts entre l’enseignement spécialisé et le monde de l’entreprise notamment via de l’alternance avec les entreprises qui sont en mesure de les accueillir ou avec les entreprises de travail adapté.

• Moderniser les installations et les abords des campus afin de les rendre vraiment accessibles aux personnes à mobilité réduite.

• Doter l’enseignement supérieur de moyens humains et financiers afin de sensibiliser le personnel au handicap, d’accompagner au mieux les étudiants en situation de handicap lors de leur parcours et de systématiser la mise en place d’aménagements raisonnables permettant ainsi une réelle inclusion.

• Inciter le Fonds de la recherche scientifique (FNRS) à prévoir un financement spécifique pour l’inclusion des chercheurs en situation de handicap.

7. L’emploi comme tremplin vers l’autonomie et l’épanouissement

En ratifiant la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées en 2009, les États reconnaissent que les personnes en situation de handicap, sur la base de l’égalité avec les autres, ont le droit au travail, le droit de choisir celui-ci et de gagner leur vie en l’accomplissant. La Belgique s’est donc engagée à prendre des mesures structurelles afin de réduire les obstacles que les personnes en situation de handicap rencontrent dans leur vie quotidienne. Ce principe du droit à l’emploi doit également nous inciter à favoriser le travail des personnes en situation de handicap. Actuellement, seuls 23 % d’entre elles travaillent, alors que la moyenne européenne est de 50 %. Près de la moitié de ces personnes inactives estiment qu’il leur serait possible de travailler.

Or, l’emploi est un vecteur très important d’insertion et de reconnaissance sociale. Comme pour toute personne, il est porteur de sens pour le travailleur. De plus, il ne faut pas perdre de vue que le risque de pauvreté et d'exclusion sociale est accru pour les personnes en situation de handicap. Il est donc primordial de soutenir et de développer les possibilités d’emploi pour les personnes en situation de handicap.

Nous voulons :

7.1. Favoriser l’emploi

• Aligner a minima le quota de l’emploi des per- sonnes en situation de handicap à 5 % dans toutes les administrations et OIP et prévoir des sanctions en cas de non-respect. Les amendes perçues seraient à retourner vers le secteur.

• Favoriser le travail des personnes en situation de handicap en mettant en place des aménagements raisonnables (adaptées au handicap de la personne) ainsi qu’en soutenant le financement des formations et des actions de sensibilisation dans les départements de Ressources humaines des administrations publiques.

• Concerter le secteur privé afin d’instaurer progressivement un quota d’emploi des personnes handicapées atteignant 5 % à terme.

• Investir de manière plus importante dans le « jobcoaching » aussi bien pour les employeurs et les équipes que pour les personnes en situation de handicap.

• Encourager fiscalement l’engagement de travailleurs en situation de handicap dans tous les secteurs privés en ce compris le secteur non marchand.

• Discuter le sujet de l’emploi des personnes en situation de handicap au CNT, entre partenaires sociaux, afin de prendre ensemble nos responsabilités vis-à-vis de l’inclusion des personnes en situation de handicap.

• Veiller à ce qu’une personne en situation de handicap qui quitte ou perd son emploi puisse récupérer ses allocations de remplacement de revenu de personne en situation de handicap. En effet, la crainte de perdre leur droit aux allocations si l’emploi ne convient pas effraie beaucoup de travailleurs potentiels et constitue un réel frein à l’emploi.

• Poursuivre la mise en place des actions de communication pour démontrer que le handicap est une plus-value pour la société.

• Identifier au niveau local, régional et fédéral les ressources existantes en matière de services liés à l’emploi/formation (mise à jour de catalogues locaux).

• Mettre en place une garantie pour l'emploi et les compétences des personnes en situation de handicap, à l'instar de la garantie pour la jeunesse qui a fait ses preuves, afin de fournir un financement et un soutien pour que les personnes handicapées aient un accès égal à l'éducation, à la formation et aux opportunités d'emploi, y compris à l'auto-emploi et à l'entrepreneuriat. La garantie devrait également offrir un soutien pour que chaque programme de formation et de développement des compétences soit pleinement inclusif et accessible.

• Adopter de nouvelles mesures, y compris des services d'emploi assisté, pour accroître l'emploi des personnes handicapées dans des lieux de travail inclusifs et accessibles sur le marché du travail dits ouverts.

• Développer des modes divers de transports à la carte et adaptés aux personnes en situation de handicap moteur et intellectuel.

