Introduction

En 2006, les Nations Unies ont adopté la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Cette Convention reconnaît que toutes les personnes handicapées jouissent des mêmes droits fondamentaux que les autres êtres humains, qu'elles ont le droit de participer pleinement à la société et qu'elles doivent bénéficier d’aménagements raisonnables qui leur permettent d’y arriver. La Convention stipule également que les personnes en situation de handicap ont droit au meilleur état de santé possible, sans discrimination fondée sur leur handicap.

En 2009, par la ratification de cette convention, la Belgique et ses différentes entités se sont engagées à œuvrer afin d’assurer l’autonomie et la participation de tous en identifiant et en éliminant les obstacles et les barrières à l’accessibilité : architecturale, relative aux transports, relative à l’information, etc. En Belgique, ce travail se poursuit avec le plan d’action fédéral handicap 2021-2024 adopté sous l’impulsion de la ministre socialiste Karine Lalieux au niveau fédéral et le plan accessibilité 2022-2024 impulsé par la ministre socialiste Christie Morreale en Wallonie.

Fort heureusement, le handicap n’est plus vu aujourd’hui comme un ‘attribut’ de la personne qui ne lui permettrait pas de participer pleinement à la société à laquelle elle appartient. Le handicap n’est plus fondé sur cette seule notion de déficience. Chacun comprend désormais qu’il faille prendre en compte les éléments contextuels (environnementaux par exemple) liés à cette déficience. C’est bien dans son interaction avec l’environnement que la personne est en situation de handicap. C’est donc la société qui doit s’adapter à la personne et non l’inverse.

Aujourd’hui, en Belgique, près de 600.000 personnes sont reconnues en situation de handicap1 par le SPF Sécurité sociale - Direction générale Personnes en situation de handicap. Elles sont bien plus en réalité car toutes les personnes en situation de handicap n’introduisent pas systématiquement un dossier de reconnaissance en bonne et due forme. La Wallonie compte en plus 35.000 bénéficiaires de l’allocation pour personnes âgées (APA), matière régionalisée lors de la dernière réforme de l’Etat. Les bénéficiaires de cette aide financière ont 65 ans et plus. L’APA leur permet de faire face aux frais engendrés par la diminution de leur autonomie. La Wallonie compte également 27.000 enfants qui ont droit à un supplément d’allocation pour enfant atteint d’un handicap ou d’une affection. La Commission européenne estime, elle, à 27,2% la part de la population générale en situation de handicap en Belgique.

Lors de la législature 2019-2024, que ce soit au niveau fédéral ou en Wallonie, le PS a pu mettre en œuvre toute une série de mesures en faveur des personnes en situation de handicap. A l’initiative des ministres socialistes Karine Lalieux au gouvernement fédéral et Christie Morreale au gouvernement wallon, le PS a contribué à baisser l’âge de l’accès aux allocations d’intégration de 21 à 18 ans, à supprimer le « prix de l’amour » (le prix de l’amour désigne la réduction de l’allocation d’intégration des personnes en situation de handicap décidant de vivre en couple), à revaloriser de manière historique le montant de l’allocation de remplacement de revenu (ARR), à encourager l’emploi des personnes en situation de handicap via l’augmentation du plafond de cumul entre allocation d’intégration et revenus professionnels ou encore à créer une conférence interministérielle de la personne en situation de handicap (CIM handicap) et un Conseil consultatif wallon de la personne en situation de handicap.

Pour autant, il reste encore de nombreux combats à mener pour parvenir à une société belge pleinement et universellement inclusive. Encore trop de citoyens restent sur le carreau :

• 9% de la population belge de 15 à 64 ans est fortement limitée dans ses activités quotidiennes en raison d’un handicap ou d’un problème de santé de longue durée;
• Les personnes en situation de handicap font face à un risque d’exclusion sociale et de pauvreté plus important que la population générale : 29,7% contre 18,8% de la population totale.

1. Une société inclusive qui donne les moyens de vivre pleinement sa vie

L’émancipation des personnes en situation de handicap passe avant tout par un enseignement pleinement inclusif qui leur permet d’accéder à une formation épanouissante et à un emploi émancipateur notamment financièrement.

1.1.     L’enseignement comme outil d’émancipation

De manière générale, l’éducation contribue à la lutte contre la pauvreté et à la création d’une société pleinement inclusive. Les personnes en situation de handicap ont le droit de prendre part à tous les niveaux et à toutes les formes d’éducation, y compris l’accueil de la petite enfance. Les établissements d’enseignement et la législation applicable doivent adopter les conditions nécessaires à une approche inclusive.

Tout élève, indépendamment de ses besoins, doit pouvoir bénéficier d’un enseignement adapté. Cet enseignement pourra soit être dispensé au sein soit d’une école spécialisée, soit suivi au sein d’une école de l’enseignement ordinaire dans le cadre d’un processus d’intégration, soit suivi au sein de classes et implantations à visée inclusive. La mixité dans les écoles est un enrichissement pour tous et permet à chacun de prendre pleinement sa place dans la société en tant que citoyen.

Pour intégrer les enfants en situation de handicap au sein de l’école, le PS propose de :

• Inclure un volet « handicap » (y compris les troubles de l’apprentissage et les troubles du comportement) dans la formation initiale du personnel enseignant. Renforcer la formation initiale et continue des enseignants de l’enseignement ordinaire aux concepts de besoins spécifiques et d’aménagements raisonnables permettra à l’enseignant de disposer des outils nécessaires à l’accompagnement des élèves en situation de handicap

• Sensibiliser les écoles de l’enseignement ordinaire (directions, personnel enseignant) aux plus-values pour tous les élèves de l’inclusion d’enfants en situation de handicap dans les écoles et mener un travail de démystification du handicap directement auprès des enseignants et de la direction

• Faire appliquer par tous les pouvoirs organisateurs le décret relatif aux aménagements raisonnables et accompagner le processus de mise en accessibilité des écoles. Depuis la rentrée scolaire de 2018, les écoles sont tenues de proposer des mesures concrètes aux élèves à besoins spécifiques dont les élèves avec un trouble d’apprentissage. Le PS veillera à l’application pleine et entière de la législation

• Finaliser la mise en œuvre progressive des pôles territoriaux permettant d’apporter des réponses adaptées aux besoins spécifiques des élèves au sein de l’enseignement ordinaire. S’agissant d’un dispositif nouveau, il s’agira également de l’évaluer en continu afin de déterminer et de mettre en œuvre les modifications éventuelles nécessaires afin qu’il réponde de la façon la plus optimale possible aux besoins du terrain

• Faciliter la pleine participation des jeunes malentendants ou malvoyants au système scolaire et particulièrement dans l’enseignement ordinaire

• Organiser des garderies et un accueil extra-scolaire professionnel avant et après les heures scolaires dans toutes les écoles de l’enseignement spécialisé

• Inclure une dimension « handicap » dans le cadre de l’éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle (Evras)

• Poursuivre les travaux d’amélioration de l’offre de transport scolaire avec les Régions qui sont compétentes en la matière et analyser la faisabilité, y compris financière, de mettre en place un système de transport dépendant de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Aujourd’hui, les élèves de l’enseignement spécialisé qui utilisent un service de transport scolaire passent de nombreuses heures, matin et soir, dans le bus. Cette situation difficile nuit à leur bien-être alors même qu’il s’agit d’élèves dont les besoins sont importants. Le PS demande qu’une solution pérenne soit trouvée afin de réduire au maximum les temps de parcours entre la maison et l’école

• Lutter contre l’orientation abusive vers l’enseignement spécialisé d’enfants qui présentent des difficultés d’apprentissage mais pas de troubles justifiant une prise en charge par ce type d’enseignement. Cela permettra aux écoles spécialisées de se concentrer sur les élèves qui en ont réellement besoin

• Mener une réflexion quant aux options proposées aux élèves dans l’enseignement spécialisé qualifiant, particulièrement dans l’enseignement de type 25, afin de renforcer le développement des capacités professionnelles ainsi que l’épanouissement et l’insertion futurs par l’emploi. Les connaissances acquises dans le cadre des options proposées dans l’enseignement spécialisé doivent pouvoir être valorisables dans un monde professionnel plus inclusif.

