Convention ONU le point sur l'accessibilité.
Le rapport belge sur l'implémentation de la Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées transmis à Genève fait le point sur l'accessibilité (Article 9)
Article 9 : Accessibilité
33. A tous les niveaux de pouvoirs, les différents acteurs concernés sont conscients de l'importance de la dimension d'accessibilité pour permettre aux personnes handicapées de vivre de façon indépendante et de participer pleinement à tous les aspects de la vie, sur la base de l'égalité avec les autres. Si cet aspect devra encore être particulièrement amélioré à l'avenir, de nombreuses mesures ont été prises pour favoriser l'accès à l'environnement physique, aux transports, à l'information et à la communication, et aux autres équipements et services destinés au public.
34. Dans le cadre du programme Politique des Grandes Villes (PGV), l'Etat Fédéral conclut des contrats « ville durable » avec dix sept villes et communes[9] en région flamande, wallonne et bruxelloise pour réaliser des projets locaux. Ces programmes locaux doivent répondre à trois objectifs : la promotion de la cohésion sociale, la diminution de l'empreinte écologique, et la contribution au rayonnement des villes. Une grande partie des fonds PGV est destinée à la création de logements ou d'équipements sociaux (services sociaux, espaces publics, maisons de quartiers...). Dans le cadre de l'attention portée à la diversité et à la multi-culturalité, le SPP Intégration Sociale veille lors de la préparation des projets, à ce que soit intégré autant que possible l'objectif de l'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite et pour les personnes handicapées.
35. En Flandre, Gelijke Kansen in Vlaanderen prend un grand nombre d'initiatives avec les acteurs, apporte son soutien aux autres services du gouvernement flamand et veille à sensibiliser et à informer un large public, et en particulier le secteur de la construction. Ces initiatives sont réglés par le décret du 10 juillet 2008 qui définit le cadre de la politique flamande en termes d'égalité des chances et de traitement. Celui-ci organise notamment la coopération structurelle avec un certain nombre d'acteurs de la société civile.[10] Parmi ces initiatives, il faut notamment souligner:
- Différentes mesures d'accompagnement ont été mises en place pour promouvoir l'implémentation de l'arrêté[11] sur l'accessibilité, en collaboration avec des acteurs de terrain et certains organismes de représentation des architectes.
- Un site internet (http://www.toegankelijkgebouw.be/) et un manuel ont été créé pour informer des normes, de la réglementation et des recommandations concernant l'accessibilité des bâtiments.
- La base de données «Toegankelijk Vlaanderen» (disponible sur le site internet http://www.toevla.be/), représente un inventaire de l'accessibilité des centres culturels, installations de bien-être, espaces verts, bâtiments officiels, maisons de jeunes, lieux du patrimoine, ...
36. Le gouvernement wallon prévoit la mise en œuvre des programmes visant notamment à « rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements et installations destinés au public, les lieux d'éducation, de formation et de travail ainsi que la voirie » (article 8 du décret du 06 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées). L'AWIPH a donc mis en place un programme d'initiatives spécifiques destiné au financement de projets développés par des services experts en matière d'accessibilité et de mobilité. Ce programme a notamment pour objectif l'information, la sensibilisation et la promotion de l'accessibilité et de la mobilité auprès du grand public, des architectes, de la société civile, des entreprises, des hommes de métier et des autorités publiques.
37. En Communauté française un cadre général a été crée pour lutter contre la discrimination fondée notamment sur un handicap (réglé par le décret du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination). Pour se faire, ce décret définit la notion d'aménagements raisonnables[12] et les secteurs concernés par celle-ci[13].