7.2. Soutien aux ETA en tant que moteur de l’économie sociale

• Créer des dispositifs financiers ou réglementaires qui faciliteraient la création de nouveaux emplois de personnes en situation de handicap au sein des ETA.

• Développer et financer des postes d’accompagnement afin de garantir et développer l’emploi de travailleur dont le handicap serait le plus lourd.

• Favoriser la mobilité (co-voiturage, bus…) en diversifiant les moyens de déplacement, en redéveloppant des lignes de transport vers les zonings industriels et en créant des aides à la mobilité.

• En Région bruxelloise : que le quota en ETA ne soit plus comptabilisé en personnes physiques, mais en ETP afin de lever tout obstacle aux temps partiels.

• En Région wallonne :
  • Supprimer le décalage entre l’indexation des subsides et celle des salaires.
  • Permettre et offrir les moyens pour la création d’un véritable dispositif d’apprentissage interne aux ETA.
  • Mettre en place un projet pilote qui permettrait aux malades de longue durée d’entrer en ETA et pourquoi pas de développer de nouveau type d’activités.

7.3. Lutter contre les discriminations

• Interdire la discrimination fondée sur le handicap dans et par l'UE dans tous les domaines de la vie grâce à l'adoption d'une directive horizontale sur l'égalité de traitement.

• Sanctionner financièrement les entreprises qui auraient des attitudes discriminatoires liées au handicap. Informer sur les possibilités de recours et les organes de défense (UNIA…).

8. Rompre le lien entre handicap et précarité

Toutes les études le montrent, les personnes en situation de handicap courent un plus grand risque de pauvreté que le reste de la population. En effet, ce risque s’élève à 30,5 % pour elles, contre 15,3 % pour le reste de la population. Travailler sur les possibilités d’emploi et l’autonomie est une des voies pour lutter contre la précarité. Cependant, dans toute une série de situations, la mise à l’emploi est impossible. Or, notre système de sécurité sociale ne parvient pas à éviter le lien entre handicap et pauvreté, entraînant dans son sillage des familles entières. Pour les Engagés, c’est une situation inacceptable. Nous voulons travailler sur trois axes.

Nous voulons :

• Revaloriser le Revenu d’Intégration Sociale et le montant des allocations des personnes handicapées

• Individualiser l’octroi des allocations, car le statut de cohabitant pénalise les familles qui accueillent sous leur toit une personne en situation de handicap ou de dépendance. Ce sera l’un de nos combats, car le droit social ne peut peser sur les choix de vie des citoyennes et citoyens ni les inciter pour des raisons financières à vivre dans la solitude.

• Lutter contre le non-recours aux droits consécutif au paysage administratif morcelé et nébuleux (voir point suivant).

9. Mettre fin à l’opacité administrative

La charge administrative et sa complexité sont souvent vécues par les personnes en situation de handicap et leurs proches comme une double peine. Elles doivent en effet gérer les bouleversements induits par le handicap et naviguer dans un dédale administratif opaque. Cette complexité entraîne aussi un non-recours aux droits qui peut mener à une situation de précarité, voire l’aggraver. Notre complexité institutionnelle et l’éclatement des compétences entre le fédéral et les entités fédérées ne facilitent pas la com- préhension et la fluidité des démarches.

Nous voulons :

• Accélérer les procédures, notamment celles concernant la reconnaissance de handicap et ses renouvellements, afin d’éviter des situations où la personne se retrouve privée de ses droits.

• Réfléchir, dans le cadre des compétences en santé, à une refédéralisation ou, à défaut, à la création d’un mécanisme assurant une plus grande cohérence des compétences entre les entités.

• Supprimer la limite d’âge de 65 ans dans les conditions d’octroi des aides financières et des réductions d’impôts des personnes physiques.

• Centraliser les démarches via les mutuelles afin que les familles aient un point unique de contact.

• Permettre le financement de la télévigilance et de l'assistance digitale aidée par l'intelligence artificielle via les mutuelles.

• Renforcer les services pour accompagner les familles dans les démarches administratives

• Humaniser et faire évoluer les procédures et les critères, notamment de reconnaissances, dans lesquels seul le volet médical est pris en compte.

• Permettre la reconnaissance de l'électrohypersensibilité comme handicap fonctionnel et former les administrations sur ces sujets.

• Automatiser les droits.

• Traduire un maximum d’information en facile à lire et à comprendre (FALC).