Malgré les avancées en termes législatifs, l’effectivité du droit d’accéder à l’enseignement supérieur reste limitée. Le nombre de jeunes en situation de handicap parvenant à poursuivre leur formation dans l’enseignement supérieur n’est en effet pas satisfaisant.

Beaucoup d’étudiants en situation de handicap se voient encore obligés d’orienter leur choix non pas en fonction de la formation qu’ils souhaitent suivre mais en fonction de l’accessibilité des sites d’enseignement.

Le décret de Fédération Wallonie-Bruxelles relatif à l’enseignement supérieur inclusif, adopté en 2014, a été une première initiative destinée à donner les moyens à l’enseignement supérieur d’être plus inclusif pour les étudiants en situation de handicap (SH). Dix ans après son entrée en vigueur, le nombre d’étudiants bénéficiant d’aménagements raisonnables n’a cessé de progresser. Ce succès est principalement dû à une meilleure information du public concerné ainsi qu’à une meilleure appréhension de l’inclusion par les acteurs de l’enseignement supérieur. 90% de ces demandes se concrétisent en plans d’accompagnement individualisé (PAI).

A l’opposé, les services des universités et hautes écoles s’essoufflent car les moyens financiers n’ont pas suivi cette évolution. Il importe d’évaluer de manière précise ce dispositif et d’allouer les moyens nécessaires afin que toutes les demandes soient traitées rapidement et avec un accompagnement qualitatif pour chaque étudiant en situation de handicap.

Le PS propose de :

• Evaluer le décret de 2014 sur l’enseignement supérieur inclusif et de réallouer plus efficacement les moyens

• Simplifier les démarches administratives que doivent effectuer les services d’accueil et d’accompagnement (SAA) de l’enseignement supérieur pour introduire leurs dossiers auprès des services de la Fédération Wallonie-Bruxelles par une digitalisation des démarches et de l’envoi des informations et données relatives aux étudiants en situation de handicap

• Accroître l’accessibilité des infrastructures. Le PS propose d’inclure un cahier des charges précis sur l’accessibilité lors de la construction de nouvelles infrastructures destinés à y dispenser un enseignement de type supérieur. Les établissements doivent également proposer des aménagements raisonnables pour rendre accessibles les cours au sein de leurs bâtiments existants

• Renforcer le dispositif de l’accompagnement des étudiants en situation de handicap par des étudiants accompagnateurs en incitant les établissements à valoriser académiquement l’engagement de ces étudiants. Le dispositif initial a été prévu par le décret 2014 sur l’enseignement supérieur inclusif. L’étudiant doit suivre une formation particulière ou faire valoir une expérience dans le domaine pour pouvoir accompagner un étudiant en situation de handicap contre rémunération. Le décret prévoit également que l’étudiant puisse faire valoir cet accompagnement en crédits ECTS dans son parcours académique. Toutefois, ce n’est que peu utilisé. Le PS veut sensibiliser les établissements d’enseignement supérieur à cette possibilité de valoriser académiquement cette expérience citoyenne. En outre, les besoins des étudiants en situation de handicap étant spécifiques, le PS souhaite que l’on renforce la formation suivie par les étudiants accompagnateurs. En plus d’un soutien accru et d’une formation renforcée, l’accompagnateur pourra se voir octroyer un défraiement des éventuels coûts engendrés dans le cadre de cet accompagnement (déplacement, matériel, téléphonie, etc.), s’il choisit de valoriser cette expérience sous forme de crédits ECTS dans son parcours académique

• Mieux coordonner le transfert d’informations sur les élèves en situation de handicap entre les services de l’enseignement obligatoire et ceux de l’enseignement supérieur pour faciliter les démarches que doivent entreprendre les étudiants en situation de handicap lors de leur entrée dans l’enseignement supérieur

• Renforcer la collaboration entre l’Académie de recherche et d’enseignement supérieur (ARES) et l’Agence pour une vie de qualité (AVIQ) afin de favoriser l’inclusion des jeunes en situation de handicap dans l’enseignement supérieur

• Augmenter le montant des bourses d’études en fonction du surcoût que génère le handicap dans le cadre des études supérieures. Il s’agit de lutter contre la précarité étudiante en prenant mieux en compte les frais qu’impliquent notamment les copies en braille, le recours à des applications de lecture audio de documents, le recours à un assistant personnel ou à un service d’aide aux familles et aux ainés, la traduction gestuelle, la mobilité, etc.

• Mieux financer l’accompagnement pédagogique pour les étudiants en situation de handicap

• Sensibiliser les professeurs de l’enseignement supérieur à l’inclusion des personnes en situation de handicap dans les cursus. Le PS entend renforcer la formation des professeurs sur le sujet en l’intégrant dans les formations aboutissant à des titres pédagogiques (CAPAES, CAP, agrégations). Dans le cadre de la formation continue, des périodes défrayées dédiées à ces questions notamment doivent être dégagées pour leur permettre de se former.

• Renforcer l’inclusion des chercheurs en situation de handicap en leur permettant de bénéficier notamment d’aménagements raisonnables tels que prévus par le décret de 2014 sur l’enseignement supérieur inclusif.

1.2.     Un monde du travail ouvert et inclusif

 A l’issue des études, l’emploi est un levier que tout individu doit pouvoir mobiliser pour s’émanciper. Promouvoir des politiques favorables à l'emploi inclusif favorise l’intégration dans la société des personnes en situation de handicap car le travail engendre une plus grande autonomie.

Malheureusement, en Belgique, le taux d'emploi des personnes en situation de handicap (15-64 ans) est encore trop bas. Il est de 23% contre 65% pour la population générale âgée des 15 à 64 ans. Sur les 597.253 bénéficiaires reconnus en situation de handicap, seuls 28.706 ont un travail. Ce faible taux d’emploi explique la précarité monétaire subie par les personnes en situation de handicap. Le risque de pauvreté monétaire s’élève en Belgique à 22 % pour ce public contre 12% pour les personnes qui ne sont pas en situation de handicap.

En janvier 2023, l’université de Gand a publié une étude sur les facteurs d’exclusion du marché du travail. Elle est basée sur 900.000 tests réalisés sur une période de 15 ans. Le constat est sans appel : les personnes présentant un handicap professionnel reçoivent 41 % de réponses positives en moins à leur candidature qu’une personne dite valide.

La Convention de l’ONU sur les droits de personnes en situation de handicap prévoit pourtant qu’en matière de travail et d’emploi, il convient « de permettre aux personnes handicapées d’avoir effectivement accès aux programmes d’orientation technique et professionnel, aux services de placement et aux services de formation professionnelle et continue offerts à la population en général.

Nous devons continuer à encourager et à faciliter l’emploi des personnes en situation de handicap. Les employeurs publics et privés doivent être responsabilisés tout comme l’ensemble de la société civile sur la place du travailleur aux besoins spécifiques dans la société. L’inclusion des personnes en situation de handicap sur le marché du travail nécessite en premier lieu de revoir le paysage wallon de la politique d’emploi et de formation en prenant en compte la dimension du handicap dans l’ensemble des dispositifs.