38. La Région de Bruxelles-Capitale a mis en place un coordinateur régional en matière d'accessibilité globale dans la cellule égalité des chances et la diversité du ministère de la région de Bruxelles-capitale. Ce coordinateur conseil le gouvernement bruxellois et doit développer un plan d'action sur l'accessibilité globale (avec un budget de 50 000 euros). Il travaille en collaboration avec une plate-forme qui regroupe un grands nombres d'acteurs concernés (autorités publiques, associations, ...) et qui a pour tâche de relayer les informations en la matière et de coordonner les actions nécessaires. La Région de Bruxelles-capitale soutient également les associations du terrain par des subsides facultatifs pour des projets qui concernent l'égalité des chances et la diversité. En 2010 le projet « Participatie en mobiliteit » a été subsidié.[14]
39. Les principes de base en matière d'accessibilité des bâtiments sur le territoire de la Communauté germanophone sont déterminés par l'arrêté du gouvernement de la Communauté germanophone du 12 juillet 2007 relatif aux dispositions visant l'accessibilité d'infrastructures subsidiées aux personnes handicapées. Dans ce contexte, le DPB offre gratuitement l'assistance d'un architecte à tous les maîtres d'ouvrage mettant en place une infrastructure accessible au public. En outre, le DPB subsidie l'adaptation de logements aux besoins d'un habitant handicapé. D'autre part, du matériel spécifique est disponible à la location. En matière de logement social, un appartement sur 4 doit répondre aux dispositions d'accessibilité. Cependant, les travaux d'aménagements dans des bâtiments existants sont régulièrement postposés en raison de changements de site prévus. Tel est notamment le cas des infrastructures de l'internat pour enfants handicapés à Eupen.
40. A Bruxelles, une attention particulière est prêtée à l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite (intégré dans tous les règlements décrétés par la Commission communautaire commune). La COCOM soutient et finance également différentes associations pour améliorer l'accessibilité des lieux publics.[15] L'accès des personnes handicapées et de leurs chiens d'assistance à des bâtiments publics est réglé par l'ordonnance déjà mentionnée du 18 décembre 2008 relative à l'accès des chiens d'assistance aux lieux ouverts au public et son arrêté d'exécution.
41. La notion d'aménagement raisonnable est définie par le décret du 9 juillet 2010 de la COCOF relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination et à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement.[16] Ce décret prévoit également le champ d'application de l'aménagement raisonnable.[17] En outre, l'arrêté du 28 mai 2009 relatif à l'agrément des services spécialisés en matière d'accessibilité de l'espace social aux personnes handicapées habilite certains services à certifier de l'accessibilité de l'espace social aux personnes handicapées et ce sur le plan technique, architectural, fonctionnel, et comportemental.
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[9] Les villes et communes partenaires sont : Anderlecht, Anvers, Bruxelles-Ville, Charleroi, Forest, Gand, La Louvière, Liège, Malines, Molenbeek-Saint-Jean, Mons, Ostende, Saint-Gilles, Saint-Josse-ten-Noode, Saint-Nicolas, Schaerbeek, Seraing.
[10] Par exemple :
- L'ASBL Enter est le Centre d'expertise flamand pour l'accessibilité. Il fournit dans ce domaine conseils et appuis techniques pour le développement des politiques.
- L'ASBL Intro, favorise l'accessibilité des événements sportifs et culturels aux personnes handicapées proposant conseils et appuis matériels pour l'organisation de ceux-ci.
- Les bureaux de conseils provinciaux en matière d'accessibilité. Au nombre de quatre, leurs missions principales sont de cartographier l'accessibilité des infrastructures publiques, d'apporter des conseils lors des projets urbanistiques et veiller à la formation des acteurs de terrain.
- Les cinq points d'appui provinciaux en matière d'accessibilité, qui sont intégrés au sein du Conseil provincial. Ils sont chargés de coordonner et d'encourager les politiques provinciales et locales, et d'identifier les pistes d'actions politiques en matière d'accessibilité.
- Le Toegankelijkheidsoverleg Vlaanderen rassemble les organisations d'usagers qui veulent travailler en matière d'accessibilité, de mobilité et de handicap.
[11] Arrêté du gouvernement flamand fixant un règlement urbanistique flamand relatif à l'accessibilité, 5 juin 2009.
