Il faut évaluer la loi sur l’administration provisoire et prévoir des mesures de soutien pour les personnes handicapées afin de renforcer l’assistance à la prise de décision au détriment desdécisions prises à la place de la personne.

Il faut aussi éviter que des personnes ne relèvent inutilement du statut d’interné·es en :

• Détectant et traitant à temps les problèmes psychiques ;
• Améliorant la qualité des recherches psychiatriques spécialisées dans le domaine judiciaire et garantissant une interprétation uniforme des concepts qui déterminent l’accès à lamesure d’internement ;
• Soutenant une formation structurelle des avocat·es et des magistrat·es sur les soins de santé

Par ailleurs, une méconnaissance des handicaps et de leurs conséquences comportementales de la part de la Justice conduit des personnes avec des handicaps intellectuels/troubles mentaux àêtre internées dans les annexes psychiatriques des prisons et les établissements de défensesociale, alors qu’une prise en charge médicale ou en hôpital psychiatrique pourrait être privilégiée. L’internement est une mesure grave qui impacte le bien-être et les perspectives d’avenir de ceuxqui relèvent de ce statut. Nous voulons mettre sur pied un plan d’action cohérent pour améliorer laréintégration des personnes internées notamment en :

• Prévoyant un modèle de pilotage du trajet de prise en charge judiciaire afin de s’assurer queles personnes internées séjournent dans des lieux adaptés à leurs besoins et à leur profil derisque ;
• Augmentant le nombre de places pour les personnes internées dans le circuit de soins, entreautres dans des services reconnus par l’AVIQ et Iriscare ;
• Limitant la durée de la mesure d’internement pour qu’elle soit moins associée à une absencede

Il nous faut enfin évoquer le fait qu’il n’existe pas de données récentes sur le handicap en prison, mais que la vie en détention est souvent incompatible avec les situations de perte d’autonomiephysique et/ou mentale. Se nourrir, se laver, travailler, accéder à

certains espaces, chaque acte de la vie quotidienne en les murs est un défi. Et l’état des lieux désastreux de nos établissements pénitentiaires complique encore la donne. Rares sont lesétablissements qui proposent, par exemple, des cellules pour personnes à mobilité réduite (PMR), une privation d’infrastructures ou même des soins adaptés. Selon la Convention Internationale relative aux Droits des Personnes Handicapées, le déni des aménagements raisonnables peutentraîner des conditions de vie équivalant à des mauvais traitements ou de la torture. Nous voulonslancer une évaluation exhaustive et indépendante de l'état de la situation (cadastre) des aménagements raisonnables au sein des prisons belges, et que les recommandations quiémaneront de cette évaluation soient budgétisées, implémentées et respectées.

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