C’est pourquoi, le PS préconise :

• Ancrer la formation et l’aide à l’emploi des personnes dans la politique wallonne d’emploi (FOREM) et de formation (IFAPME) plutôt que dans les politiques d’intégration (AVIQ)

• Renforcer le rôle social des entreprises de travail adapté (ETA). Les ETA ont un rôle d’employeur chargé d’adapter individuellement chacun des postes de travail à leur personnel. Elles fournissent aux travailleurs un encadrement personnalisé et un service d’accompagnement social leur permettant une stabilité aussi bien financière, sociale ainsi que relationnelle. Le PS préconise de renforcer et financer l’encadrement social organisé des travailleurs en situation de handicap par des assistants sociaux au sein des ETA

• Renforcer les dispositifs « Back to Work » instaurés par l’Inami et mis en œuvre par les mutuelles et leurs partenaires (Forem, AVIQ, etc.) en leur donnant des moyens suffisants pour accompagner, sur base volontaire, leurs affiliés dans leur réinsertion socioprofessionnelle

• Poursuivre le développement des services d’accompagnement pour aider les jeunes en situation de handicap à préparer leur vie d’adulte. Les services de soutien à la transition entre l’école et la vie active organisés par l’AVIQ constituent un exemple de ces services. Il s’agit de poursuivre et d’amplifier les projets de job coaching et de soutien à l’emploi des salariés et des indépendants. Ces projets visent à permettre une meilleure adéquation entre le milieu du travail et les besoins spécifiques des travailleurs en situation de handicap

• Renforcer l’offre de formation à l’attention des personnes en situation de handicap afin qu’elles puissent développer au maximum leurs compétences et suivre l’évolution des métiers. Le PS préconise de donner une vraie perspective aux demandeurs d’emploi aux besoins spécifiques. Pour ce faire, l’offre de formation dans l’enseignement professionnel doit évoluer

• Sensibiliser les administrations publiques et les entreprises du secteur public à la possibilité de réserver des offres de marchés publics aux entreprises de travail adapté. La réservation de marché consiste à réserver l’accès à la procédure de passation du marché public à certaines catégories d’entreprises : les entreprises de travail adapté et les opérateurs économiques dont l’objectif est l’intégration sociale et professionnelle de personnes handicapées ou défavorisées. En Belgique, ces entreprises sont regroupées sous l’appellation « entreprises d’économie sociale d’insertion » (EESI).

 Spécifiquement dans la fonction publique, le PS propose de : 

• Rendre le recrutement et les épreuves de sélection dans les pouvoirs locaux réellement inclusifs afin d’offrir le maximum de chance aux personnes en situation de handicap de pouvoir présenter ces examens. La fonction publique locale, à l’instar de la fonction publique fédérale, doit d’être inclusive et représentative de la diversité de la société. Des mesures additionnelles seront dès lors adoptées pour favoriser le recrutement, l’intégration et la progression professionnelle des personnes en situation de handicap

• Harmoniser les obligations d’engagement de personnes en situation de handicap dans toutes les administrations fédérales, régionales et locales. Il faut poursuivre les efforts entamés pour atteindre au moins 3% de travailleurs en situation de handicap. Cette obligation sera mesurée et le suivi sera assuré au moyen d’une publication annuelle, au sein de chaque entité, informant du taux d’emploi de travailleurs en situation de handicap.

Dans les entreprises privées, le PS propose de :

• Renforcer les missions du comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT) quant à l’intégration des travailleurs en situation de handicap par tous les dispositifs utiles tels que les aménagements raisonnables, la coordination des intervenants au sein des parcours de réintégration, une formation à la diversité des responsables des départements des ressources humaines et des responsables d’équipe, etc.

• Fixer, pour les entreprises de plus de 50 travailleurs, un quota de travailleurs en situation de handicap ainsi que les conditions pour atteindre celui-ci. Des quotas par secteur pourront être fixés sur base des fiches sectorielles11. En cas non atteinte des quotas fixés, il pourra être envisagé de verser’une cotisation de responsabilisation dans un fonds ad hoc qui permettra de prendre des mesures en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap pour le secteur en question.

• Favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap, c’est également les rassurer quant à la possibilité de tenter une expérience professionnelle sans perte automatique et directe de leur droit à leurs allocations (allocation d’intégration et allocation de remplacement de revenu). Cette crainte existe toujours et représente un frein réel pour l’embauche des personnes en situation de handicap.

Le PS propose de fournir une information efficace et adaptée aux personnes en situation de handicap sur leur droit au travail et sur leur droit de conserver, sous certaines conditions, leurs allocations.

1.3.     Des allocations en phase avec le coût réel de la vie

 Lorsque l’emploi n’est pas possible, les personnes en situation de handicap doivent pouvoir disposer d’un revenu de remplacement décent qui leur permette de vivre dignement.

Le PS propose de :

• Augmenter les allocations destinées aux personnes en situation de handicap pour les aligner sur un montant qui tend à atteindre 110% du seuil de pauvreté (voir le chapitre relatif aux protections sociales)

• Automatiser les droits dérivés des allocations des personnes en situation de handicap. Chaque type d’aide doit pouvoir répondre à un besoin et permettre d’assumer les coûts et surcoûts du handicap pour mener une vie digne et participative : se loger, se chauffer, se déplacer, manger sainement avec le maximum d’autonomie pour la personne en situation de handicap

• Revoir le plafond de l’immunisation des revenus perçus lors d’une incapacité de travail dans le calcul de l’allocation de remplacement de revenus (ARR) et de l’allocation d’intégration (AI)

• Intégrer l’allocation de remplacement des revenus (ARR) au sein de la sécurité sociale. Il n’est plus justifié de maintenir deux systèmes d’indemnisation différents selon que l’invalidité ou le handicap survient avant ou pendant la carrière professionnelle. Le risque de handicap est un risque sociétal qui doit pouvoir être pris en charge par la sécurité sociale. Dans ce système de gestion unique souhaité, la réhabilitation au travail des malades de longue durée et des personnes en situation de handicap devra tenir compte des spécificités de chacun des travailleurs et ne pas être pénalisée au vu du caractère permanent du handicap. La Belgique est un des derniers pays à maintenir une barrière aussi rigide entre les personnes en situation de handicap et la sécurité sociale

• Supprimer le statut de cohabitant afin de prendre en compte les nouveaux modes de vie et nouvelles formes d’habitat (colocataires avec ou sans lien de parenté et/ou affectif, habitat groupé, logement intergénérationnel, etc.) et ne plus pénaliser la solidarité informelle intrafamiliale ou citoyenne (voir le chapitre relatif aux protections sociales)

• Supprimer progressivement la limite d’âge fixée à 65 ans pour la reconnaissance du handicap comme condition d’octroi des aides matérielles (dont les aménagements du domicile) en Wallonie. Il faut pouvoir phaser et programmer la mise en œuvre de la mesure et l’octroyer prioritairement aux personnes qui sont les plus exposées à la perte d’autonomie

• Permettre à chacun d’obtenir les conseils gratuits d’un ergothérapeute pour aménager son domicile de façon adéquate

• Revoir le budget d’assistance personnelle (BAP). Au lieu d’un budget alloué à la personne, il faut pouvoir mettre en place des prestations délivrées par des services collectifs subventionnés. Il s’agit d’octroyer un droit de tirage à chaque personne pour bénéficier de ces services collectifs. Les services d’aides aux familles et aux ainés (SAFA) et les centres de coordination et de soins à domicile, par leur expertise, sont les plus indiqués, après adaptation de la réglementation qui leur est applicable, pour exécuter ce type de prestations. En effet, pour l’instant, les personnes ayant droit à ces budgets d’assistance personnelle en Wallonie ont essentiellement recours à des prestataires indépendants ou à des agences intérim pour toute une série de tâches quotidiennes leur permettant d’être plus autonomes : les conduire à des rendez-vous, les aider à se déplacer, etc. Le système actuel ne garantit pas un service de qualité adapté aux besoins spécifiques de ce public

• Améliorer, dans la procédure de reconnaissance d’une situation de handicap chez une personne, la grille d’analyse évaluant le handicap et l’autonomie de la personne. En Belgique, seul la Direction générale Personnes handicapées du Service public fédéral (SPF) Sécurité sociale peut octroyer une reconnaissance du handicap. La procédure d’évaluation envisage trois piliers : les conséquences physiques ou mentales du handicap (la reconnaissance médicale du handicap), son influence sur les activités quotidiennes et l’autonomie de la personne et ses conséquences pour la famille. Il faut revoir les critères donnant droit à ces allocations et poursuivre le déploiement des évaluations multidisciplinaires du handicap. Ces évaluations intègrent pleinement des professionnels du social, au sein des centres de reconnaissance du handicap. 

