Si l’État de droit est une condition nécessaire à la démocratie, elle n’est cependant pas suffisante.

Un État résilient est indispensable pour rendre le contrat social plus juste. Réinvestir de l’argent public dans la santé publique et dans la protection sociale constitue un choix d’une démocratie accomplie.

Si nous continuons à laisser prospérer les inégalités, on risque de se heurter à une frustration grandissante.

 

En 2021, selon Statbel, 13,1% de la population en Belgique vivait dans un ménage dont le revenu total disponible est inférieur au seuil de pauvreté (1.287 euros par mois pour une personne isolée).

Les mesures prises par les autorités publiques pour soutenir les ménages, les entreprises et les indépendants notamment grâce au droit passerelle ont permis d’amortir quelque peu l’impact social et économique de la crise sanitaire.

Selon Statbel, sans ces mesures , 27,8% de la popula- tion aurait couru un risque de pauvreté en 2021 contre 25,6% en 2020.

L’État solidaire a la double mission importante :

• de compenser les facteurs d’inégalité (les conditions de santé, l’accès au travail, au logement, à l’éducation, les coups du sort (catastrophes naturelles, inondations)
• de garantir aux citoyens que tous bénéficient des mêmes droits et sont traités de manière juste.

DéFI entend mettre davantage les individus à l’abri des circonstances indépendantes de leur volonté. Tel est le fondement des droits qu’on a baptisés « de la deuxième génération » : plutôt qu’être définis comme des garanties contre les interventions étatiques, ils sont des droits de créances sur les pouvoirs publics.

 

L’État doit procurer au citoyen la garantie qu’il est traité de manière juste et le réconcilier ainsi avec le système politique.

 

La justice sociale est une première priorité. Elle passera par l’établissement d’un bouclier social et un financement de la sécurité sociale assuré par une Contribution de solidarité sociale (CSS) sur l’ensemble des revenus des personnes physiques globalisés selon des tarifs progressifs.

 

L’État doit aussi s’attaquer aux injustices fiscales. La fiscalité belge est d’une grande complexité. Les contribuables ne connaissent plus leurs droits. La pression fiscale sur les revenus du travail continue d’être l’une des plus importantes en Europe, mais ceux qui peuvent faire appel à des experts peuvent contourner l’impôt pour une part non négligeable de leurs revenus.

 

En Belgique, comme dans d’autres pays occidentaux, le consentement à l’impôt est faible, les citoyens ont souvent l’impression de payer beaucoup d’impôts pour des services publics dont ils ne voient pas toujours la plus-value. Aujourd’hui, il y a une insuffisance d’information sur ce que représente l’impôt.

 

Faire société c’est renouer le lien entre individu et collectivité, et dépasser une forme d’égoïsme, car les citoyens sont parfois repliés sur leur propre profit sans s’apercevoir que leur intérêt personnel est lié directement à l’intérêt général.

 

La justice sociale et la justice fiscale sont intrinsèquement liées.

Ainsi, une réforme fiscale équitable suppose la globalisation des revenus soumis à l’impôt, notamment en conservant une quotité exonérée d’impôts suffisamment élevée pour éviter les pièges à l’emploi et lutter contre la pauvreté.

 

Une différence significative doit exister entre le bouclier social et le salaire minimum. En effet, l’encouragement à l’activité et à l’emploi est essentiel.

DéFI fixera ce bouclier social à hauteur de 1.300 euros nets et le salaire minimum à 1.800 euros nets, afin de réussir le double objectif de garantir une dignité à chacun et d’éviter le piège à l’emploi : l’objectif doit tendre vers un taux de mise à l’emploi de 80%.

L’objectif est d’instaurer un système fiscal moderne qui encourage l’investissement et l’effort, décourage la fraude, rétablit la justice fiscale, et soutient le développement économique et social.

 

La santé, première des libertés, constitue une autre grande priorité.

Si notre système de soins a bien résisté globalement à la crise sanitaire, il n’en demeure pas moins que les défis demeurent nombreux: améliorer l’accès aux soins, développer la médecine préventive, assurer des infrastructures de qualité composées de personnel soignant et médical suffisant, une politique des médicaments efficiente. L’organisation de notre enseignement date de la révolution industrielle, avec tout ce que cela implique en termes de conformité sociale et idéologique. La confusion persiste entre aptitudes scolaires et capacités intellectuelles, les premières étant censées se révéler dans un système qui n’est plus du tout adapté à notre société et qui néglige la large palette des secondes, pourtant sollicitées dans le monde quotidien et professionnel.