10. Adapter les facilités de transport aux personnes à mobilité réduite

 
La mobilité est un enjeu crucial pour les personnes en situation de handicap. Elle participe en effet pleinement à leur liberté et leur autonomie. Des efforts sont entrepris, mais le travail vers une accessibilité totale est encore important.

Nous voulons :

• Soutenir les transports en commun dans leur adaptabilité PMR, veiller à ce qu’elles respectent les normes d’accessibilité, entamer un travail de réflexion sur les handicaps invisibles qui sont des handicaps qu’on ne remarque pas au premier coup d’œil (espaces calmes au sein des voitures, lieux apaisés…).

• Accorder une attention particulière à la mobilité des personnes en situation de handicap lors de l’aménagement des espaces publics.

• Mettre sur pied au plus vite une carte européenne du handicap qui devra être reconnue dans l’ensemble des États membres et s’appuiera sur l’expérience du projet pilote de carte européenne du handicap en cours dans huit États membres et sur la carte européenne de stationnement pour les personnes handicapées.

• Mettre à jour le règlement sur les droits des passagers afin que les personnes handicapées puissent se déplacer aussi librement avec des aménagements raisonnables que n'importe quelle autre personne dans l'UE.

• Adopter des mesures législatives pour les voyages aériens afin d'éviter des situations telles que le refus d'embarquement, l'obligation de voyager avec un assistant sans que le transporteur aérien paie le billet supplémentaire, le manque d'assistance de qualité dans les aéroports et l'indemnisation insuffisante en cas de perte ou de détérioration des équipements d'assistance et de mobilité.

• Intensifier les efforts pour harmoniser et étendre les exigences d'accessibilité dans les infrastructures de transport, y compris les gares et le matériel roulant, afin que tous les transports deviennent plus accessibles aux passagers handicapés et à un plus grand nombre de passagers.

• Soutenir et assurer la promotion des initiatives (pluri-)communales de « taxi social » et pour PMR et les initiatives associatives et privées de transport accompagné.

• Veiller à l’accessibilité de la pratique du vélo adapté pour les personnes à mobilité réduite.

• Redévelopper des lignes de bus vers les zonings industriels ou commerciaux.

11. Améliorer et généraliser l’accessibilité de l’espace public et des bâtiments

L’accessibilité de l’espace public, de ses infrastructures et des bâtiments reste un enjeu crucial pour les personnes en situation de handicap. En effet, une personne qui n’a pas accès à des services, des biens, des informations parce qu'elle ne peut se rendre dans les lieux qui les fournissent est, par définition, exclue de la vie sociale. Assister à un concert, voir une expo, aller au restaurant ou chez le coiffeur… Tous ces évènements de la vie courante qui participent à l’épanouissement de tout un chacun sont encore trop souvent entravés par des installations inadaptées : des marches, des portes trop étroites, des comptoirs trop hauts, etc.

Nous voulons :

• Généraliser l’accès plain-pied à tous les bâtiments privés via des aides ou incitants financiers.

• Élaborer un Plan d’Action Accessibilité qui diagnostique, planifie, coordonne et budgétise des travaux visant une mise en accessibilité de l'ensemble des établissements publics ou d'utilité publique au plus tard en 2033.

• Agir sur la mise en accessibilité de tous les bâtiments neufs ou soumis à de grosses rénovations, ouverts au public en conditionnant l’obtention du permis d’urbanisme à l’obtention d’un Certificat d’Accessibilité ; lequel Certificat sera délivré après une vérification systématique, réalisée in situ par un organisme indépendant.

• Sensibiliser le personnel d’accueil travaillant dans les bâtiments publics à l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap via une formation.

• Imposer systématiquement l’accessibilité des trottoirs et des places publiques aux personnes, quel que soit leur handicap.

• Généraliser des plages horaires silencieuses, comme en France, dans certaines grandes surfaces qui éteignent la musique, les pubs et leurs néons pendant 1h par jour pour éviter la surcharge sensorielle pour les personnes autistes qui font leurs courses.

• Déployer une politique d'accessibilité universelle à travers les vingt-sept pays de l'Union européenne.

• Conditionner l’octroi des Fonds structurels européens pour des infrastructures à la mise en place d’aménagements d’accessibilité.

12. Veiller à l’accessibilité numérique

Dans une société de plus en plus digitale, l'accès équitable et l'utilisation efficace des technologies numériques par tous les individus, indépendamment de leurs compétences, de leur situation économique ou de leur lieu de résidence, sont d’une importance majeure et une responsabilité collective.