1.4.     Un accès universel aux soins de santé

Esenca (anciennement Association socialiste de la personne handicapée) s’est penchée en 201912 sur les difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap dans l’accès aux soins. Elle épingle plusieurs facteurs de renoncement aux soins inaccessibles aux personnes en situation de handicap. Il s’agit avant tout d’un facteur financier, suivi d’un manque de connaissance et de compréhension du système de soins de santé, d’un manque de dispositifs adaptés pour se déplacer pour les personnes en situation de handicap ainsi que de peurs liées au dimensionnement des hôpitaux de plus en plus grands où l’on peut se perdre.

L’accès aux soins de santé pour les personnes en situation de handicap présentant une déficience intellectuelle, soit 17.155 personnes en 2019, inquiète le Conseil supérieur de la santé (KCE) qui lui a consacré une étude en 202213. Il épingle plusieurs obstacles à l’accès dont ceux liés aux stéréotypes et préjugés y compris du corps médical, de la connaissance et compétences des personnes en situation de handicap (leur littératie en santé), d’une communication non compréhensible pour ce public et d’un système de soins organisé de manière standard qui ne laisse que peu de place aux besoins spécifiques des personnes en situation de handicap.

L’accessibilité aux soins de santé pour les personnes polyhandicapées et celles présentant des troubles du spectre de l’autisme reste également problématique. Le PS entend dès lors lever un maximum d’obstacles que ces personnes rencontrent dans le système de santé.
Pour adapter au mieux les politiques publiques aux besoins spécifiques des personnes en situation de handicap, il faut pouvoir connaitre ces besoins. Or nous ne disposons pas de données en suffisance et de manière formalisée pour objectiver la réalité vécue par les personnes en situation de handicap : leur nombre exact, leur degré de dépendance, les listes d’attente en institutions, etc.

Le PS propose de :

• Poursuivre les travaux de la conférence interministérielle « bien-être, sport, famille et handicap » (« CIM Handicap ») mise en place par la ministre socialiste Karine Lalieux

• Arrêter en conférence interministérielle (CIM) « bien-être, sport, famille et handicap » des définitions du handicap par niveau de pouvoir. Il faut clarifier le paysage institutionnel en définissant de manière différente mais complémentaire le handicap en renvoyant à des besoins et des périodes différents de la vie de la personne en situation de handicap

• Créer un observatoire de la personne en situation de handicap afin de mieux connaitre les besoins de santé des personnes en situation de handicap et suivre l’évolution de ces besoins. A cette fin, il faut pouvoir développer une vraie collecte de données et de statistiques efficace afin de construire des politiques publiques répondant au mieux aux besoins des personnes en situation de handicap.

 Ensuite, le PS propose pour ce public en particulier de :

• Généraliser le tiers payant obligatoire pour les malades chroniques. Le tiers payant consiste à payer au dispensateur de soins (médecin, dentiste, kinésithérapeute, etc.) uniquement la part des frais à charge du patient, celle qui n’est pas remboursée par les mutualités

• Généraliser le tiers payant obligatoire chez le médecin généraliste, dentiste et psychologue clinicien

• Généraliser le tiers payant obligatoire chez tous les prestataires de soins pour les bénéficiaires de l’intervention majorée. L’intervention majorée est un remboursement plus important des soins de santé pour les personnes qui bénéficient d’un droit dérivé (le tarif social pour l’énergie par exemple) ou du statut de bénéficiaire d’intervention majorée (BIM) ou encore qui perçoivent de faibles revenus

• Abaisser les seuils pour le maximum à facturer (MàF). Le MàF fixe un montant annuel maximum de dépenses pour les soins de santé par ménage.

Si les frais médicaux qui restent à charge du patient, après remboursement de la mutuelle, dépassent le montant maximum, la mutualité les prend en charge. Pour une prise en charge optimale de la santé des patients en situation de handicap, il est impératif de mieux coordonner et intégrer leurs informations de santé en provenance de la première ligne d’aide et de soins (psychologue, infirmière à domicile, ergothérapeute, logopède, etc.). A cette fin, le PS propose de :

• Créer, à partir de la plateforme Réseau Santé en Wallonie, un système de centralisation des données des personnes en situation de handicap et avec une attention particulière pour celles présentant une déficience intellectuelle. Ces informations et données de santé seront recueillies sur base volontaire et avec le consentement éclairé de la personne en situation de handicap. Elles seront versées dans un répertoire centralisé accessible uniquement au personnel médical et soignant. Ce système permettra d’avoir accès à un portrait socio- épidémiologique du patient en situation de handicap ainsi qu’à l’historique de ses vaccinations, de ses prescriptions médicamenteuses, de ses imageries médicales, des diagnostics posés ou encore aux remboursements dont il a bénéficié. Ce répertoire devra évidemment répondre à toutes les exigences requises en termes déontologiques, éthiques et de respect des prescrits du règlement général de protection des données (RGPD). Il ne sera consultable que par les professionnels de santé qui ont une relation thérapeutique avec le patient. Il s’agit de mettre au point un outil de liaison qui a pour but de faciliter la communication et le suivi de santé des personnes en situation de handicap notamment présentant une déficience intellectuelle. Cette base de données doit également être une aide supplémentaire pour les services d’urgence et de secours en cas d’intervention de crise

• Veiller à ce que la communication de crise lors de déclenchement de plans d’urgence soit toujours disponible dans un format adapté et accessible aux personnes en situation de handicap quel que soit le niveau de pouvoir

• Créer une plateforme digitale à destination des personnes en situation de handicap et de leurs aidants proches qui centralise l’ensemble des soutiens et aides possibles auxquelles elles peuvent prétendre. Cette plateforme rassemblera également l’information sur les possibilités d’hébergement, des soutiens sociaux et psychologiques existants, les aides financières et les démarches à effectuer. Pourront également, sur base volontaire et de leur propre initiative, y être répertoriés les cabinets médicaux et les centres de soins accessibles aux personnes en situation de handicap ainsi que leurs modalités d’accès (présence d’un dispositif de langue des signes, de pictogrammes tactiles ou sonores pour les malvoyants, etc.). Ce point unique d’information sera mis à jour régulièrement.

Les hôpitaux sont également un maillon important du parcours de soin du patient en situation de handicap. Pourtant, les adaptations aux besoins spécifiques de cette patientèle ne sont pas toujours optimales ou tout simplement prévues. Pour remédier à cette situation, le PS propose de :

• Améliorer le système d’appel d’urgence par SMS pour les personnes sourdes et malentendantes afin qu’elles puissent contacter le 112

• Créer un point de contact hospitalier unique pour les personnes en situation de handicap dont les personnes en situation de handicap présentant une déficience intellectuelle ou atteintes de troubles du spectre de l’autisme. Le personnel affecté à ce point de contact doit être formé à l’accueil spécifique de ces patients

• Créer une équipe de liaison avec du personnel formé à l’interaction avec les patients en situation de handicap. Cette équipe, à l’instar de l’équipe interne de liaison gériatrique au sein des hôpitaux, viendra en appui pour soutenir les professionnels des soins hospitaliers au sein de leurs unités de soins dans leurs contacts avec ces patients

• Inciter les hôpitaux à adapter leur matériel de consultation afin de créer les meilleures conditions de prise en charge et un soin efficace, en regard des besoins spécifiques de ces patients (table gynécologique adaptable aux besoins d’une personne en chaise roulante, etc.)

• Développer et soutenir les dispositifs de vidéoconférence avec interprètes en langue des signes

• Veiller à ce que les plans d’urgence des hôpitaux (pandémies, inondations, ect.) prennent en compte les besoins particuliers des personnes en situation de handicap et en particulier en cas de dispensation de soins de crise.

