Comment construire accessibles des bâtiments d'habitation collectifs
Le Ministère du Logement propose des fiches pratiques pour se conformer à la loi du 11 février 2005
Pour toute demande de permis de construire déposée à compter du 1.1.07, des règles de construction doivent être respectées afin que les bâtiments d’habitation collectifs neufs soient accessibles pour les personnes handicapées, quel que soit leur handicap.
Est considéré comme bâtiment d’habitation collectif, tout bâtiment dans lequel sont superposés, même partiellement plus de deux logements distincts desservis par des parties communes bâties.
Aménagements propres à assurer l’accessibilité
Parties communes, locaux collectifs et équipements communs Pour être accessible, le bâtiment d’habitation collectif doit être aménagé de façon à permettre à tout habitant ou visiteur handicapé, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d’accéder aux locaux techniques et équipements, d’utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer. Les conditions d’accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des autres publics ou, à défaut, présenter une qualité d’usage équivalente.
Les caractéristiques à respecter sont fixées par l’arrêté du 01/08/2006 et portent sur :
les cheminements extérieurs,
le stationnement,
l’accès aux bâtiments,
les circulations intérieures horizontales et verticales des paries communes,
les revêtements des parois des parties communes,
les portes et sas,
les équipements intérieurs et extérieurs,
les locaux collectifs, celliers et caves,
la qualité générale du bâtiment.
Logements situés dans les bâtiments d’habitation collectifs
Pour tous les logements :
Les circulations et les portes des logements doivent respecter dès la construction du bâtiment des caractéristiques minimales permettant la circulation de personnes handicapées. (arrêté du 01.08.2006).
Les dispositifs de commande doivent y être aisément repérables et utilisables par ces personnes.
Si les logements sont réalisés sur plusieurs niveaux, tous les niveaux doivent respecter les caractéristiques minimales d’accessibilité et un escalier adapté doit relier tous les niveaux. Le niveau d’accès au logement doit comporter au moins la cuisine, le séjour, une chambre, un wc et une salle d’eau.
Pour les logements situés au rez-de-chaussée, en étages desservis par un ascenseur ou pour lesquels une desserte ultérieure par un ascenseur est prévue dès la construction, doivent en outre offrir dès leur construction des caractéristiques minimales permettant à une personne handicapée d'utiliser la cuisine, le séjour, une chambre, un wc et une salle d'eau. Une partie des espaces nécessaires à l'utilisation par une personne en fauteuil roulant peuvent être aménagés à d'autres fins sous réserve que des travaux simples permettent d'en rétablir la possibilité d'utilisation par une personne en fauteuil roulant.
Dans les bâtiments d’habitation dont la demande de permis de construire sera déposée à compter du 1.1.08, au moins un accès depuis une pièce de vie à tout balcon, terrasse ou loggias situé dans ces logements devra être conçue de manière telle que le seuil et les portes permettent, par des aménagements simples, le passage d’une personne en fauteuil roulant.
Dans les bâtiments d’habitation dont la demande de permis de construire sera déposée à compter du 1.1.2010, au moins une salle d’eau devra être conçue et équipée de manière à permettre, par des aménagements simples, l’installation ultérieure d’une douche accessible à une personne handicapée.
Dérogations
Le préfet peut accorder des dérogations aux dispositions qui ne peuvent être respectées du fait d'une impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment et, notamment, des caractéristiques du terrain, de la présence de constructions existantes ou de contraintes liées au classement de la zone de construction, en particulier au regard de la réglementation de prévention contre les inondations.
Il peut également accorder des dérogations aux dispositions pour des programmes de logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière, à condition que soit réalisé dans le même programme 5% de logements offrant des caractéristiques minimales d'accessibilité dès la construction. Sont visées principalement les résidences étudiantes ou de tourisme.
La demande de dérogation est soumise à une procédure particulière, notamment à l'avis de la commission départementale de sécurité et d’accessibilité.
A défaut de réponse du préfet dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a reçu la demande, la dérogation demandée est réputée accordée.
Attestation de fin de travaux
A l'issue des travaux soumis à permis de construire, le maître de l'ouvrage fait établir par un contrôleur technique ou un architecte (à l'exclusion de celui qui a signé la demande de permis de construire) une attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité applicables, compte tenu des dérogations accordées. Il adresse l'attestation au maire et à l'autorité qui a délivré le permis de construire dans les 30 jours à compter de la date d'achèvement des travaux.
Le fait d'établir l'attestation de fin de travaux par une personne non habilitée est puni d'une amende prévue pour les contraventions de 5e classe, soit 1500 € portés à 3000 € en cas de récidive.
Ascenseurs
L'installation d'un ascenseur est obligatoire dans les parties de bâtiments d'habitation collectifs comportant plus de trois étages accueillant des logements au-dessus ou au-dessous du rez-de-chaussée. Est notamment visé le terrain dénivelé, par exemple en montagne (dans ce cas le rez-de-chaussée n'est en effet pas le niveau le plus bas où se trouvent les logements).
Si le bâtiment comporte plusieurs rez-de-chaussée, les étages sont comptés à partir du niveau ne comportant pas de logement et, s’il n’en existe pas, du plus bas niveau d'accès pour les piétons. Lorsque l'installation d'un ascenseur est obligatoire, chaque niveau doit être desservi, qu'il soit situé en étage ou en sous-sol et qu'il comporte des locaux collectifs ou des parties privatives. Ces dispositions sont applicables aux permis de construire dont la demande a été déposée à compter du 1.1.07.
Lorsque l'ascenseur n'est pas obligatoire, les parties de bâtiments comprenant plus de quinze logements situés en étages, au-dessus ou au-dessous du rez-de-chaussée, doivent être conçues de manière telles qu'elles permettent l'installation ultérieure d'un ascenseur sans modification des structures et des circulations existantes. Sont soumis à ces obligations les bâtiments ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1.1.08.