[12] Article 3 (9) : « les mesures appropriées prises en fonction des besoins dans une situation concrète pour permettre à une personne handicapée d'accéder de participer et de progresser dans divers secteurs ».
[13] Il s'agit des relations d'emploi, l'enseignement, la politique de santé, les avantages sociaux, l'affiliation à et l'engagement dans toute organisation professionnelle de droit privé subventionnée par la Communauté française et l'accès aux biens et aux services qui sont à la disposition du public ainsi que leur fourniture (article 4).
[14] Il s'agit d'un projet global destiné à améliorer l'intégration de la personne handicapée dans la société, qui se subdivise en 3 axes : (1) l'accessibilité de la ville ; (2) la participation aux activités de loisir ; (3) la participation aux activités du centre De Lork.
[15] Avec le support et financement de la COCOM, l'ASBL "Plain-Pied" a également lancé un "Guide pratique pour une meilleure accessibilité des personnes à mobilité réduite aux maisons de repos et maisons de repos et de soins de la Région Bruxelles-Capitale".
[16] Les aménagements raisonnables sont définis comme étant les mesures appropriées prises en fonction des besoins dans une situation concrète pour permettre à une personne handicapée l'accès, la participation et la progression dans un emploi ou toute activité entrant dans le champ d'application du décret du 9 juillet 2010, sauf si ces mesures imposent à l'égard de la personne qui doit les adopter une charge disproportionnée. Cette charge n'est pas disproportionnée lorsqu'elle est compensée de façon suffisante par des mesures existant dans le cadre de la politique menée concernant les personnes handicapées et qui sont mises en œuvre notamment par le Service bruxellois francophone des personnes handicapées.
[17] Celui-ci recouvre notamment d'une part l'accès aux biens et services et la fourniture des biens et services qui sont à la disposition du public indépendamment de la personne concernée et qui sont offerts en dehors de la sphère privée et familiale, ainsi qu'aux transactions qui se déroulent dans ce cadre et d'autre part l'accès, la participation et tout autre exercice d'une activité économique, sociale, culturelle ou politique accessible au public.
33. A tous les niveaux de pouvoirs, les différents acteurs concernés sont conscients de l'importance de la dimension d'accessibilité pour permettre aux personnes handicapées de vivre de façon indépendante et de participer pleinement à tous les aspects de la vie, sur la base de l'égalité avec les autres. Si cet aspect devra encore être particulièrement amélioré à l'avenir, de nombreuses mesures ont été prises pour favoriser l'accès à l'environnement physique, aux transports, à l'information et à la communication, et aux autres équipements et services destinés au public.
34. Dans le cadre du programme Politique des Grandes Villes (PGV), l'Etat Fédéral conclut des contrats « ville durable » avec dix sept villes et communes[9] en région flamande, wallonne et bruxelloise pour réaliser des projets locaux. Ces programmes locaux doivent répondre à trois objectifs : la promotion de la cohésion sociale, la diminution de l'empreinte écologique, et la contribution au rayonnement des villes. Une grande partie des fonds PGV est destinée à la création de logements ou d'équipements sociaux (services sociaux, espaces publics, maisons de quartiers...). Dans le cadre de l'attention portée à la diversité et à la multi-culturalité, le SPP Intégration Sociale veille lors de la préparation des projets, à ce que soit intégré autant que possible l'objectif de l'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite et pour les personnes handicapées.
35. En Flandre, Gelijke Kansen in Vlaanderen prend un grand nombre d'initiatives avec les acteurs, apporte son soutien aux autres services du gouvernement flamand et veille à sensibiliser et à informer un large public, et en particulier le secteur de la construction. Ces initiatives sont réglés par le décret du 10 juillet 2008 qui définit le cadre de la politique flamande en termes d'égalité des chances et de traitement. Celui-ci organise notamment la coopération structurelle avec un certain nombre d'acteurs de la société civile.[10] Parmi ces initiatives, il faut notamment souligner:
- Différentes mesures d'accompagnement ont été mises en place pour promouvoir l'implémentation de l'arrêté[11] sur l'accessibilité, en collaboration avec des acteurs de terrain et certains organismes de représentation des architectes.