La formation du corps médical, du personnel soignant et du ‘care’, quant à elle, doit être évaluée et doit évoluer afin de mieux appréhender les enjeux de santé relatifs aux personnes en situation de handicap. Du fait des discriminations et stigmatisations subies par les personnes en situation de handicap, même si elles peuvent être inconscientes, il en résulte une certaine appréhension de ces patients vis-à-vis du monde soignant. Le PS entend sensibiliser, par une formation spécifique, le personnel soignant et les travailleuses du care (aides ménagères sociales, aides familiales, aides- soignantes etc.), aux soins et à l’accompagnement des personnes en situation de handicap dans leur vie quotidienne.

Le PS propose de :

• Former les professionnels de la santé et de l’aide à la personne à interagir avec les personnes en situation de handicap, en particulier présentant une déficience intellectuelle, et les y inciter financièrement

• Créer des guidelines pour aider les professionnels de la santé et de l’aide à la personne à identifier les besoins des personnes en situation de handicap, à décoder leurs plaintes, à recueillir leurs préférences, à évaluer la faisabilité et la pertinence de certains examens préventifs, etc.

La prévention est également un enjeu essentiel à prendre en considération pour fournir une qualité de soins optimale aux personnes en situation de handicap en évitant d’aggraver la situation de handicap. Au plus tôt la prise en charge intervient, et de manière qualitative, au plus la personne en situation de handicap a de chances de mener une vie la plus autonome possible selon ses choix. À cette fin, le PS propose de :

• Améliorer la littératie et en particulier la littératie numérique des personnes en situation de handicap. La littératie est l’aptitude à lire, à comprendre et à utiliser l'information écrite dans la vie quotidienne. Dans un premier temps, il faut s’assurer que l’information soit accessible aux personnes en situation de handicap en utilisant le bon vocabulaire et les bons canaux de communication. Ensuite, il faut que les personnes en situation de handicap puissent retrouver facilement l’information relatives aux bonnes pratiques pour garder la santé. Enfin, il faut favoriser les lieux d’échange, les points de contact entre les acteurs de la prévention santé et ce public qui a besoin d’un accompagnement spécifique (café-papote santé, ateliers d’échange, conférences à destination des personnes en situation de handicap). Ces lieux d’échange peuvent être présents dans des institutions de soins telles que des polycliniques ou des maisons médicales

• Favoriser la recherche scientifique sur les personnes en situation de handicap qui sont insuffisamment représentées dans les enquêtes de santé publique par exemple. Il s’agit de calibrer au mieux les politiques de santé publique devant répondre à leurs besoins spécifiques en regard de données objectives à exploiter et d’études scientifiques qui les interprètent

• Prévoir un trajet de soins « diabète » spécifique pour les personnes en situation de handicap présentant une déficience intellectuelle, particulièrement prévalent chez ces patients. Il s’agit également d’envisager un remboursement des prestations des soins liées au diabète en milieu institutionnel comme à domicile

• Permettre le remboursement des consultations chez un logopède pour toute personne en situation de handicap sans limite de test de QI

• Soutenir la mise en place d’un dispositif règlementaire de location d’aide à la mobilité pour les personnes en situation de handicap avec une attention particulière pour les personnes atteintes de maladies neuromusculaires dégénératives. L’évolution rapide de ces maladies nécessite une réactivité et une capacité d’adaptation, le tout accessible financièrement, que ne rencontrent pas toujours ces patients face à des prestataires traditionnels non sensibilisés à leurs besoins spécifiques et à l’évolution rapide de ceux-ci. Le PS soutient la mise en place d’un tel dispositif ainsi qu’une reconnaissance des opérateurs devant répondre à ces critères de réactivité, d’accessibilité et de capacité d’adaptation aux besoins spécifiques évolutifs de ces personnes en situation de handicap atteintes de maladies neuromusculaires dégénératives.

1.5.     L’accès à une sexualité épanouie

Pour une meilleure autonomie et un bien-être, dans le cadre d’une vie relationnelle, affective et sexuelle épanouie pour tous, hommes ou femmes, quel que soit le handicap ou l’orientation sexuelle, le PS propose de :

• Mettre en place une certification d’assistants sexuels offrant des services intimes aux personnes en situation de handicap. Le Danemark, les Pays-Bas, l’Allemagne, l’Autriche ou encore la Suisse se sont dotés de dispositifs relatifs aux assistants sexuels pour personnes en situation de handicap. Les assistants sexuels suivent une formation comprenant des cours relatifs aux handicaps et à la psychologie, ainsi que des ateliers pratiques. Cette formation débouche sur une certification. La prestation, réservée aux personnes majeures en situation de handicap, inclut divers gestes, adaptés à chaque demande. La Belgique s’engagera dans cette voie afin de favoriser le bien-être des personnes en situation de handicap

• Établir des plans individualisés permettant aux personnes en situation de handicap de développer leurs capacités de rencontre, d’attachement sentimental, de sentiments amoureux et de plaisir sexuel, avec l’aide de conseillers sexuels dont il conviendra de préciser les qualités requises

• Développer des politiques de sensibilisation et de formation à la vie relationnelle, affective et sexuelle des personnes en situation de handicap à l’attention du personnel des organisations ou institutions pour personnes en situation de handicap

• Conditionner l’agrément des services d’hébergement par l’AVIQ à l’application d’un projet pédagogique résolument ouvert à la vie relationnelle, affective et sexuelle des usagères et usagers, respectueux de leur volonté.

1.6.     Un secteur de la petite enfance pleinement inclusif

L’inclusion des enfants en situation de handicap dans la société est essentielle pour permettre leur bon développement. Malheureusement, parfois, certains milieux d’accueil manquent d’informations et de formations ou ont des pratiques qui empêchent cette inclusion.

En outre, la paupérisation des familles commence notamment avec l’arrivée d’un enfant en situation de handicap pour lequel aucune solution d’intégration dans un milieu d’accueil ou à l’école n’est possible. Dans ce cas, l’un des parents doit mettre en pause sa carrière voire l’arrêter pour pouvoir garder et prendre soin de son enfant.

Le PS propose de :

• Encourager et accompagner l’inclusion des enfants en situation de handicap dans les crèches et en particulier dans les crèches publiques. Il faut aider les milieux d’accueil à mettre en place un accompagnement adapté aux besoins spécifiques des enfants en situation de handicap afin de leur permettre de commencer leur socialisation dans les meilleures conditions. Cela passera notamment par le travail en réseau et la mutualisation des ressources notamment des ressources humaines formées aux besoins spécifiques de cet accueil

• Intensifier le système des équipes volantes de puéricultrices formées aux besoins spécifiques des enfants en situation de handicap. Ces puéricultrices accompagneront, au sein des crèches relevant d’un même pouvoir organisateur, le personnel lors des premiers jours de l’enfant en situation de handicap au sein des crèches. Elles pourront également présenter un renfort et intervenir rapidement lors de situations complexes

• Former et accompagner le personnel des activités extrascolaires aux différents types de handicap et à leur prise en charge spécifique. Trop peu d’activités extrascolaires répondant à ces besoins particuliers sont organisées. Les parents ne bénéficient donc pas pleinement de ce dispositif de conciliation qui leur permet de pouvoir mener une activité professionnelle en même temps que leur vie familiale.

2. Une société inclusive où chacun participe aux décisions importantes

2.1.     Participation citoyenne

Suivant le préambule de la Convention sur les droits des personnes handicapées (CDPH), le concept de citoyenneté implique « la pleine et effective participation et a fortiori des personnes en situation de handicap à la société sur la base de l’égalité avec les autres ». Nous devons soutenir, favoriser et aider les personnes en situation de handicap à l’expression, à leur représentation et à l’exercice de leurs droits mais également contribuer à leur visualisation dans la société.

Le PS propose de :

• Donner une réalité juridique au concept du handistreaming qui est l’inclusion des besoins et droits des personnes en situation de handicap dans toutes les politiques

• Soutenir les communes qui mettent en pratique les mesures recommandées par les chartes d'intégration de la personne handicapée inspirées de l'article 26 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

• Favoriser l’émergence de conseils consultatifs de la personne en situation de handicap dans toutes les communes

• Adapter la communication des services ouverts au public pour qu’ils soient accessibles et compréhensibles pour les personnes en situation de handicap notamment l’utilisation des médias et canaux d’information les plus adéquats en fonction du public cible et en regard du handicap du potentiel usager, l’utilisation des formats adéquats y compris dans les campagnes de sensibilisation, la généralisation de la méthode « facile à lire et à comprendre », etc.