Nous voulons :

• Respecter la Directive européenne UE 2016/2012 sur l’accessibilité numérique en accélérant la mise en conformité des sites internet et des applications mobiles des organismes et des entreprises publics.

• Multiplier et systématiser des programmes de formation relatifs à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles à destination du personnel des institutions publiques.

• Obliger les administrations de tous les niveaux de pouvoir et les services publics de mettre en place une permanence d'accueil « physique » au minimum 30 heures par semaine au moins quarante-six semaines par an.

• Inciter les instances publiques à prendre les mesures nécessaires pour une meilleure accessibilité des bases de données et applications numériques pour tous, avec une attention particulière pour les personnes en situation de handicap.

13. Développer les possibilités culturelles

La culture participe à l’épanouissement de tous. Pourtant, les obstacles sont encore bien trop nombreux pour les personnes en situation de handicap : inaccessibilité des lieux, places inconfortables, prix des billets…. En outre, plus que simples spectateurs, les personnes en situation de handicap doivent aussi pouvoir être des acteurs de la culture. En effet, la pratique d'une activité artistique ou culturelle est créatrice de lien social, d’estime de soi et d’émancipation.

Nous voulons :

• Rendre les règles d’urbanisme inclusives afin de garantir l’accessibilité de tous les lieux culturels publics et leurs abords.

• Veiller à ce que des places accessibles et confortables soient réservées pour les personnes à mobilité réduite dans les salles de spectacles, de concert ou de cinéma.

• Généraliser la prise en compte de la « European Disability Cards » pour accorder des tarifs réduits dans les établissements culturels du pays.

• Prévoir structurellement du personnel volant dans chaque lieu culturel, en concertation avec les pouvoirs locaux et les acteurs locaux de la Culture, pour aller vers l’extérieur, vers les publics fragilisés, plus distants et à mobilité réduite.

• Sensibiliser les gardiens des musées à l’accueil des personnes en situation de handicap, notamment mental.

• Renforcer la participation des personnes en situation de handicap aux pratiques artistiques et culturelles en proposant une offre diversifiée, tant inclusive que spécialisée.

• Augmenter la reconnaissance des artistes en situation de handicap en augmentant et en médiatisant les expositions, spectacles ou autres activités auxquels ils et elles participent.

14. Soutenir le sport pour tous

Pour tous, le sport augmente le bien-être physique, mental et social. Pour une personne en situation de handicap, une pratique sportive permet en outre d’améliorer son autonomie et d’augmenter l’estime de soi.

Nous voulons :

• Avoir une personne de référence « handicap » dans chaque fédération sportive reconnue.

• Avoir une meilleure formation des coachs sportifs à l’accueil des personnes en situation de handicap dans tous les sports.

• Développer et mieux faire connaître l’offre de pratiques sportives accessibles aux personnes en situation de handicap, et ce pour toutes les déficiences (mentales, physiques et sensorielles).

• Veiller à l’accessibilité des infrastructures sportives et à leurs abords pour toutes les déficiences.

• Veiller à l’accessibilité du matériel sportif adapté pour toutes les déficiences.

• Financer de manière plus importante le handisport de haut niveau et œuvrer à une médiatisation et à une valorisation plus importante du handisport de haut niveau.

• Imposer qu’un engin approprié soit disponible dans chaque piscine publique pour permettre la mise à l’eau de toute personne présentant une déficience motrice

• Inciter à l’accessibilité totale pour toutes les déficiences dans tous les centres sportifs qui rentrent un plan de rénovation.

• Prévoir un remboursement pour les prothèses sportives.

• Accroître les soutiens à la Ligue Handisport francophone.

15. La nature accessible à tous

Il est maintenant connu que passer du temps dans la nature améliore la santé et le bien-être. Le fait d'être dans la nature a un effet relaxant qui peut diminuer le stress, l’anxiété et les risques de dépression. Les personnes en situation de handicap devraient pouvoir profiter pleinement de ces bienfaits. Pour les personnes à mobilité réduite, il existe des chaises spéciales permettant d’arpenter les chemins de campagne ou de forêt. Pour les handicaps sensoriels ou intellectuels, des animations sont proposées afin d’appréhender la faune et la flore. Tout cela est trop peu connu et développé.