 

Pourtant, nos élèves du XXIe siècle sont confrontés à d’innombrables sources d’information ou de désinformation. Ils sont en quête de sens et de projets porteurs. Ils exigent de réenchanter l’avenir. L’école doit devenir un lieu de médiation entre différents univers de sens, issus des cultures qui se croisent en son sein, parce qu’ils interpellent nos enfants et nos adolescents. Elles se doivent aussi d’initier, au-delà des langues véhiculaires, à la diversité des langages mathématique, scientifique, philosophique, algorithmique, artistique, technologique, juridique, économique... Avec un objectif, en ligne de mire: la valorisation, en termes de formation, de ce qui se trouve aujourd’hui au cœur de nos enjeux de société. L’École constitue le miroir de notre projet de société.

 

Dans cet esprit, DéFI estime que chacun doit se voir garantir un droit individuel à la qualification tout au long de la vie professionnelle, inscrit dans la Constitution. Au niveau fédéral, cela doit se traduire par l’ouverture d’un compte personnel de qualification. Pour toute personne de 15 ans au moins, Ce compte sera un “sac à dos” que chaque citoyen emmènera avec lui durant tout son parcours professionnel, quel que soit son statut et quelle que soit sa certification, car investir dans l’enseignement et dans la formation, c’est investir dans l’emploi de demain.

 

Le droit au logement, droit économique et social consacré par l’article 23 de la Constitution, qui peut aussi constituer un facteur d’inégalité, doit être implémenté selon trois axes : l’accès au logement à des prix abordables, la politique sociale du logement et l’accès à la propriété.

 

 

 

Ainsi que nous nous y sommes engagés dans l’Axe 1, la santé publique, la sécurité sociale doivent désormais être du ressort de l’autorité fédérale. Cela inclut donc les allocations familiales et les politiques en faveur des personnes en situation de handicap, mais aussi toutes les matières qui concernent la lutte contre la pauvreté. Cette refédéralisation est la condition institutionnelle pour lutter de manière efficace contre les inégalités sociales et garantir la justice sociale, car les droits sociaux ne peuvent être différents d’une région à l’autre du pays..

 

Dans une époque où domine le secteur tertiaire, dans un monde où le capital pro- duit plus de richesse que le travail, où la désindustrialisation est nette, comment pouvons-nous assurer à chaque citoyen de quoi assurer ses besoins de base ?

Aujourd’hui, une série d’allocations gravitent autour d’un revenu minimum, avec des conditions d’octroi complexes. Il s’agit des allocations sociales suivantes :

• Le revenu d’intégration sociale (RIS) : Mieux connu sous l’appellation “minimex”, le RIS est accordé par les CPAS à la suite d’ une enquête sur les revenus du demandeur.
• L’allocation de chômage (en fin de dégressivité) : Contrairement au RIS, les allocations de chômage sont accordées sans enquête sur les autres revenus, mais leur montant dé- pend de la situation familiale.
• Les indemnités de l’assurance maladie/invalidité : Les indemnités d’invalidité correspondent à un pourcentage du salaire brut par jour, qui est plafonné. Ce pourcentage varie selon la situation familiale. Le montant peut être revalorisé selon la durée de l’incapacité de travail.
• L’allocation de remplacement de revenus : L’allocation de remplacement de revenus (ARR) est octroyée aux personnes handicapées qui peuvent gagner tout au plus 1/3 de ce qu’une personne valide peut gagner sur le marché du travail. Le montant varie en fonction de 3 catégories de situations personnelles (trois premiers mois en logement adapté ou institution ; isolé en logement adapté ou institution ; cohabitants).
• L’allocation d’intégration : Cette allocation est accordée aux personnes handicapées qui, en raison de la diminution de leur autonomie, doivent supporter des frais supplémentaires. On distingue 5 catégories, en fonction du degré d’autonomie : plus la personne a besoin d’aide, plus l’allocation augmente.

 

L’Université d’Anvers a publié une étude peu avant les élections de 2019 dans laquelle elle démontrait que la politique en matière sociale du gouvernement fédéral “Suédoise” (2014-2019) avait surtout favorisé les classes moyennes supérieures mais n’avait relevé de manière significative aucune allocation sociale au bénéfice des catégories de personnes les plus précarisées.

 

À l’avenir, DéFI envisage de mettre en place progressivement une allocation unique dénommée “bouclier social” qui fusionnera toutes les allocations précitées, dont le montant sera déterminé par référence à des points corrélés à des critères objectifs (âge, type de handicap, d’incapacité, capacités contributives …).