• Contrôler l’accessibilité des sites internet des administrations aux personnes en situation de handicap en application de la directive européenne relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public

• Maintenir un accès aux guichets physiques dans les administrations ainsi qu’un accès physique à l’information permettant l’envoi d’un courrier pour les usagers qui le demandent plutôt que de recourir systématiquement au mailing

• Déployer et renforcer les handicontacts au sein des pouvoir locaux. Un handicontact est un guichet unique permettant aux personnes en situation de handicap d’effectuer toutes leurs démarches administratives au même endroit ou sur la même plateforme numérique.

Pour garantir que les personnes en situation de handicap puissent pleinement jouer leur rôle de citoyen à part entière, le PS propose de :

• Permettre à tous les électeurs, y compris ceux qui ne peuvent se déplacer, de voter en installant des bureaux de vote dans les maisons de repos, les hôpitaux et les centres pour personnes en situation de handicap. Les gouvernements fédéral et régionaux renforceront leur soutien aux initiatives locales qui organisent des transports collectifs des personnes en perte d’autonomie vers les bureaux de vote

• Faciliter le vote pour les personnes non-voyantes ou malvoyantes, en utilisant des bulletins de vote doublés en braille

• Continuer l’amélioration de l’accessibilité des bureaux de vote. À cette fin, l’infrastructure sera adaptée, des abords du bâtiment jusqu’à l’isoloir, pour permettre l’accès des personnes atteintes d’un trouble de la marche, en chaise roulante ou malvoyantes. Des formules d’accompagnement au déplacement seront prévues.

2.2.     Soutenir l’entourage des personnes en situation de handicap

Dans l’amélioration de l’accès aux soins de santé pour les personnes en situation de handicap, une étude du Centre fédéral d’expertise des soins de santé (KCE) souligne qu’il est indispensable d’accorder plus d’attention au rôle central de l’entourage personnel (famille et amis) et professionnel de ces personnes.

Sciensano enquêtait en 2018 sur l’aide informelle que « des personnes dispensent à titre régulier et bénévole de l’aide ou des soins à des personnes souffrant de problèmes liés à l’âge […] ou un handicap ». En Belgique, 12,2 % de la population (de 15 ans et plus) prodiguent au moins une fois par semaine de l’aide ou des soins. Il s'agit d'une augmentation significative par rapport à la proportion d'aidants informels en 2013 (9,4 %). Selon cette enquête, En Wallonie, le pourcentage d'aidants informels (15,1%) est plus élevé qu'en Flandre (10,7%) et à Bruxelles (10,6%).

Le PS est aux côtés des personnes aidées mais également des personnes qui aident, les aidants proches. Lors de la législature 2019-2024, le PS a contribué à faire adopter un cadre de soutien et de protection propre aux aidants proches. Ils sont désormais reconnus officiellement et se voient octroyer des droits sociaux associés à ce statut d’aidant. En outre, le ministre socialiste Pierre-Yves Dermagne a porté la durée de reconnaissance en tant qu’aidant proche d’un an à deux ans et a permis plus de flexibilité dans la prise de ces congés thématiques pour ces aidants qui peuvent désormais fractionner leur congé en semaines et non plus en mois comme auparavant.

Le PS veut poursuivre les efforts et faire en sorte de répondre à la demande des aidants proches de continuer à mener une vie la plus normale qui soit en leur offrant un maximum de possibilités pour poursuivre leur carrière professionnelle et leur vie quotidienne sans freins ni obstacles. Un accompagnement précoce des parents doit s’organiser avant même le dépistage et le diagnostic formellement posé du handicap chez le bébé. En effet, la situation « avant le handicap », c’est-à-dire avant que le handicap ne soit décelé et identifié formellement, constitue pour beaucoup de parents une période nécessitant un étroit accompagnement et une meilleure information.

Le PS propose de :

• Améliorer le dépistage des handicaps en ce compris les troubles du comportement et le rendre le plus précoce possible, afin d’accompagner adéquatement les enfants et leurs familles

• Veiller à ce qu’une information rapide, neutre, objective et complète soit apportée sur les possibilités d’accueil d’un enfant en situation de handicap (aides possibles, prises en charge, capacités des personnes en situation de handicap)

• Sensibiliser et former les professionnels de la petite enfance à l’importance de l’accompagnement précoce avec la mise à disposition d’outils permanents d’information.

En outre, il est indispensable d’accorder plus d'attention au rôle central de l'entourage des personnes en situation de handicap et en particulier celles présentant un handicap intellectuel. Soutenir les familles et les proches de ces personnes, c’est leur donner accès à plus de dispositifs et de droits sociaux indispensables à une vraie conciliation entre leur vie privée et leur vie professionnelle.

Le PS propose de :

• Améliorer la connaissance du statut d’aidant proche en créant auprès de l’AVIQ et d’Iriscare un observatoire de l’aidance chargé de la collecte de données et d’études liées à ce statut encore méconnu

• Faciliter administrativement la reconnaissance du statut d’aidant proche. Il faut pouvoir améliorer la procédure de reconnaissance et la simplifier : clarifier la procédure de reconnaissance avec ou sans accès aux droits sociaux, standardiser les formulaires entre les différentes mutualités, étudier l’opportunité de renouvellement annuel de la procédure de déclaration en vue de l’espacer dans le temps, etc.

• Automatiser l’ouverture des droits des aidants proches et découlant de leur statut reconnu

• Poursuivre l’accès aux droits sociaux (allocations de chômage, dispense pour recherche d’emploi, assimilation des périodes d’aidance pour la pension, etc.) pour les aidants proches. L’aide et le soutien qu’ils apportent ne peuvent pas porter atteinte à leur propre bien- être. Il s’agit également de leur octroyer le statut de bénéficiaire d’intervention majorée (BIM)

• Poursuivre les efforts pour octroyer des congés thématiques plus ambitieux pour les travailleurs qui ont un enfant ou un adulte en situation de handicap à charge afin de leur permettre de consacrer plus de temps à celui-ci tout en poursuivant une carrière professionnelle

• Etendre le statut d’aidants-proches aux aidants proches de personnes qui vivent en institution et aux jeunes dont l’un des parents est la personne aidée

• Sensibiliser les employeurs, les conseillers en prévention et les personnes de confiance à l’aidance et aux conséquences pour les aidants-proches, notamment en termes d’adaptation du temps de travail

• Développer une offre de service de répit pour permettre aux aidants proches de se ressourcer. Il peut s’agir de personnes relais formées à qui l’aidant proche peut confier la personne en situation de handicap, de structures d’accueil de jour ou encore de lieux accessibles à la dyade aidant- proche/personne aidée. Ces relais doivent fournir un encadrement professionnel adéquat et formé afin de répondre aux besoins spécifiques des personnes en situation de handicap accueillies

• Poursuivre la mise sur pied de groupes d’écoute, de parole, d’échange dans le but d’un soutien préventif aux aidants proches.

Le rôle du secteur associatif qui représente et défend les intérêts des personnes en situation de handicap est essentiel pour porter et faire entendre leur voix.

Le PS propose de :

• Prévoir une reconnaissance, un agrément et un soutien financier aux associations représentatives et défenderesses des intérêts des personnes en situation de handicap. Cette procédure reposera sur les critères définis par le Conseil supérieur national de la personne handicapée

• Evaluer la satisfaction des bénéficiaires de services subventionnés s’adressant directement aux personnes en situation de handicap.

Cette évaluation doit pouvoir faire partie du dossier d’agrément et de renouvellement de celui-ci auprès des autorités compétentes.

2.3.     Une protection judiciaire efficace

Les personnes en situation de handicap doivent jouir pleinement et sans entrave de leurs droits fondamentaux.