- Un site internet (http://www.toegankelijkgebouw.be/) et un manuel ont été créé pour informer des normes, de la réglementation et des recommandations concernant l'accessibilité des bâtiments.
- La base de données «Toegankelijk Vlaanderen» (disponible sur le site internet http://www.toevla.be/), représente un inventaire de l'accessibilité des centres culturels, installations de bien-être, espaces verts, bâtiments officiels, maisons de jeunes, lieux du patrimoine, ...
36. Le gouvernement wallon prévoit la mise en œuvre des programmes visant notamment à « rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements et installations destinés au public, les lieux d'éducation, de formation et de travail ainsi que la voirie » (article 8 du décret du 06 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées). L'AWIPH a donc mis en place un programme d'initiatives spécifiques destiné au financement de projets développés par des services experts en matière d'accessibilité et de mobilité. Ce programme a notamment pour objectif l'information, la sensibilisation et la promotion de l'accessibilité et de la mobilité auprès du grand public, des architectes, de la société civile, des entreprises, des hommes de métier et des autorités publiques.
37. En Communauté française un cadre général a été crée pour lutter contre la discrimination fondée notamment sur un handicap (réglé par le décret du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination). Pour se faire, ce décret définit la notion d'aménagements raisonnables[12] et les secteurs concernés par celle-ci[13].
38. La Région de Bruxelles-Capitale a mis en place un coordinateur régional en matière d'accessibilité globale dans la cellule égalité des chances et la diversité du ministère de la région de Bruxelles-capitale. Ce coordinateur conseil le gouvernement bruxellois et doit développer un plan d'action sur l'accessibilité globale (avec un budget de 50 000 euros). Il travaille en collaboration avec une plate-forme qui regroupe un grands nombres d'acteurs concernés (autorités publiques, associations, ...) et qui a pour tâche de relayer les informations en la matière et de coordonner les actions nécessaires. La Région de Bruxelles-capitale soutient également les associations du terrain par des subsides facultatifs pour des projets qui concernent l'égalité des chances et la diversité. En 2010 le projet « Participatie en mobiliteit » a été subsidié.[14]
39. Les principes de base en matière d'accessibilité des bâtiments sur le territoire de la Communauté germanophone sont déterminés par l'arrêté du gouvernement de la Communauté germanophone du 12 juillet 2007 relatif aux dispositions visant l'accessibilité d'infrastructures subsidiées aux personnes handicapées. Dans ce contexte, le DPB offre gratuitement l'assistance d'un architecte à tous les maîtres d'ouvrage mettant en place une infrastructure accessible au public. En outre, le DPB subsidie l'adaptation de logements aux besoins d'un habitant handicapé. D'autre part, du matériel spécifique est disponible à la location. En matière de logement social, un appartement sur 4 doit répondre aux dispositions d'accessibilité. Cependant, les travaux d'aménagements dans des bâtiments existants sont régulièrement postposés en raison de changements de site prévus. Tel est notamment le cas des infrastructures de l'internat pour enfants handicapés à Eupen.
40. A Bruxelles, une attention particulière est prêtée à l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite (intégré dans tous les règlements décrétés par la Commission communautaire commune). La COCOM soutient et finance également différentes associations pour améliorer l'accessibilité des lieux publics.[15] L'accès des personnes handicapées et de leurs chiens d'assistance à des bâtiments publics est réglé par l'ordonnance déjà mentionnée du 18 décembre 2008 relative à l'accès des chiens d'assistance aux lieux ouverts au public et son arrêté d'exécution.