Est considéré comme bâtiment d’habitation collectif, tout bâtiment dans lequel sont superposés, même partiellement plus de deux logements distincts desservis par des parties communes bâties.
Aménagements propres à assurer l’accessibilité
Parties communes, locaux collectifs et équipements communs Pour être accessible, le bâtiment d’habitation collectif doit être aménagé de façon à permettre à tout habitant ou visiteur handicapé, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d’accéder aux locaux techniques et équipements, d’utiliser les équipements, de se repérer et de communiquer. Les conditions d’accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des autres publics ou, à défaut, présenter une qualité d’usage équivalente.
Les caractéristiques à respecter sont fixées par l’arrêté du 01/08/2006 et portent sur :
les cheminements extérieurs,
le stationnement,
l’accès aux bâtiments,
les circulations intérieures horizontales et verticales des paries communes,
les revêtements des parois des parties communes,
les portes et sas,
les équipements intérieurs et extérieurs,
les locaux collectifs, celliers et caves,
la qualité générale du bâtiment.
Logements situés dans les bâtiments d’habitation collectifs
Pour tous les logements :
Les circulations et les portes des logements doivent respecter dès la construction du bâtiment des caractéristiques minimales permettant la circulation de personnes handicapées. (arrêté du 01.08.2006).
Les dispositifs de commande doivent y être aisément repérables et utilisables par ces personnes.
Si les logements sont réalisés sur plusieurs niveaux, tous les niveaux doivent respecter les caractéristiques minimales d’accessibilité et un escalier adapté doit relier tous les niveaux. Le niveau d’accès au logement doit comporter au moins la cuisine, le séjour, une chambre, un wc et une salle d’eau.
Pour les logements situés au rez-de-chaussée, en étages desservis par un ascenseur ou pour lesquels une desserte ultérieure par un ascenseur est prévue dès la construction, doivent en outre offrir dès leur construction des caractéristiques minimales permettant à une personne handicapée d'utiliser la cuisine, le séjour, une chambre, un wc et une salle d'eau. Une partie des espaces nécessaires à l'utilisation par une personne en fauteuil roulant peuvent être aménagés à d'autres fins sous réserve que des travaux simples permettent d'en rétablir la possibilité d'utilisation par une personne en fauteuil roulant.
Dans les bâtiments d’habitation dont la demande de permis de construire sera déposée à compter du 1.1.08, au moins un accès depuis une pièce de vie à tout balcon, terrasse ou loggias situé dans ces logements devra être conçue de manière telle que le seuil et les portes permettent, par des aménagements simples, le passage d’une personne en fauteuil roulant.
Dans les bâtiments d’habitation dont la demande de permis de construire sera déposée à compter du 1.1.2010, au moins une salle d’eau devra être conçue et équipée de manière à permettre, par des aménagements simples, l’installation ultérieure d’une douche accessible à une personne handicapée.
Dérogations
Le préfet peut accorder des dérogations aux dispositions qui ne peuvent être respectées du fait d'une impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment et, notamment, des caractéristiques du terrain, de la présence de constructions existantes ou de contraintes liées au classement de la zone de construction, en particulier au regard de la réglementation de prévention contre les inondations.
Il peut également accorder des dérogations aux dispositions pour des programmes de logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière, à condition que soit réalisé dans le même programme 5% de logements offrant des caractéristiques minimales d'accessibilité dès la construction. Sont visées principalement les résidences étudiantes ou de tourisme.
La demande de dérogation est soumise à une procédure particulière, notamment à l'avis de la commission départementale de sécurité et d’accessibilité.
A défaut de réponse du préfet dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a reçu la demande, la dérogation demandée est réputée accordée.
Attestation de fin de travaux
A l'issue des travaux soumis à permis de construire, le maître de l'ouvrage fait établir par un contrôleur technique ou un architecte (à l'exclusion de celui qui a signé la demande de permis de construire) une attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité applicables, compte tenu des dérogations accordées. Il adresse l'attestation au maire et à l'autorité qui a délivré le permis de construire dans les 30 jours à compter de la date d'achèvement des travaux.
Le fait d'établir l'attestation de fin de travaux par une personne non habilitée est puni d'une amende prévue pour les contraventions de 5e classe, soit 1500 € portés à 3000 € en cas de récidive.
Ascenseurs
L'installation d'un ascenseur est obligatoire dans les parties de bâtiments d'habitation collectifs comportant plus de trois étages accueillant des logements au-dessus ou au-dessous du rez-de-chaussée. Est notamment visé le terrain dénivelé, par exemple en montagne (dans ce cas le rez-de-chaussée n'est en effet pas le niveau le plus bas où se trouvent les logements).
Si le bâtiment comporte plusieurs rez-de-chaussée, les étages sont comptés à partir du niveau ne comportant pas de logement et, s’il n’en existe pas, du plus bas niveau d'accès pour les piétons. Lorsque l'installation d'un ascenseur est obligatoire, chaque niveau doit être desservi, qu'il soit situé en étage ou en sous-sol et qu'il comporte des locaux collectifs ou des parties privatives. Ces dispositions sont applicables aux permis de construire dont la demande a été déposée à compter du 1.1.07.
Lorsque l'ascenseur n'est pas obligatoire, les parties de bâtiments comprenant plus de quinze logements situés en étages, au-dessus ou au-dessous du rez-de-chaussée, doivent être conçues de manière telles qu'elles permettent l'installation ultérieure d'un ascenseur sans modification des structures et des circulations existantes. Sont soumis à ces obligations les bâtiments ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1.1.08.