Le PS propose de permettre aux juges du tribunal de la famille d’être soutenus par un psychologue spécialisé lors des auditions des enfants présentant un handicap mental.
En outre, la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine est un tournant dans la protection judiciaire de la personne en situation de handicap.

Depuis l’entrée en vigueur du nouveau régime de protection des personnes et des biens, qui remplace l’administration provisoire des biens, il n’existe plus qu’un seul statut global de protection, qui peut désormais porter tant sur les biens que sur la personne. Toutefois, ce système doit être amélioré et davantage protéger la personne en situation de handicap d’administrateurs qui pourraient être malintentionnés à son égard. Il n’existe pas à ce jour assez de garde-fous.

Le PS propose de :

• Soutenir logistiquement et financièrement les justices de paix pour assumer la mission d’aide aux personnes en situation de handicap

• Prévoir une formation et un agrément des candidats administrateurs de biens des personnes en situation de handicap. Il est utile de réglementer davantage la fonction d’administrateur professionnel en renforçant les conditions à remplir pour pouvoir être détenteur d’un agrément délivré par l’autorité compétente. Il s’agit également de prévoir l’obligation dans le chef des futurs administrateurs d’une formation continue sur les matières telles que les droits sociaux, la législation sociale, la notion de handicap, l’interaction avec ce public plus fragilisé

• Instaurer une commission pour encadrer la pratique des administrateurs de biens de personnes en situation de handicap

• Rédiger un code déontologique propre aux administrateurs de biens des personnes en situation de handicap.

3. Une société inclusive pleinement et universellement

Pilier d’une société inclusive, l’accessibilité universelle - physique, comportementale ou communicationnelle - vise à assurer un environnement adapté aux besoins de toutes et tous, en ce compris aux besoins des personnes en situation de handicap.

En matière d’accessibilité, le PS est très attentif à la situation des personnes à mobilité réduite (PMR), que ce soit des personnes âgées, des personnes rencontrant des problèmes de santé, des personnes avec une déficience intellectuelle, sensorielle ou motrice, des personnes présentant des troubles autistiques ou tout simplement des parents avec une poussette. Aujourd’hui, 30 à 40% de la population rencontrent des obstacles au quotidien quant à l’accessibilité, l’autonomie de vie et la participation à vie en société. Lors de la législature 2019-2024, de grandes avancées ont été engrangées par la ministre socialiste Christie Morreale en Wallonie avec le Plan d’accessibilité 2022- 2024.

Le PS entend poursuivre lors de la prochaine législature par la mise en œuvre d’une vision commune entre l’entité fédérale et les entités fédérées en poursuivant le travail au sein du plan interfédéral handicap initié par la ministre socialiste Karine Lalieux.

La politique d’inclusion des personnes en situation de handicap veillera à assurer :

• Un accès universel aux biens et aux services publics ou accessibles au public
• Une offre de logements adaptés aux besoins des personnes en situation de handicap et à leurs évolutions.

3.1.     Accessibilité aux biens et services publics ou accessibles au public

La Convention relative aux droits des personnes consacre que toutes les personnes en situation de handicap doivent pouvoir jouir de tous les droits humains dont le droit à l’accessibilité.

De manière plus générale, chaque citoyen, quel que soit sa mobilité ou son autonomie, doit pouvoir accéder facilement aux services et biens dont il a besoin, ce qui nécessite la définition de critères objectifs, basés sur des données tangibles, pour évaluer l'accessibilité des infrastructures et des services accessibles au public. L'harmonisation des critères d’accessibilité est essentielle ainsi que leur communication tant à l’attention des personnes en situation de handicap qu’aux secteurs concernés.

Le PS propose de :

• Définir des critères harmonisés d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap entre les différents niveaux de pouvoir

• Etablir un diagnostic préalable de l’accessibilité de l’offre de services publics (infrastructures, guichets, services digitaux) aux personnes en situation de handicap. Le secteur privé sera sensibilisé à établir ce diagnostic pour sa propre activité et à le mentionner clairement sur ses canaux de communication à l’attention de ses potentiels clients

• Mener une réflexion sur le règlement général d’urbanisme afin de redéfinir et renforcer les prescriptions urbanistiques relatives aux besoins des personnes en situation de handicap dans leur accès aux espaces et bâtiments ou parties de bâtiment ouverts au public ou à usage collectif par les personnes à mobilité réduite

• Prévoir une certification d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite et/ou présentant un handicap sensoriel avant l’ouverture d’un immeuble neuf destiné à accueillir du public

• Prévoir une évaluation, sur base volontaire, de l’accessibilité aux personnes en situation de handicap des infrastructures, services et biens divers de toute infrastructure. Le PS propose ici de soutenir l’initiative en Wallonie de l’asbl Access-i qui a pour mission d’informer sur le niveau d’accessibilité des lieux ouverts au public, des infrastructures touristiques et sportives, des parcs et jardins, des circuits vélo et des événements

• Cartographier sur un site internet facilement consultable et adapté aux personnes en situation de handicap l’ensemble des évaluations menées sur l’accessibilité aux personnes en situation de handicap des infrastructures, services et biens divers. Ces informations seront centralisées et publiées par l’AVIQ

• Poursuivre les efforts visant à augmenter le nombre d’interprètes en langue des signes. Il s’agira d’évaluer le projet pilote lancé en 2014 relatif à la mise en place d’un master en interprétariat en langue des signes afin de compléter le dispositif par la reconnaissance d’un statut d’interprète professionnel en langue des signes.

Pour le PS, permettre aux personnes en situation de handicap de continuer à exercer leur droit en ayant accès à tous les services numériques sans freins ni obstacles est essentiel.

Le PS propose de :

• Renforcer l’accessibilité des espaces publics numériques (EPN) notamment à destination des personnes porteuses d’un handicap en les adaptant à leurs besoins

• Améliorer l’accessibilité de l’information fédérale, communautaire, régionale en recourant davantage aux traductions en braille, à la langue des signes, aux pictogrammes, à la réalisation de versions « facile à lire et à comprendre » (FALC) des documents officiels, etc.

Dans une société qui aspire à respecter la diversité de ses citoyens, il est impératif que chaque individu, indépendamment de sa situation de handicap, puisse accéder de manière fluide et équitable aux services essentiels fournis par les pouvoirs publics. L'accessibilité des services publics et des administrations publiques constitue donc un pilier fondamental de l’engagement du PS en faveur des personnes en situation de handicap.

Le PS propose de :

• Définir en conférence interministérielle « bien-être, sport, famille et handicap » (CIM handicap) un planning de mise en conformité de l’accessibilité aux personnes en situation de handicap et en particulier aux personnes à mobilité réduite et/ou présentant un handicap sensoriel des services publics. Une ligne du temps identifiera les différentes étapes de cette mise en conformité. La réalisation d’objectifs prioritaires et intermédiaires sera associée à chaque étape. Des moyens financiers seront prévus

• Renforcer la logique usage dans l’élaboration des procédures et des parcours administratifs, en veillant au développement de guichets uniques, au respect du principe « only once » (ne demander qu’une seule fois le même document à l’usager) et aux usagers les plus faibles (personnes précarisées, illettrées, en situation de handicap ou âgées). A cet égard, les pouvoirs locaux veilleront à faire appel à des experts du vécu, c’est-à-dire des usagers qui présentent une ou plusieurs difficultés sociales et qui, par leur retour d’expérience, peuvent aider l’administration à mieux tenir compte de ce type de situations dans l’élaboration de leurs politiques et de leurs parcours administratifs

• Prévoir le contrôle du respect des critères d’accessibilité des infrastructures des services publics aux personnes à mobilité réduite et/ou présentant un handicap sensoriel

• Développer des formations à l’accueil adaptées aux personnes en situation de handicap dans tous les services publics

• Dégager des moyens financiers pour aider les administrations locales à revoir leurs installations et services afin de les rendre pleinement conformes aux normes d’accessibilité aux personnes notamment à mobilité réduite et/ou présentant un handicap sensoriel. Ces aides financières seront étalées sur plusieurs exercices budgétaires.