41. La notion d'aménagement raisonnable est définie par le décret du 9 juillet 2010 de la COCOF relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination et à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement.[16] Ce décret prévoit également le champ d'application de l'aménagement raisonnable.[17] En outre, l'arrêté du 28 mai 2009 relatif à l'agrément des services spécialisés en matière d'accessibilité de l'espace social aux personnes handicapées habilite certains services à certifier de l'accessibilité de l'espace social aux personnes handicapées et ce sur le plan technique, architectural, fonctionnel, et comportemental.
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[9] Les villes et communes partenaires sont : Anderlecht, Anvers, Bruxelles-Ville, Charleroi, Forest, Gand, La Louvière, Liège, Malines, Molenbeek-Saint-Jean, Mons, Ostende, Saint-Gilles, Saint-Josse-ten-Noode, Saint-Nicolas, Schaerbeek, Seraing.
[10] Par exemple :
- L'ASBL Enter est le Centre d'expertise flamand pour l'accessibilité. Il fournit dans ce domaine conseils et appuis techniques pour le développement des politiques.
- L'ASBL Intro, favorise l'accessibilité des événements sportifs et culturels aux personnes handicapées proposant conseils et appuis matériels pour l'organisation de ceux-ci.
- Les bureaux de conseils provinciaux en matière d'accessibilité. Au nombre de quatre, leurs missions principales sont de cartographier l'accessibilité des infrastructures publiques, d'apporter des conseils lors des projets urbanistiques et veiller à la formation des acteurs de terrain.
- Les cinq points d'appui provinciaux en matière d'accessibilité, qui sont intégrés au sein du Conseil provincial. Ils sont chargés de coordonner et d'encourager les politiques provinciales et locales, et d'identifier les pistes d'actions politiques en matière d'accessibilité.
- Le Toegankelijkheidsoverleg Vlaanderen rassemble les organisations d'usagers qui veulent travailler en matière d'accessibilité, de mobilité et de handicap.
[11] Arrêté du gouvernement flamand fixant un règlement urbanistique flamand relatif à l'accessibilité, 5 juin 2009.
[12] Article 3 (9) : « les mesures appropriées prises en fonction des besoins dans une situation concrète pour permettre à une personne handicapée d'accéder de participer et de progresser dans divers secteurs ».
[13] Il s'agit des relations d'emploi, l'enseignement, la politique de santé, les avantages sociaux, l'affiliation à et l'engagement dans toute organisation professionnelle de droit privé subventionnée par la Communauté française et l'accès aux biens et aux services qui sont à la disposition du public ainsi que leur fourniture (article 4).
[14] Il s'agit d'un projet global destiné à améliorer l'intégration de la personne handicapée dans la société, qui se subdivise en 3 axes : (1) l'accessibilité de la ville ; (2) la participation aux activités de loisir ; (3) la participation aux activités du centre De Lork.
[15] Avec le support et financement de la COCOM, l'ASBL "Plain-Pied" a également lancé un "Guide pratique pour une meilleure accessibilité des personnes à mobilité réduite aux maisons de repos et maisons de repos et de soins de la Région Bruxelles-Capitale".
[16] Les aménagements raisonnables sont définis comme étant les mesures appropriées prises en fonction des besoins dans une situation concrète pour permettre à une personne handicapée l'accès, la participation et la progression dans un emploi ou toute activité entrant dans le champ d'application du décret du 9 juillet 2010, sauf si ces mesures imposent à l'égard de la personne qui doit les adopter une charge disproportionnée. Cette charge n'est pas disproportionnée lorsqu'elle est compensée de façon suffisante par des mesures existant dans le cadre de la politique menée concernant les personnes handicapées et qui sont mises en œuvre notamment par le Service bruxellois francophone des personnes handicapées.
[17] Celui-ci recouvre notamment d'une part l'accès aux biens et services et la fourniture des biens et services qui sont à la disposition du public indépendamment de la personne concernée et qui sont offerts en dehors de la sphère privée et familiale, ainsi qu'aux transactions qui se déroulent dans ce cadre et d'autre part l'accès, la participation et tout autre exercice d'une activité économique, sociale, culturelle ou politique accessible au public.