 

Ce bouclier social sera tout d’abord une simplification administrative considérable et la garantie d’un minimum de sécurité d’existence pour les citoyens qui seraient passés entre les mailles des filets traditionnels. Il constituera le socle minimal des allocations de chômage et de pension.

 

L’idée du bouclier social consiste à faire en sorte que nul ne se retrouve avec moins de 1.300 euros nets pour vivre. C’est donc le raisonnement inverse de l’allocation universelle, ”serpent de mer” de l’idéologie libérale classique, puisqu’au lieu de donner de l’argent à tout le monde, donc à ceux qui n’en ont pas besoin, la philosophie dudit bouclier est un filet de sécurité qui garantisse la satisfaction de ses besoins de base.

 

En clair, ceci revient à transférer à la sécurité sociale les budgets du Revenu d’intégration, actuellement géré par les CPAS (sur financement partiellement fédéral partiellement communal). Ces derniers continueraient, vu leur proximité et leur expertise, à instruire les dossiers, mais le financement relèverait de la sécurité sociale.

 

Par ailleurs, la question du maintien de la suppression dans le temps des allocations d’insertion doit également être posée.

Cette fin de droit automatique concerne souvent des travailleurs à temps partiel, des personnes qui ne trouvent que des contrats à durée déterminée ou qui font du travail intérimaire, mais qui ne parviennent pas à totaliser le nombre de jours de travail requis pour ne pas être exclus. Il faut s’inscrire avant l’âge de 25 ans, ce qui pénalise tous ceux qui veulent se former pour commencer à travailler après cet âge.

 

Pour DéFI, l’exclusion automatique est une injustice sociale :

• elle pénalise des demandeurs d’emploi qui sont, en principe, actifs puisque leur disponibilité et leur comportement de recherche d’emploi sont contrôlés par l’ONEM, lequel peut appliquer des sanctions qui consistent en une suspension ou une exclusion.
• elle est discriminatoire dans la mesure où elle concerne majoritairement les femmes (60,4%).

Elle concerne aussi des gens qui ont au mieux un diplôme du secondaire supérieur, et sont par conséquent difficiles à réinsérer. Elle renforce les inégalités entre les catégories de citoyens en fonction de leur sexe, de leur âge, de leur niveau de formation et de leur lieu de domicile, et donc la déstructuration sociale.

Ces personnes risquent de « manger » leurs économies, si elles en ont, de reporter des soins à plus tard, d’espacer le paiement de certaines factures, de payer avec retard le loyer, le gaz/électricité…. Et elles risquent de se présenter plus tard au CPAS pour des aides ponctuelles. DéFI estime que le meilleur moyen pour apaiser les craintes des CPAS et pour éviter que ces personnes coupent effectivement tout lien avec la société et se marginalisent, c’est de supprimer la limitation dans le temps de leurs allocations d’insertion dès lors qu’elles sont effectivement disponibles sur le marché de l’emploi et continuent à faire des efforts pour trouver du travail.

 

Chaque personne dispose de droits sociaux proposés dans différents régimes de protection sociale ou d’aide aux personnes. Nombreuses sont celles qui n’en bénéficient pas parce qu’elles n’en connaissent ni l’existence, ni les conditions d’obtention.

 

Un rapport sur l’accès aux droits sociaux en Europe a répertorié une cinquantaine d’obstacles, dont voici quelques exemples :

• Peur et insécurité liées aux procédures administratives et à leurs modalités concrètes
• Faible estime de soi
• Obstacles culturels
• Complexité des procédures
• Obstacles liés aux modalités de prestation du service
• Absence de diffusion d’une information de bonne qualité
• Inadéquation de la forme et du contenu de l’information fournie
• Utilisation insuffisante des « nouveaux» canaux d’information

 

Dès lors que l’on constate que les conditions d’accès à un droit social sont remplies, le bénéficiaire ne doit plus effectuer de démarches pour l’obtenir.

 

Pour instaurer le bouclier social et simplifier le régime des allocations sociales, DéFI s’engage à :

1. mettre en place progressivement un “bouclier social” lequel constituerait le socle minimal des allocations de chômage et de pension, fixé à 1.300 euros nets 
2. fixer le salaire minimum à 1.800 euros nets.
3. supprimer la limitation dans le temps des allocations d’insertion.
4. instaurer l’automaticité des droits.
5. créer un point unique d’information des services publics fédéraux concernés (SPF Sécurité Sociale, Pensions, SPF Finances) en partenariat avec la commune et/ou le CPAS. par commune ou groupement de communes, rassemblant l’ensemble des services publics chargés de reconnaître les droits sociaux.