Actuellement, l’accessibilité des transports en commun aux personnes en situation de handicap n’est pas une obligation dans leur chef. Pour remédier à cet état de fait, le PS propose de :

• Poursuivre et intensifier le programme conjoint de la SNCB et d’Infrabel en matière d’accessibilité des gares en se focalisant en priorité sur les gares les plus fréquentées du réseau et celles représentant des nœuds de correspondances stratégiques du réseau

• Développer d’une offre de services adaptés à la réalité des personnes en situation de handicaps, notamment : 
  • Développer des guides numériques inclusifs : mettre en place des guides numériques interactifs dans les gares, utilisables via smartphones ou tablettes, fournissant des informations en temps réel sur les installations accessibles, les horaires des assistants personnels pour les personnes en situation de handicap, et des itinéraires personnalisés pour une navigation fluide 
  • Assurer la présence d’assistants de mobilité : déployer des équipes d'assistants de mobilité formés, présents dans chaque gare pour offrir un soutien personnalisé aux voyageurs en situation de handicap, de l'accueil à l'embarquement, en passant par l'assistance pour l'achat de billets
  • Assurer le développement de formation inclusive pour le personnel d’accueil dans le les gares et du personnel d’accompagnement : mettre en œuvre des programmes de formation obligatoires pour le personnel des gares afin de sensibiliser à la diversité des besoins liés au handicap. Cela inclurait des modules sur la communication adaptée, la manipulation d'équipements spécifiques et la promotion d'un environnement accueillant pour tous

• Sensibiliser et former le personnel d’Infrabel et de la SNCB en Wallonie aux questions d’accessibilité pour tous

• Informer en temps réel les usagers des transports en commun sur l’accessibilité du réseau, y compris sur la disponibilité des ascenseurs et escalators dans les gares et stations de métro

• Encourager la recherche et le développement de solutions innovantes, telles que des applications de réalité augmentée pour aider les voyageurs malvoyants à naviguer plus facilement dans les gares, ou des technologies d'assistance à la communication pour les personnes sourdes, afin de garantir une accessibilité optimale pour tous ;

• Mettre en place un programme national de sécurité ferroviaire intégrant des stratégies spécifiques pour les personnes en situation de handicap. Ce programme reposera sur un principe de « Sécurité universelle » et devra nécessairement inclure :
  • La formation du personnel de sécurité pour une intervention adaptée
  • L'installation de dispositifs d'alarme accessibles
  • La sensibilisation des voyageurs à mobilité réduite aux procédures d'évacuation adaptées à leurs besoins particuliers
  • Le développement de plans d'évacuation personnalisés en collaboration avec les personnes concernées, garantissant ainsi une réponse rapide et efficace en cas d'urgence, tout en respectant la dignité et l'autonomie de chacun.

Concernant les transports individuels, le PS propose de :

• Développer le transport des personnes à mobilité réduite à un tarif accessible afin qu’elles puissent se déplacer plus facilement et garder une vie sociale, culturelle et citoyenne active

• Développer des politiques encourageant les taxis et les opérateurs de transport rémunéré de personnes à adapter leur véhicule pour être accessibles aux personnes à mobilité réduite.

3.2.     Un accès à une offre de logements adaptés

La difficulté de trouver un logement adéquat et adapté à certaines situations est une réelle préoccupation pour les personnes en situation de handicap ou les personnes vieillissantes. Il est important pour chacun de pouvoir grandir et vivre en tout dignité dans un foyer chaleureux. Un logement adapté à ses besoins y contribue grandement.

Le PS propose de :

• Renforcer les moyens d’action des agences immobilières sociales (AIS) pour permettre aux personnes en situation de handicap d’avoir accès à une offre locative de petits logements privés adaptés, proches de commodités et accessibles financièrement

• Poursuivre les efforts de formation et de sensibilisation des professionnels de la construction (architectes, chefs de chantier, etc.) en matière de logements évolutifs. Ces logements sont davantage pensés de manière modulaire avec des cloisons amovibles clipsables et déclipsables, des modules préfabriqués permettant un réaménagement aisé en fonction de l’évolution du handicap ou encore des meubles de cuisine reposant sur des rails muraux permettant d’ajuster la hauteur

• Soutenir davantage la construction et la rénovation de logements publics, principalement sociaux, selon les meilleures normes environnementales et énergétiques, et qui prennent en compte les besoins spécifiques des personnes hébergées notamment les personnes à mobilité réduite et/ou présentant un handicap sensoriel

• À l’avenir, rendre obligatoire l’accessibilité des parties communes et des rez-de-chaussée pour les logements collectifs privés à construire.

Les porteurs de projets immobiliers doivent être sensibilisés à la nécessité de se faire accompagner par un expert spécialisé dans l’accessibilité aux personnes en situation de handicap.

Le PS propose de :

• Former, programmer et stimuler financièrement l’offre d’expertise pour accompagner les entreprises privées qui souhaitent rendre accessibles leurs infrastructures aux personnes à mobilité réduite et/ou présentant un handicap sensoriel ou rendre accessibles numériquement leurs plateformes digitales

• Prévoir des formations et des campagnes de sensibilisation à destination des professionnels de la construction (architectes, chefs de chantier, etc.) en matière de logements évolutifs

• Prévoir des guides d’aide à la conception d’un bâtiment accessible à l’attention des promoteurs immobiliers.

4. Participation à la vie culturelle et sportive

Les difficultés financières et d’accès physique peuvent constituer des obstacles aux loisirs, à la culture et à la pratique du sport pour les personnes en situation de handicap.

Le PS propose de :

• Développer et stimuler les politiques d’accessibilité aux festivals et aux infrastructures culturelles, par une labellisation et par des campagnes d’information

• Promouvoir une offre sportive de loisirs ouverte et accessible à tous. Sensibiliser les clubs de sport sur l’accessibilité des infrastructures aux personnes en situation de handicap, en soutenant davantage les intermédiaires comme le pôle facilitateur handisport qui accueille et oriente toutes les personnes déficientes intéressées par la pratique du handisport et facilitant leur intégration dans le club adéquat

• Rendre obligatoire pour chaque fédération sportive reconnue d’avoir un référent ‘handicap’ afin de favoriser l’intégration des sportifs en situation de handicap par tous les dispositifs utiles tels que les aménagements raisonnables, l’acquisition de matériel adapté, une formation à la diversité des responsables de clubs sportifs et des coachs sportifs etc.

• Renforcer l’accessibilité des stages Adeps pour les personnes en situation de handicap et leur réserver des places

• Renforcer la formation des moniteurs spécialisés pour les pratiques handisport au sein des formations certifiées par l’Adeps

• Promouvoir et soutenir l’offre culturelle accessible aux personnes en situation de handicap notamment en faisant connaitre davantage auprès des opérateurs culturels la European Disability Card qui permet d’accéder à plusieurs avantages chez les partenaires participants concernant l’accès à des installations personnalisées, des frais réduits pour l’accompagnant etc.

• Intégrer systématiquement une approche visant l'accueil et l’apprentissage d’activités artistiques par les personnes en situation de handicap y compris présentant une déficience intellectuelle auprès des opérateurs culturels agréés ;

• Soutenir les travailleurs des arts en situation de handicap

• Inciter à la création de supports adaptés (facile à lire et à comprendre, audiodescription, support tactile, etc.) dans le domaine de la culture pour une pleine participation des personnes en situation de handicap

• Etoffer l’offre en centres de jour dédiée aux personnes en situation de handicap pour tous les âges. Ces centres pourront proposer un panel d’activités dédiées aux personnes en situation de handicap et adaptées à leurs besoins spécifiques.

#élections2024 #PS #enseignement #formation #emploi #handicap #aidesfinancières #aidestechniques #santé #sexualité #famille #viesocialeetcivique #politique #aidants #services #administrations #justice #accessibilité #accessibiliténumérique #droits #mobilité #logement #habiter #sport #loisirs #tourisme