Nous voulons :

• Soutenir financièrement de manière plus importante les associations qui œuvrent pour rendre la nature accessible afin qu’elles puissent augmenter le matériel et le nombre d’animations permettant ainsi aux personnes en situation de handicap d’en bénéficier plus largement.

• Porter une attention accrue à l’accessibilité des parcs publics au sein des villes en ce compris des aires de jeux adaptées et sécurisées.

• Reconnaitre l’hippothérapie afin de permettre un remboursement des séances pour les personnes en situation de handicap

• Identifier les ASBL de prêt de matériel de type Joëlette pour faciliter l’accès à la nature (plages, forêts, etc.)

16. Le droit à la vie affective et sexuelle pour les personnes en situation de handicap

Nous affirmons que la sexualité participe à la réalisation de chaque être humain, qu’elle soit l’ex- pression d’un amour partagé ou d’une recherche commune de plaisir. Chacune et chacun a droit à une vie sexuelle épanouie, dans le respect de l’autre. Le droit à la vie affective et sexuelle doit être reconnu aux personnes en situation de handicap. Nombreuses sont celles qui éprouvent en effet encore aujourd’hui des difficultés à accéder à une vie affective et relationnelle épanouie.

Nous voulons :

• Mieux former le personnel de soin et d’encadrement des structures d’hébergement de personnes en situation de handicap au respect de la diversité des orientations sexuelles, d’identités et d’expressions de genre.

• Donner la possibilité pour les personnes en situation de handicap de recevoir, à leur demande, des soins sexuels de personnes qualifiées et formées continuellement lorsqu’elles ne peuvent développer par elles-mêmes des relations intimes.

• Encadrer légalement l’accompagnement sexuel afin d’avoir un cadre établissant des conditions claires pour l’accompagnement sexuel et protéger tant l’accompagnateur que la personne handicapée.

• Un apprentissage renforcé de l’EVRAS adapté aux différents types de handicap et pour un débat sans tabou sur la question des soins sexuels aux personnes en situation de handicap.

• Réfléchir à un mécanisme de tutelle discret afin que la personne en situation de handicap qui sollicite une assistance sexuelle ne doive pas justifier sa dépense à sa tutelle.

17. S’appuyer enfin sur l’Europe

La Belgique n'utilise que 4 % des fonds sociaux attribués par l'Europe pour le handicap à cause de sa structure institutionnelle. Quand on connaît les besoins énormes du secteur, c’est un gâchis.

Nous voulons :

• Au niveau belge : Mettre sur pied, au sein du SPF Handicap, une cellule transversale aux différents niveaux de pouvoir qui serait en charge de rentrer les dossiers pour les financements européens.

• Au niveau de l’UE : Adopter des instructions claires à l'intention des États membres sur la manière d'utiliser les fonds de l'UE pour faire progresser les droits des personnes handicapées. Ces instructions devraient s'appliquer à toutes les formes de financement de l'UE dépensées à la fois au sein de l'UE et dans le monde, et devraient inclure une série d'indicateurs de suivi.

18. Une justice et une police accessibles et à l’écoute

Les personnes en situation de handicap sont plus souvent victimes de harcèlement ou de violence que les hommes et femmes valides. Aujourd’hui, malheureusement, nous pouvons même constater que 4 femmes handicapées sur 5 sont victimes de violences et que 34 % des femmes handicapées ont subi des violences physiques ou sexuelles de leur partenaire, contre 19 % des femmes valides. L’écart important s’explique tant par leur vulnérabilité que par la difficulté pour la femme handicapée de se protéger. Mais la violence est également productrice de handicap accru.

Ces personnes réalisent et reconnaissent être victimes de harcèlement et/ou de violence. Mais souvent elles ne peuvent pas en parler, car elles ne savent pas à quel service s’adresser, accéder au bâtiment, témoigner de la violence…

Nous voulons :

• Veiller à l’accessibilité des campagnes de sensibilisation de lutte contre le harcèlement et toutes les formes de violence.

• Améliorer l’accessibilité des lieux de dépôt de plaintes et des lignes d’urgence.

• Sensibiliser et former les professionnels d’aide aux victimes (police, SAV, CAV, refuge, maisons d’accueils, associations spécialisées…) à l’accueil, l’accompagnement, l’écoute

• Autoriser que les personnes en situation de handicap soient accompagnées par une personne de confiance tout au long de la procédure judiciaire (dépôt de plainte, auditions, jugement…).

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