Il est impératif de garantir un droit de vote effectif pour toutes et tous. L’ensemble des bureaux de vote doivent être accessibles aux personnes à mobilité réduite et aux personnes en situation de handicap. En cas de vote électronique, chaque bureau doit disposer d’un système de matériel informatique adapté aux handicaps. Cela implique une campagne d’information ainsi que la possibilité pour ces personnes d’introduire numériquement leur demande de dérogation.

Les gouvernements doivent s’engager à rendre accessible l’information et donner les moyens aux personnes en situation de handicap d’exercer leur droit de vote, particulièrement chez les jeunespersonnes en situation de handicap. Il faut :

• Sensibiliser les juges de paix sur le caractère absolu du droit de vote reconnu à l’ensembledes personnes en situation de handicap et sur leurs capacités réelles à être des citoyen·nesà part entière moyennant, éventuellement, le recours à des dispositifs de soutien ;
• Adapter la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électoralesafin que soit intégrée, dans le dispositif de financement public des partis politiques, uneobligation de mise en accessibilité de toute l’information émanant des partis politiques ;
• Élargir aux lieux de vie collectifs (dans des maisons de repos ou des centres d’hébergementpour personnes handicapées) la possibilité d’accueillir des bureaux de vote ouverts à la population

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